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FRANCE 🇫🇷 (Cannabis): un plan d’envergure nécessaire
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Archives mensuelles : janvier 2019
IRAN 🇮🇷: 1.3 tons of illicit drugs seized in SE Iran
ZAHEDAN, Jan. 20(MNA) – The border guards’ commander of Sistan and Balouchestan province said that the force has seized 1,29 tons of different illicit drugs ( 49 kg of morphine, 359 kg of hashish, 862 kg of opium and 27.5 kg of heroin.)in two operations on near the city of Saravan in southeast Iran.
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https://en.mehrnews.com/news/141725/1-3-tons-of-illicit-drugs-seized-in-SE-Iran
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UK 🇬🇧(Kings of cocaine): how the Albanian mafia 🇦🇱seized control of the UK drugs trade
Something had kicked off the night before and the guys on the corner were keen to offer advice. “You don’t want to be hanging around here too long,” one said, refusing to elaborate. They were standing near Crispe house, a tower block on east London’s Gascoigne estate, undisputed territory of Hellbanianz.
The gang, an Albanian street crew of drug dealers, is known locally for its violence and more widely for a social media output featuring Ferraris, wads of £50 notes and gold Rolex watches to help enhance its reputation and recruit “youngers”. The Gascoigne estate, built in the 1960s and occupying land that slopes south of Barking town centre to the Thames, is its historical home turf.
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https://www.theguardian.com/world/2019/jan/13/kings-of-cocaine-albanian-mafia-uk-drugs-crime
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ITALIA 🇮🇹 (Droga): 11 arresti e maxi sequestro di marijuana e cocaina, sgominata banda italo-albanese🇮🇹🇦🇱
Quattordici arresti, 520 chili di marijuana e 18 chili di cocaina sequestrati, 17 episodi di ‘importazioni’ illecite ricostruiti: è questo il bilancio dell’operazione anti droga denominata ‘Buslijnen’ (‘autobus di linea’ in olandese), condotta dai Finanzieri del Comando Provinciale Guardia di Finanza di Firenze, che hanno anche eseguito un’ordinanza di custodia cautelare in carcere emessa nei confronti di 11 soggetti indagati (3 dei quali erano stati già arrestati in flagranza di reato nel corso dell’indagine).
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ECUADOR 🇪🇨 (operativo, denominado “Tropiquevedo): detienen carga con casi 80 kilos de cocaína con destino a Holanda
La Policía Nacional informó hoy de una operación en la que se consiguió interceptar un camión con una carga de 78,85 kilogramos de cocaína que salió de la ciudad de Quevedo y que tenía como destino final Holanda.
En el operativo, denominado “Tropiquevedo”, los agentes se incautaron del equivalente a 788.500 dosis de cocaína que tenían como objetivo el mercado europeo a través del vecino puerto de Guayaquil y detuvieron a un ecuatoriano identificado como Jacinto Salvador C. A., según un parte policial al que tuvo acceso la agencia EFE.
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https://www.expreso.ec/actualidad/detienen-carga-cocaina-holanda-operativo-EG2585723
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DOUANE FRANÇAISE 🇫🇷: le Serbe a été interpellé sur l’A36 à Saint-Georges-Armont, il transportait 4 kg d’herbe de cannabis
Le scénario est hélas archiconnu par les gendarmes et les douaniers du Doubs. Des transporteurs, les « mules », effectuent le trajet depuis l’Espagne vers l’Allemagne et se reposent généralement sur les aires de l’A36, leurs véhicules chargés de stupéfiants. Le prévenu, Maric Dejan, un ressortissant serbe installé en Espagne depuis 10 ans, n’a pas dérogé à cette règle habituelle vendredi dernier en faisant halte à Saint-Georges-Armont. Incapable de donner une destination précise, il a immédiatement attiré l’attention des autorités.
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DOUANE FRANÇAISE 🇫🇷 (Péage de Loupershouse): 5 kg de cannabis dans un sac de courses
Dix pains de résine de cannabis, soit un peu plus de 5 kg. Le 17 janvier, à 22 h 50, lors d’un contrôle sur l’A4, à hauteur du péage de Loupershouse, les douaniers découvrent cette quantité impressionnante de drogue, pourtant à peine dissimulée. Juste disposée dans un sac de courses, dans le coffre de la voiture d’un ressortissant belge.
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ESPAÑA 🇪🇸: más de 3 toneladas de cocaína camuflada en harina
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FRANCE 🇫🇷 (Douane – A 75): 138 kilos de drogue cachés dans des salades et deux convoyeurs en prison
Les deux transporteurs polonais interpellés par les douanes sur l’A 75 près de Campagnac, savaient-ils que leur semi-remorque abritait autant d’herbe de cannabis ? Le tribunal a tranché : trois ans de prison ferme.
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FRANCE 🇫🇷(Strasbourg): saisie de 27 kilos de résine de cannabis et d’une Kalachnikov dans le quartier de Cronenbourg
Ce lundi 21 janvier à l’aube, la brigade de recherche et d’intervention (BRI) de Strasbourg et la brigade des stupéfiants ont saisi 27 kilos de haschich et un fusil d’assaut, à Cronenbourg. Cinq hommes et deux femmes ont été arrêtés.
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INDONÉSIE 🇮🇩: un Béthunois suspecté de trafic de drogue scie les barreaux de sa prison et s’évade
Félix Dorfin, originaire de Béthune, a scié les barreaux de la cellule du centre de détention de la police où il était détenu dans l’attente de son procès et s’est échappé dans la nuit de dimanche à lundi par l’arrière du bâtiment, selon un porte-parole de la police locale. « Il s’est échappé par la fenêtre depuis le deuxième étage du centre de détention, il est descendu en utilisant un sarong et des rideaux attachés ensemble » en guise de corde, a expliqué I Komang Suartana, porte-parole de la police de la région orientale des Petites îles de la Sonde.
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FRANCE 🇫🇷 (Justice): le procès de deux ex-policiers de la PAF s’est ouvert à Paris
44 membres d’un tentaculaire réseau d’importation de stupéfiants sont jugés à Paris pendant trois semaines.
On ne fait pas tomber un aussi gigantesque trafic de cocaïne tous les quatre matins. Pour les spécialistes de la criminalité organisée, l’affaire jugée aux assises de Paris du 21 janvier au 8 février apparaît exceptionnelle. Presque un cas d’école pour ces enquêteurs qui sont parvenus à démanteler tout un réseau, entre la France et la République dominicaine, depuis le petit passeur jusqu’au gros bonnet présumé Kamel Berkaoui, sans oublier les blanchisseurs d’argent sale. Au total, 44 mis en examen vont se tasser pendant trois semaines sur les bancs des accusés, assistés de 46 avocats.
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FRANCE 🇫🇷(Trafic de cocaïne): un réseau et des flics ripoux aux assises
44 membres d’un tentaculaire réseau d’importation de stupéfiants sont jugés à Paris pendant trois semaines.
On ne fait pas tomber un aussi gigantesque trafic de cocaïne tous les quatre matins. Pour les spécialistes de la criminalité organisée, l’affaire jugée aux assises de Paris du 21 janvier au 8 février apparaît exceptionnelle. Presque un cas d’école pour ces enquêteurs qui sont parvenus à démanteler tout un réseau, entre la France et la République dominicaine, depuis le petit passeur jusqu’au gros bonnet présumé Kamel Berkaoui, sans oublier les blanchisseurs d’argent sale. Au total, 44 mis en examen vont se tasser pendant trois semaines sur les bancs des accusés, assistés de 46 avocats.
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COLOMBIA 🇨🇴: incautan 270 kilos de cocaína en un camión accidentado en Cauca
Luego de un accidente de tránsito en el que un vehículo de carga pesada resultó implicado en la vía Panamericana Popayán-Cali, la Policía Nacional encontró 270 kilogramos de clorhidrato de cocaína.
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RUSSIA 🇷🇺: Policía rusa y Aduana incautan 50 kilogramos de cocaína escondida en cajas de plátanos ecuatorianos
La policía y la aduana de San Petersburgo encontraron unos 50 kilogramos de cocaína en un contenedor con plátanos de Ecuador, informó la portavoz del Ministerio del Interior ruso, Irina Volk.
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https://mundo.sputniknews.com/rusia/201901211084877577-rusia-encuentra-drogas-en-cajas-de-platanos/
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ESPAÑA 🇪🇸: Ocho detenidos en Pontevedra y Ourense al interceptarse 400 kilos de cocaína
Un total de ocho personas han sido detenidas en las provincias de Ourense y Pontevedra en el primer golpe contra el narcotráfico en esta comunidad en lo que va de 2019. El operativo policial, liderado por el grupo Greco de la Policía Nacional e iniciado hace tiempo, fue fruto de la colaboración entre las fuerzas de seguridad de España, Portugal y Colombia, está abierto y permanece bajo secreto de sumario.
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https://www.farodevigo.es/sucesos/2019/01/20/detenidos-galicia-caer-alijo-cocaina/2036406.html
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POLYNÉSIE 🇫🇷 (Trafic d’ice démantelé): le haut-commissaire salue l’aboutissement d’une longue enquête
Ce dimanche, René Bidal salue « l’aboutissement de cette brillante et longue enquête de la gendarmerie nationale qui, en effet, a duré plusieurs mois » et qui a permis de révéler « au grand public la capacité locale de fabriquer des méthamphétamines (Ice). Ce n’est évidemment pas une bonne nouvelle, même si les services veillent, exploitent les renseignements et diligentent les enquêtes ».
Le représentant de l’Etat en Polynésie réaffirme la « détermination sans concession, partagée avec l’exécutif du Pays, de lutter contre toutes les addictions, conformément aux engagements qui ont été pris lors de la signature du plan de prévention de la délinquance. »
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FRANCE 🇫🇷(Cannabis): trois scénarios pour une légalisation
Il est rare qu’une étude sur les drogues ait les honneurs de la direction du Trésor de Bercy. Dans un numéro récent de la revue du ministère, les universitaires Christian Ben Lakhdar et Pierre Kopp ont publié un bilan socioéconomique du cannabis, sur la base de travaux déjà effectués pour le think tank Terra Nova.
Ils partent d’un constat d’échec : la France est l’un des pays les plus répressifs, tout en étant le plus gros consommateur européen.
Ils estiment le coût social du cannabis à plus de 900 millions d’euros : 560 millions de dépenses publiques, dont à peine 36 millions pour la prévention, le reste étant consacré aux services policiers et judiciaires ; et 350 millions de « pertes », liées à la mortalité et à l’emprisonnement.
Les auteurs envisagent donc plusieurs réformes possibles. Tout d’abord, les autorités pourraient dépénaliser l’usage mais pas la vente. Cela permettrait de réduire les dépenses publiques de 55 % en mettant fin aux interpellations d’usagers.
Mais cela provoquerait une hausse de 12 % du nombre de consommateurs et de 16 % des quantités vendues. « Ce serait un cadeau pour les trafiquants, prévient Christian Ben Lakhdar. Une demande décomplexée pourrait faire grimper les prix, donc leurs profits. » Autre option : la légalisation complète du marché sur un modèle concurrentiel. L’impact serait positif pour les finances publiques, avec une baisse des dépenses et une hausse des recettes fiscales sur les ventes. Mais elle entraînerait une diminution des prix et ferait exploser de 71 % le nombre d’usagers et quasi doubler les quantités consommées. « Les réseaux criminels se reporteraient sur d’autres drogues, notamment la cocaïne, s’inquiète Vincent Le Beguec, patron de l’office de lutte contre les stupéfiants. Or, sur ce marché, la hausse de l’offre entraîne celle de la demande. » Pour concilier lutte contre les trafics et objectifs de santé publique, Christian Ben Lakhdar propose donc que l’Etat garde la main et mette en place une autorité de régulation, semblable à l’Arjel pour les jeux en ligne. « Elle empêcherait tout marketing favorisant l’attractivité du produit et pourrait agir sur les prix à travers les taxes. » L’idée serait, d’abord, de fixer un prix assez bas pour assécher le marché parallèle. Puis l’agence imposerait des taxes de plus en plus élevées afin de limiter la consommation, comme pour le tabac. Une tactique qui laisse toutefois sceptique Vincent Le Beguec : « Il faut attendre d’avoir plus de recul sur les expériences étrangères. »
SOURCE
https://www.challenges.fr/france/millionnaires-du-cannabis-qui-sont-les-barons-de-l-or-vert_637355
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FRANCE 🇫🇷 (OCRTIS): les suites de l’affaire François Thierry
Retrait D’habilitation D’un Opj Et Garanties Du Droit à Un Procès équitable
La Chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le fonctionnement de la commission de recours prévue à l’article 16-2 du Code de procédure pénale accorde à l’intéressé, des garanties suffisantes de nature à préserver ses droits, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les faits ayant donné lieu à la présente affaire étaient les suivants.
À la suite de la découverte, par la Direction nationale des enquêtes douanières (DNRED), de sept tonnes de résine de cannabis réparties dans plusieurs véhicules stationnés sur la voie publique, une enquête est diligentée. Il est alors établi que ces stupéfiants, une fois importés en France, avaient fait l’objet d’une livraison surveillée, en lien avec les agissements d’un informateur de l’Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS).
Les opérations, portant sur une quantité totale de seize tonnes de résine de cannabis, ont été réalisées sous la direction de ce service, placé sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire (OPJ), après information du parquet.
Les activités illégales de l’informateur, qui figurait parmi les destinataires des stupéfiants issus de cette opération, faisaient l’objet d’une information instruite par un juge d’instruction d’une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS), lequel avait autorisé une opération d’infiltration. Entreposée en province, puis transportée le lendemain en banlieue parisienne à l’initiative du même informateur, la résine de cannabis, échappant alors au contrôle de l’OCRTIS, a été dispersée en France et à l’étranger, aboutissant à la réalisation de plusieurs saisies ultérieures par d’autres services. Une précédente importation, d’environ trois tonnes de résine de cannabis, suivie d’une autre livraison surveillée, avait été réalisée précédemment, selon des modalités similaires.
Reprochant à l’OPJ, la violation des plusieurs dispositions du Code de procédure pénale, un manque de discernement, des manquements à la loyauté à l’égard de l’autorité judiciaire, des négligences graves et répétées, un manque de professionnalisme et une confiance excessive envers l’informateur, le procureur général, après avoir procédé à l’audition de l’intéressé, ordonne le retrait de son habilitation.
Cette décision est confirmée après recours préalable et l’OPJ saisit, par requête, la commission prévue à l’article 16-2 du Code de procédure pénale, en invoquant une violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La commission de recours des officiers de police judiciaire infirme l’arrêté du procureur général prononçant le retrait de l’habilitation et suspend l’habilitation pour deux ans.
En ce qui concerne la garantie des droits, elle estime que la suspension ou le retrait de l’habilitation n’a pour effet que d’empêcher l’accomplissement de certains actes de procédure pénale directement liés à cette habilitation et que cette restriction apportée à l’usage de pouvoirs directement liés à l’exercice de la puissance publique n’a pas pour effet de modifier la position statutaire du policier ni son grade, sauf à lui faire occuper un emploi compatible avec le retrait intervenu. En outre, la décision est indépendante des poursuites pénales, ne vise pas à sanctionner des infractions, ne comporte ni mesure privative de liberté ni sanction financière et ne saurait, dès lors, être assimilée à une accusation en matière pénale. La commission de route observe que si la loi n’a pas prévu de recours à un tribunal pour le retrait ou la suspension de l’habilitation à exercer les attributions liées à la qualité d’officier de police judiciaire, elle a cependant mis en œuvre une procédure contradictoire garantissant les droits de la personne concernée en prévoyant la mise à sa disposition du dossier, son audition préalable, avec l’assistance d’un avocat, une décision motivée du procureur général, la possibilité d’un recours devant une formation de trois magistrats de la Cour de cassation composant la commission de recours en matière de suspension ou de retrait d’habilitation des officiers de police judiciaire, ladite commission rendant une décision motivée susceptible d’un pourvoi en cassation pour violation de la loi. La commission en déduit que la décision attaquée n’a pas méconnu les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’OPJ forme un pourvoi en cassation (C. pr. pén., art. R. 15-16). Il invoque une violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et, notamment, une atteinte à la garantie d’impartialité, en ce que la décision de retrait ou de suspension d’une habilitation est rendue par le même magistrat que celui qui a exercé les fonctions de poursuite, d’enquête et d’instruction. En se bornant à énoncer que la décision de retrait ou de suspension d’une habilitation ne constituait pas une accusation en matière pénale et que l’officier de police judiciaire bénéficiait d’une procédure contradictoire avec assistance d’un avocat et d’un recours devant la Cour de cassation, pour en déduire que l’article 6 de la Convention n’avait pas été méconnu, la commission n’aurait pas répondu au moyen relatif au défaut d’impartialité.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le moyen n’est pas fondé. En se déterminant comme elle l’a fait, la commission de recours a justifié sa décision, puisque, d’une part, la procédure, prévue aux articles R. 15-2 et R. 15-6 du Code de procédure pénale et mise en œuvre par le procureur général près la cour d’appel, si elle peut conduire ce magistrat à prononcer une mesure de suspension ou de retrait d’habilitation, constitue une procédure disciplinaire spécifique accordant à OPJ concerné par ladite procédure, dans le respect du principe du contradictoire, l’assistance d’un avocat lors des auditions et l’accès au dossier et que, d’autre part, le recours formé contre la décision prise en première instance relève de la compétence d’une commission, composée par trois magistrats de la Cour de cassation, qui, conformément aux articles R. 15-7 à R. 15-16 du Code de procédure pénale, procède à un réexamen en fait comme en droit du dossier et exerce un contrôle de l’arrêté pris par le procureur général et dont la décision est elle-même soumise au contrôle de la Cour de cassation pour violation de la loi. De la sorte, l’intéressé bénéficie de garanties suffisantes de nature à préserver ses droits, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment eu égard à l’exigence d’impartialité.
Pour justifier sa décision de suspension sur le fond, la commission de recours retient l’existence de griefs tirés, d’une part, de manquements à la loyauté à l’égard de l’autorité judiciaire et, d’autre part, de négligences graves et répétées, d’un manque de professionnalisme et d’une confiance excessive manifestée par l’OPJ envers l’informateur.
Pour caractériser les premiers manquements, les juges relèvent l’absence d’information donnée au procureur de la République sur les quantités de stupéfiants transportées lors des deux livraisons surveillées, l’affirmation mensongère fournie à ce magistrat quant à la connaissance que l’OCRTIS avait de la localisation des points de stockage et des phases de livraison, une fois la seconde livraison surveillée réalisée, la transmission au juge d’instruction de fausses informations relatives à l’évolution immédiate de la procédure à la veille de la saisie douanière opérée à Paris et en ce qui concerne l’importance réelle de l’informateur dans ces opérations, ainsi que la dissimulation au procureur de la République d’un lieu de stockage de stupéfiants situé dans son ressort, faisant suite à la première livraison surveillée. La commission de recours énonce également que les autres griefs ont été établis, outre par la remise, par l’informateur, de trois téléphones cryptés à l’OPJ, par la cessation de la surveillance des stupéfiants objet de la dernière livraison surveillée depuis leur départ de l’entrepôt utilisé en province, alors qu’aux fins d’identifier et, le cas échéant, d’interpeller les destinataires et commanditaires de cette opération, il incombait à l’intéressé d’assurer le suivi de cette cargaison, sans se fier exclusivement à son informateur, y compris, en déléguant l’exécution à son adjoint compte tenu de son déplacement à l’étranger.
S’en remettant à l’appréciation souveraine des juges de la commission de recours, la Chambre criminelle de la Cour de cassation estime « qu’après avoir souverainement apprécié les éléments de la cause, contradictoirement débattus, elle a procédé à une analyse de chacun des griefs imputés à l’intéressé au regard de la qualité hiérarchique de ce fonctionnaire de police et de la gravité des faits qui lui étaient reprochés », la commission de recours des officiers de police judiciaire, qui n’avait pas à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision.
En complément, on rappellera, s’agissant de la procédure d’habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire elle-même, que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice devrait simplifier la procédure, en prévoyant l’insertion d’un nouvel alinéa 10 au sein de l’article 16 du Code de procédure pénale, aux termes duquel l’habilitation serait délivrée par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle intervient la première affection du fonctionnaire et serait valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d’affectation (art. 30, I (non modifié), PLPJ 2018-2022 ; Ass. Nat., TA n° 206, 11 déc. 2018).
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FRANCE 🇫🇷 (Indre-et-Loire): plus d’une tonne de cannabis saisie dans un camion sur l’A10 par les douaniers
Sans BSI, pas de contrôles et pas d’interception!
C’est lors d’un contrôle de routine, « comme les équipes en font tous les jours », qu’un chien détecteur de stupéfiants a marqué devant ce camion polonais. A bord, au milieu des cartons d’électroménager, les douaniers ont découvert 1,2 tonne de résine, et près de 12,5 kilos d’herbe, déposés dans des caisses.
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AVISEUR INTERNATIONAL 