FRANCE đŸ‡«đŸ‡· (Perthus): faute Ă  l’Etat de droit, et par manque d’interprĂšte, ils sont libĂ©rĂ©s malgrĂ© 220 grammes de cocaĂŻne

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La notification des droits est obligatoire, et n’a pas pu ĂȘtre assurĂ©e

Comment rĂ©ussir Ă  passer un contrĂŽle alors que vous ĂȘtes contrĂŽlĂ© avec 220 grammes de cocaĂŻne dans le sac par la douane ? Rien de
plus facile : il suffit de compter sur une absence d’interprùte.

C’est ce qui est arrivĂ© pour trois individus s’exprimant en roumain, pris en flagrant dĂ©lit de possession de cocaĂŻne au niveau de la commune de Perthus (frontiĂšre franco-espagnole) lors d’un contrĂŽle de bus, qui ont Ă©tĂ© relĂąchĂ©s malgrĂ© la poudre blanche trouvĂ©e.
La drogue appartenait en fait aux deux conducteurs de l’autocar, qui l’aurait confiĂ© Ă  une passagĂšre le temps du trajet.

Les trois suspects sont conduits en rétention douaniÚre.

Le magistrat convoquĂ© remarque alors qu’aucun interprĂšte ne peut traduire les droits aux suspects. Or, ceci est obligatoire selon l’article 63-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale.

Une rétention non valide
« Dans ce cas, il est Ă©vident que la notification de ses droits n’a pu ĂȘtre faite dans une langue qu’elle comprend  » explique-il Ă  l’IndĂ©pendant. L’avocat prĂ©vient mĂȘme le Procureur de la RĂ©publique de cette non-notification des droits.

De fait, la rĂ©tention douaniĂšre n’est pas valide et les trois suspects ont instantanĂ©ment Ă©tĂ© remis en libertĂ©.

Lire

Je me souviens d’une affaire Ă  Toulouse brillamment menĂ©e par la DNRED, un magistrat avait libĂ©rĂ© 3 mafieux assis sur une tonne de coke…

Etat de droit, dĂ©jĂ  qu’ils disaient…les hommes!

Par contre l’argent qui avait servi Ă  financer une grue pour Ă©quiper le bateau transporteur avait Ă©tĂ© pris Ă  l’agent infiltrĂ© NS 55, que lui, mes courageux maĂźtres ont laissĂ© pourrir 3.888 jours en prison….

État de droit qu’ils disent!

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