En France, fort heureusement, on a acquitté François Thierry, mais dans une affaire d’infiltration de réseau de narcotrafic, bien qu’il soit reconnu que les services anglais et canadiens avaient tapé des opération intermédiaires à l’opération menée par la DNRED, la justice administrative évacue sans autre forme de procès toutes les demandes de réparation de Marc Fievet.

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AFFAIRE FIEVET – NS 55 contre Ministère du Budget

En 2013, les avocats de Marc Fievet lui ont écrit:

Nous venons de prendre connaissance du sens des conclusions que le Rapporteur Public prononcera à l’audience du Tribunal administratif de Paris.

Malheureusement, il conclura au rejet au fond de notre requête. A ce jour, nous n’en savons pas davantage sur le raisonnement retenu par le Rapporteur. Nous pouvons toutefois présumer qu’il n’a pas reconnu l’existence des fautes commises par l’État. Nous insisterons donc particulièrement sur ce point lors de nos observations à l’audience.

Ces conclusions ne lient pas le juge qui conserve son entier pouvoir d’appréciation. Toutefois, dans environ 85% des cas, elles sont suivies par le Tribunal.

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Le Rapporteur Public, M. HO SI FAT, a prononcé ses conclusions tendant, comme nous vous l’avions annoncé, au rejet de la requête.

Ainsi, après avoir rappelé les faits, il a considéré qu’aucune pièce du dossier n’établissait que vous aviez informé les Douanes des opérations intermédiaires ayant donné lieu à votre arrestation et qu’en conséquence, il ne pouvait être reproché à l’État de ne pas avoir assuré la protection fonctionnelle due aux aviseurs.

S’agissant des promesses illégales non tenues, le Rapporteur Public a estimé qu’aucune pièce ne permettait d’établir les assurances de minoration de peine qui vous avaient été données par l’État. Il en a conclu qu’aucune faute ne pouvait être retenue de ce chef.

Enfin, concernant le non paiement des rémunérations, il a considéré que l’existence de ces créances n’était pas établie.

Nous avons ensuite pris la parole pour contredire ces conclusions.

Nos observations se sont notamment focalisées sur les pièces figurant au dossier, que semble avoir écartées le Rapporteur Public.

Une réitération par écrit de ces éléments nous a semblé indispensable : vous trouverez ci-joint la note en délibéré – reprenant l’essentiel de nos observations orales – que nous avons adressée en urgence après l’audience au Président du Tribunal.

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