FRANCE đŸ‡«đŸ‡· (Permis de conduire) : la loi RIPOST et les conducteurs automobiles s’adonnant Ă  la fumette

C’est une petite rĂ©volution en matiĂšre de permis de conduire. Il peut dĂ©sormais ĂȘtre suspendu mĂȘme sans avoir conduit.

Depuis l’entrĂ©e en vigueur de la loi RIPOST, le prĂ©fet peut suspendre provisoirement le permis de conduire d’une personne faisant l’objet d’un procĂšs-verbal pour usage illicite de stupĂ©fiants commis en rĂ©itĂ©ration, alors mĂȘme qu’elle n’a pas Ă©tĂ© contrĂŽlĂ©e au volant.

Source

000000

Laisser un commentaire