Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) – Article 19

 » Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil et à Mme Elisabeth Melscoet , inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »

Le 30 juillet 2010, Erwan Guilmin a été le signataire au nom du Ministre du budget, d’un mémoire de onze pages destiné à transformer l’action menée par Marc Fievet, AKA NS 55 DNRED, pour permettre de rejeter sa demande d’indemnisation que ses avocats avaient déposée auprès du tribunal administratif.

Après vérifications faites auprès des douaniers du service opérationnel de la DNRED, Erwan Guilmin n’a jamais posé la moindre question concernant l’action de cet aviseur, pourtant considéré par le ministre Michel Charasse et par toute la hiérarchie douanière comme accomplissant une mission d’agent infiltré.

Christian Gatard, chef de l’échelon DNRED de Nantes écrira à Marc Fievet le 4 mars 2014:

« Comme je viens de te le dire par tel, j’ai lu ce mémoire dont je n’avais jamais entendu parler, ce qui veut dire que l’on ne m’a jamais consulté depuis mon départ à la retraite en 2006.
Je partage ton analyse globale: j’ai notamment noté que dès les premiers § il est écrit que tu as donné « quelques renseignements » ou quelque chose comme ça. Inutile de te préciser que ton rôle est largement sous estimé. »

Jean Henri Hoguet, (photo à gauche), patron de la DNRED, qui avait organisé le recrutement de Marc Fievet à Gibraltar, n’a jamais été contacté.

Est-ce à dire que l’administrateur civil Erwan Guilmin s’est autorisé à déformer la vérité des faits pour satisfaire les souhaits du directeur général de l’époque Jérôme Fournel (photo à droite)

Certes, la récompense est venue quelques années plus tard lorsqu’Erwan Guilmin a pris la direction de la DOD (Direction des opérations Douanières) à la suite de Vincent Sauvalere.

Comment puis-je aujourd’hui écrire ces quelques lignes ?

C’est qu’il s’avère en effet que l’énarque, administrateur civil, Erwan Guilmin est un faussaire, d’État certes, mais un faussaire quand même, puisque non content d’avoir faussé la totalité de l’action de Marc Fievet auprès de la DNRED, il a quelques années plus tard confirmé sa qualité de faussaire en étant confondu d’avoir modifier délibérément un document classé « Secret Défense » qui démontrait sa connaissance et sa participation à des faits habituellement reprochés aux escrocs internationaux et au monde du crime organisé. De caviardage tout simplement, l’énarque Erwan Guilmin s’est rendu coupable sur un document que l’on devrait considéré comme sacré puisque classé secret défense.

Pour Erwan Guilmin, tout va bien, Jérôme Fournel l’a reclassé à Bercy comme « Chargé de mission à la sous-direction des politiques sociales – Secrétariat général » au Ministère de l’économie et des finances et ce depuis janvier 2018, où il n’apparait jamais.

Thomas Charvet – Bruxelles

Conseiller Douanes – Contrôle et gestion du risque, accises et autres fiscalités, OMD), Union douanière GUD (législation, systèmes d’information, douane électronique, tarif douanier, accords internationaux, mouvements argent liquide, biens culturels

qui, au nom du ministre chargé des douanes, rédigea les 26 janvier 2012, 17 février 2012 et 30 spetembre 2013, trois réponses en défense pour le ministre du Budget sans se renseigner sur la réalité du dossier de Marc Fievet auprès des douaniers directeurs de la DNRED, Jean Henri Hoguet, Bernard Pouyanné, Jean Puons, Gérard Estavoyer, Jean Paul Garcia.

Document incomplet et arrangé, dans lequel les mensonges sont entremêlés savamment au milieu de vérités.

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Elizabeth Melscoet de la DG de la Douane (DGDDI), au nom du ministre chargé des douanes, dans la limite de ses attributions, peut signer toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l’État ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’article 64 du code des douanes, à l’article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l’article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie…. ne posa aucune question aux douaniers directeurs de la DNRED, Jean Henri Hoguet, Bernard Pouyanné, Jean Puons, Gérard Estavoyer, Jean Paul Garcia, concernés par l’affaire de Marc Fievet, AKA NS 55, avant de rédiger le 21 mai 2015 une réponse incomplète, arrangée et mensongère au TA (Tribunal administratif).

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Michel Baron – administrateur des douanes, qui, au nom du ministre chargé des douanes, dans la limite de ses attributions, peut signer toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l’Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’article 64 du code des douanes, à l’article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l’article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie…. ne posa aucune question aux douaniers directeurs de la DNRED, Jean Henri Hoguet, Bernard Pouyanné, Jean Puons, Gérard Estavoyer, Jean Paul Garcia, concernés par l’affaire de Marc Fievet, AKA NS 55, avant de rédiger le 19 janvier 2016 une réponse incomplète, arrangée et mensongère au TA (Tribunal administratif).

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A Bercy, l’administrateur civil voyou Erwan Guilmin, l’administrateur civil Thomas Charvet, l’administrateur des douanes Michel Baron comme Elizabeth Melscoet de la DG de la Douane (DGDDI), certainement des grands spécialistes des actions d’infiltration à l’international, ont réécrit l’histoire en interprétant les actions que Marc Fievet a menées pour le compte de la DNRED, dans le seul but de dégager la Douane Française et la DNRED de toutes responsabilités.

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