FRANCE đŸ‡«đŸ‡·: mise en place poussive de l’amende sur les stupĂ©fiants

Mieux vaut tard que jamais.

Et surtout mieux vaut une amende forfaitaire, mĂȘme difficile Ă  mettre en place, que le spectre de la lĂ©galisation.

Depuis la loi du 23 mars 2019 sur la rĂ©forme de la justice pĂ©nale, policiers et magistrats attendent l’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret simple et des deux arrĂȘtĂ©s qui permettront aux forces de l’ordre de verbaliser et d’infliger une amende de 200 euros aux consommateurs de stupĂ©fiants arrĂȘtĂ©s en flagrance sur la voie publique.
Le dispositif devrait voir le jour d’ici juin, promet-on Ă  la Chancellerie oĂč l’on reconnaĂźt que les textes passent actuellement au crible de la Commission national informatique et libertĂ©. «C’est un dispositif lourd Ă  mettre en place sur le plan informatique car il faut qu’il soit synchronisĂ© avec l’Agence nationale du traitement informatique Ă©tablie Ă  Rennes. De plus, le procĂšs-verbal Ă©lectronique a Ă©tĂ© au dĂ©part conçu pour les infractions aux radars. Il faut donc l’adapter Ă  un autre dĂ©lit», souligne ce haut magistrat bon connaisseur.
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