Les tests salivaires ne sont pas des actes de biologie médicale, a estimé le Conseil d’Etat dans une récente décision. Dès lors l’employeur peut les utiliser pour détecter l’usage de stupéfiants par des salariés employés sur des postes à risque.
Le Conseil d’Etat a décidé d’autoriser le test salivaire de détection de stupéfiants pratiqué par l’employeur sur ses salariés occupant des postes « hypersensibles » eu égard à la sécurité. Cette décision du 5 décembre 2016 tranche une procédure lancée par une société du bâtiment du Gard, Sud Travaux, réclamant le droit de procéder à ce type de tests dans le cadre de son règlement intérieur.
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