NARCO-BUSINESS: le Conseil constitutionnel a censuré la confiscation automatique de certains biens en cas de condamnation.
Les « Sages » ont jugé non conforme à la Constitution cette peine complémentaire obligatoire prévue par le Code pénal, estimant qu’elle empêchait les juges d’adapter la peine à chaque situation.
Cette décision QPC du 13 mars 2926 du Conseil constitutionnel interroge.
Au nom de l’individualisation des peines et du droit de propriété.
Conséquence : l’un des outils les plus efficaces contre l’économie criminelle est affaibli.
En limitant cet instrument le Conseil constitutionnel complique l’action des policiers et magistrats qui combattent ces réseaux au quotidien.
La question mérite d’être posée :
le contrôle constitutionnel est il devenu un obstacle structurel à la lutte contre la criminalité organisée ?
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