FRANCE đŸ‡šđŸ‡” (DGDDI) : la CNIL met en demeure le ministĂšre de l’Économie de rĂ©gulariser un fichier utilisĂ© par les douanes

RattachĂ©e au ministĂšre chargĂ© de l’économie, la direction gĂ©nĂ©rale des douanes (DGDDI) utilise le systĂšme d’information du renseignement des navires et Ă©quipages (SIRENE) pour recenser toutes les personnes contrĂŽlĂ©es en mer ou Ă  quai et lutter contre la fraude. Cependant, l’utilisation de ce fichier ne repose sur aucun texte lĂ©gal et n’est pas conforme Ă  la loi sur plusieurs points.

Isabelle Braun-Lemaire le savait elle?

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