Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Article assorti d’aucune sanction en cas de non-respect, comme l’a confirmé unarrêt de la cour de cassation, le 13 octobre 1992.

Seule possible, une sanction disciplinaire aux agents publics, à la seule discrétion de l’employeur.

Par contre, faire condamner à de la prison après avoir été licencié, c’est l’excellent magistrat Baptiste Carpentier, directeur du TRACFIN, qui réussit à faire cet exploit en ‘exécutant’ Olivier Therondel.

(https://internationalinformant.wordpress.com/2018/05/15/france-justice-cahuzac-condamne-olivier-therondel-aura-t-il-droit-a-reparations/)

Et si c’est pas suffisant, bonnes gens, le Secret Défense sera là pour enterrer les dossiers et leurs turpitudes !

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