FRANCE đŸ‡šđŸ‡” : la Cour des comptes tire un bilan sĂ©vĂšre des amendes forfaitaires dĂ©lictuelles

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Incohérent, inefficace et attentatoire aux droits des justiciables

Dans un rapport publiĂ© mercredi 15 avril: « Ce dispositif en pleine expansion, vantĂ© par les autoritĂ©s et trĂšs apprĂ©ciĂ© des forces de l’ordre, notamment pour sanctionner l’usage de stupĂ©fiants, est jugĂ© incohĂ©rent, inefficace et attentatoire aux droits des justiciables. »

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