Bilan de la lutte contre des fraudes fiscale, douanière et sociale :
les chiffres-clés de l’année 2022

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique  et Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics saluent les résultats exceptionnels en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale en 2022. Les ministres remercient la Direction  générale des Finances publiques, la Direction générale des Douanes et des Droits indirects, Tracfin, l’URSSAF et leurs agents.

 

1.      Les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal atteignent un niveau inédit avec un total de 14,6 Md€ soit 8,2% et 1,2 Md€ de plus qu’en 2021

En matière de contrôle fiscal, l’année 2022 confirme la progression année après année de la performance de la direction générale des finances publiques grâce aux réformes adoptées depuis 2017. Les résultats ont non seulement retrouvé leur niveau d’avant crise sanitaire mais ont dépassé ceux obtenus en 2019.

L’action des services de contrôle a permis de mettre à jour 14,6 milliards d’euros d’impôts éludés (droits et pénalités) qui ont été mis en recouvrement auprès des particuliers et les entreprises, soit 8,2 et 1,2 milliard de plus qu’en 2021.

Ces 14,6 milliards d’euros d’impôts éludés sont le résultat des actions de contrôle fiscal sur place et sur pièces :

• Les opérations de contrôle fiscal sur place, principalement dans les entreprises, ont permis de mettre en recouvrement 8,8 milliards d’euros de droits et pénalités, soit une augmentation d’un milliard d’euros (+13 %) par rapport à l’année 2021 ;
• Le contrôle fiscal sur pièces a donné lieu à la mise en recouvrement de 5,8 milliards d’euros de droits et pénalités contre 5,6 milliards d’euros en 2021 (+3%).

10,6 milliards d’euros d’impôts ont été encaissés par l’État suite à contrôle, niveau équivalent à 2021. En termes de montants encaissés, ce résultat est porté principalement par l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (+ 30% par rapport à 2021) et les droits de succession (+ 23 % par rapport à 2021).

Ces résultats historiques s’expliquent notamment par le renforcement du ciblage national du contrôle fiscal par l’analyse de données (datamining). 52% des contrôles des entreprises ont ainsi été engagés en 2022 suite à datamining. Par ailleurs, 2 Md€ de droits et pénalités ont été mis en recouvrement auprès des contribuables sur des dossiers qui avaient été ciblés par le datamining les années passées (+ 67 % par rapport à 2021).

Les deux grands axes de la politique de contrôle ont également été renforcés : l’accompagnement des contribuables de bonne foi et la répression des fraudeurs.

L’accompagnement des contribuables de bonne foi dans le cadre de la relation de confiance a progressé

• près de 45 % des contrôles sur pièces se sont terminés de façon apaisée par des régularisations en cours de contrôle, soit 47 000 dossiers en 2022 contre 43 000 en 2021 ;
• 667 PME supplémentaires ont bénéficié de l’accompagnement fiscal personnalisé, soit un total de 1494 entreprises accompagnées au 31 décembre 2022 contre 827 en 2021 ;
• 17 nouveaux groupes sont entrés dans le partenariat fiscal dédié aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, portant leur nombre à 66.

La lutte intensive contre la fraude, qui représente 30 % des contrôles sur place contre 26 % en 2020, s’est poursuivie

Les contrôles répressifs ont représenté 5,1 Md€ en2022

L’action pénale menée par la DGFIP en matière fiscale s’est intensifiée :  la Justice a été saisie de 1770 dossiers

• la «police fiscale » (plaintes pour présomption de fraude) a été saisie de 48 dossiers, en augmentation de 7 % par rapport à l’année passée.
• 1 373 dossiers (représentant 659 M€ de droits rappelés) ont été transmis à l’autorité judiciaire dans le cadre des « dénonciations obligatoires » instituées par la loi du 23 octobre 2018 (1 217 dossiers en 2021 et 823 en 2020) ;
• 257 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF) et 92 plaintes pour escroquerie en matière fiscale.

Au total, le nombre de saisines de l’autorité judiciaire pour des fraudes à l’impôt[1] continue d’augmenter année après année (1 770 en 2022, 1 620 en 2021 et 1 484 en 2020).

En outre, les services de contrôle fiscal ont fortement contribué à la répression de la fraude en matière d’aides publiques, comme le fonds de solidarité. Au cours de l’année 2022, 3 760 plaintes et 248 signalements ont été déposés auprès de l’autorité judiciaire. Le préjudice visé par ces plaintes et signalements s’élève à 86,7 millions d’euros.

Enfin, trois CJIP ont été conclues pour des faits de fraude fiscale, complicité de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale pour un montant total d’amendes d’intérêt public versées s’élevant à 645 millions d’euros.

63 affaires de fraude fiscale ont entraîné des condamnations par reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

 

2.      Après une année 2021 record, les résultats de la douane sont à nouveau historiques sur plusieurs segments de fraude comme les contrefaçons ou les trafics de tabacs

Ces résultats 2022 témoignent d’une évolution de la menace qui atteint un niveau très élevé dans les flux de marchandises circulant sur le territoire national.

En matière de stupéfiants, les résultats se maintiennent à un niveau exceptionnel après une année 2021 historique.

La douane française a saisi 104,08 tonnes de drogues en 2022 pour une valeur de revente illicite estimée à plus de 1 041 millions d’euros, soit 80 % des quantités saisies sur le territoire national par l’ensemble des services répressifs. Cela représente 17,8tonnes de cocaïne.

L’action de la douane dans ce domaine contribue à la sécurisation des plates-formes logistiques françaises, et en particulier les ports qui sont touchés par une hausse de la criminalité en lien avec les trafics des stupéfiants.

Les trafics de tabacs atteignent un niveau historique.

Le plan d’action 2020-2022 a démontré son efficacité puisqu’un nouveau record est enregistré en 2022, avec 649,1 tonnes de tabacs et de cigarettes saisies, contre 402 tonnes en 2021 (+ 59,2 %), et près de + 125 % en deux ans. Plus de 16 986 constatations ont été réalisées, dont le démantèlement de plusieurs usines clandestines de fabrication de cigarettes sur le territoire national.

Un plan d’action 2023-2025 a d’ores et déjà été mis en place pour renforcer encore la mobilisation des services douaniers dans la lutte contre ces trafics et pour contrer des trafics qui se diversifient et se structurent à l’instar des trafics de stupéfiants.

La lutte contre les contrefaçons traduit un doublement du nombre d’articles saisis en deux ans.

Ce sont plus de 11,53 millions d’articles de contrefaçon qui ont été saisis en 2022 contre 9,1 millions de 2021 (+27 %).

La contrefaçon n’épargne plus aucun secteur de l’économie. Parmi les articles saisis, 5,8 millions de jouets et jeux, 778 000 produits de soins corporels, 479 000 vêtements et accessoires, 374 000 boissons et denrées alimentaires. Ces produits constituent autant de marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité des consommateurs, y compris de jeunes consommateurs.

L’identification et la saisie des flux financiers illicites est devenue une priorité plus affirmée pour mieux démanteler les réseaux criminels

La lutte contre les trafics ne peut s’appréhender uniquement sous l’angle des saisies de marchandises. Identifier et saisir les flux financiers illicites est un axe essentiel de la lutte contre les réseaux criminels. Retracer et saisir ces flux permet d’identifier les commanditaires des trafics et de les sanctionner en saisissant les gains financiers issus de leurs activités illicites, tout en sauvegardant les ressources de l’État et celles de l’Union européenne.

Ce sont 175,5 millions d’euros d’avoirs criminels qui ont été saisis ou identifiés par le service d’enquêtes judiciaires des finances en 2022, contre 125,1 millions en 2021, soit une augmentation de 40 %.

233 cas de blanchiment douanier ont été constatés en 2022 et 2544 infractions relevées concernant l’obligation de déclarer le transport de sommes égales ou supérieures à 10 000 euros.

Les autres segments de fraude restent actifs et démontrent la variété de la menace aux frontières :

• 1135 armes ont été saisies ;
• les affaires impliquant des importations illégales d’espèces protégées (faune et flore) ont augmenté de 14 % (423 affaires).

 

3.     Tracfin a amélioré sa capacité à alimenter les services de lutte contre la fraude et joue un rôle d’alerte essentiel dans la détection des fraudes émergentes

En 2022, la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a représenté 30 % de l’activité de Tracfin. L’enjeu financier des notes et analyses de Tracfin en matière de lutte contre les fraudes s’élève à 1,5 Md€. Dans ce domaine, Tracfin a effectué 884 signalements en 2022 à destination notamment de l’administration fiscale (458 signalements) et de l’autorité judiciaire (129 signalements).

Tracfin opère à partir d’un volume de soupçons déclarés par les 200 000 assujettis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment toujours plus élevé : moins de 70 000 déclarations en 2017 contre 167 000 en 2022 (+138,6%).

Les activités non déclarées, les comptes bancaires non déclarés et le travail dissimulé (notamment dans les secteurs du BTP, de l’agriculture et du transport routier) représentent l’essentiel de l’activité dans ce domaine. Les dossiers transmis concernent aussi bien des individus que des entreprises.

Afin d’anticiper et d’entraver les menaces nouvelles, Tracfin suit par ailleurs l’émergence et l’évolution de nouveaux schémas de fraude, par une analyse en continu des déclarations de soupçons.

Parmi les évolutions de la fraude détectées en 2022 :

• les fraudes liées aux crypto-actifs notamment la non déclaration ou à la minoration des plus-values issues des cessions de jetons non fongibles (NFT en anglais) ;
• les fraudes aux dispositifs d’aide de l’Etat comme l’aide à l’installation des personnels de l’Etat, le crédit d’impôt recherche ou le compte personnel de formation ;
• les schémas de dissimulation d’avoirs à l’étranger par le recours à des donations déguisées ou l’abus de biens sociaux, notamment en exploitant les fuites de documents publics (leaks).

4.     La priorité mise depuis 2017 dans la lutte contre la fraude sociale porte ses fruits avec des résultats en augmentation pour l’assurance maladie et les prestations versées par les CAF

S’agissant de la fraude au recouvrement social, le réseau des URSSAF a plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans, passant de 320 M€ en 2013 à 788 M€ en 2022 (stable depuis 2021, qui était déjà une année record). En cumulé sur la période 2018-2022, les redressements issus de la lutte contre le travail informel atteignent 3,53 Md€, soit un montant supérieur de 150 M€ à l’objectif initialement fixé sur le précédent quinquennat (3,38 Md€). Cette amélioration est notamment permise par un ciblage renforcé des contrôles : les cent redressements les plus importants concentrent ainsi 37 % des montants redressés. En outre, les sanctions financières appliquées dans ce cadre (majoration de redressement, annulation d’exonérations de cotisations) représentent 30 % des sommes redressées. Enfin, le contrôle des prestations de service internationales (notamment travail détaché dans le secteur de la construction) ont permis depuis 2016 de redresser 331 M€, soit environ 50 M€ par an.

S’agissant de la fraude aux prestations sociales, le réseau des CAF a détecté un préjudice total de 351 M€ en 2022 pour 49 000 cas de fraude, soit une croissance de 21 % du préjudice et de 8 % du nombre de fraudes détectées depuis 2017. Les pénalités prononcées par les CAF se sont élevées en 2022 à 23 M€, soit une augmentation de +36 % par rapport à 2017, pour un montant moyen de 751 €. Un cas de fraude sur quatre fait l’objet d’un avertissement. Trois sur quatre font l’objet d’une pénalité. Un sur dix est suivi d’un dépôt de plainte.

Le réseau CNAV a quant à lui évité 155 M€ d’indus en 2022, soit un montant stable par rapport à 2021 (+2 M€) et en forte progression par rapport à l’objectif fixé (+57 M€). L’efficacité des contrôles progresse, avec un dossier contrôlé sur deux débouchant sur un redressement. Enfin, l’activité de contrôle et de recouvrement s’est aussi attaquée en 2022 aux fraudes en réseau, permettant par exemple la suspension de prestations frauduleuses sur des RIB lituaniens et l’intensification des échanges d’information avec les pays européens.

S’agissant de la fraude à l’assurance maladie, le préjudice détecté et évité s’est élevé à 316 M€ en 2022 pour 19 000 dossiers de fraude, soit une augmentation de 44 % en montant financier et de 46 % en nombre de dossiers par rapport à 2021. Sur la période 2018-2022, le préjudice détecté et évité s’élève au total à 1,2 Md€. En 2022, le nombre de sanctions (pénalités financières, plaintes pénales, saisines ordinales, actions conventionnelles, etc.) a également augmenté, en passant de 7 900 à 8 800. L’accent a notamment été mis sur le contrôle des centres de santé ophtalmologiques et dentaires présentant de fortes atypies de facturation : deux centres de santé ont ainsi été déconventionnés pour une durée de 5 ans en Seine-Saint-Denis et dans les Yvelines (prise d’effet en janvier et février 2023). De manière analogue, 360 pharmacies ont fait l’objet de contrôles en 2022 au titre de la fraude aux tests antigéniques : des pratiques frauduleuses ont été mises en exergue pour 65 d’entre elles, pour un préjudice estimé de 58 M€. Deux procédures de déconventionnement d’officine, ainsi que plusieurs dizaines de procédures ordinales et pénales ont été engagées à ce titre.

Contact presse:

Cabinet de Bruno Le Maire 01 53 18 41 20 – presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet de Gabriel Attal : 01 53 18 45 01 presse.mcp@cabinets.finances.gouv.fr

^[1] Dénonciations obligatoires, plaintes pour fraude fiscale, plaintes « police fiscale », plaintes et signalements pour escroquerie fiscale.

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