Dans un arrêt publié jeudi, la cour rappelle qu’une décision d’extradition ne peut faire l’objet d’un recours que dans des cas particulièrement importants. Par exemple lorsqu’il y a lieu de penser que des principes élémentaires ont été violés durant la procédure ou que la procédure à l’étranger présente de graves lacunes.

Absence de l’avocat

En l’espèce, le recourant se plaignait d’avoir été entendu le lendemain de son arrestation en l’absence de son avocat alors même que celui-ci avait présenté sa procuration la veille. Ses droits, notamment à un défenseur de la première heure, auraient ainsi été violés.

L’extradition dans le cadre de l’entraide judiciaire est une procédure de nature administrative, rétorquent les juges fédéraux. Elle ne donne pas accès aux droits de la défense prévus à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

ats/mh

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