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Un parquet national anticriminalité organisée pour « changer de paradigme » et « réarmer » la France face au narcotrafic
Le Sénat a adopté le 28 janvier la mesure-phare d’une proposition de loi transpartisane vivement soutenue par le gouvernement, en quête d’un « sursaut national » face aux trafiquants de drogue. Nous en avons parlé avec notre invité Fabrice Rizzoli, co-fondateur de Crim’Halt et docteur en sciences politiques.
Les cargaisons devaient partir pour la Belgique 🇧🇪, l’Espagne 🇪🇸, les Pays-bas 🇳🇱, la Grèce 🇬🇷, Israël 🇮🇱etMexico 🇲🇽, Panama 🇵🇦, Santo Domingo 🇩🇴
En France, dans ce même temps, Bruno RETAILLEAU, le locataire de Beauvau, fait la chasse aux consommateurs et continue à mobiliser nos régaliennes dans une forme de combat inutile autant que coûteux et ne fait rien de sérieux pour empêcher la coke d’atterrir dans nos ports maritimes.
Pourtant, sans ralentir le sacro-saint flux commercial, des moyens de contrôles efficaces existent, mais la Direction générale de la Douane française et le ministre du Budget n’ont pris aucune option pour garantir que nos frontières ne soient pas transformées en passoire. Désormais nos frontières maritimes n’ont plus rien à envier à nos frontières terrestres qui étaient réputées pour être de véritables passoires
Ils ont une responsabilité majeure, eux aussi, dans la situation actuelle que nous constatons en France.
Ils vont nous dire que c’est de la faute à l’Europe…
C’est dans Le Monde d’aujourd’hui que Thomas Saintourens nous confirme que les éléments statistiques et les analyses des enquêteurs spécialisés dressant des contours d’une situation devenue progressivement hors de contrôle sur les dernières années est devenue réalité.
Aujourd’hui, des organisations criminelles étendent leur emprise territoriale autant qu’elles dépassent les limites de la cruauté, dans le contexte d’un marché illicite en plein essor, portée par une demande accrue sur notamment des produits stimulants.
Dans le même temps, des ‘matamores’ de la caste politique régnante continuent d’appliquer une politique qui a fait toutes ses preuves dans inefficacité.
On peut se poser la question: pour qui roulent-ils vraiment ces promoteurs indirects du narco-business?
Les constats de Christian de Rocquigny de l’OFAST n’auront pas réussi à convaincre le ‘savant décideur’ de Beauvau de revoir sa copie.
« La dégradation sensible de la situation est marquée par une violence liée aux trafics en augmentation rapide et une très grande disponibilité des produits stupéfiants », analyse Christian de Rocquigny, chef de l’OFAST par intérim. Il souligne, en écho aux notes des services spécialisés, que « cette détérioration s’est produite au moment où la cocaïne a déferlé en masse sur la côte Atlantique », avec des saisies de 5,6 tonnes en 2013, 17 tonnes en 2017, 26 tonnes en 2021, avant un chiffre record attendu pour l’année 2024.
C’est donc sur plus de dix ans que l’emprise du narcotrafic a pris une ampleur inédite, renforcée, dans la période post-Covid-19, par le développement de moyens de vente à distance et l’essor des drogues de synthèse. « En parallèle de l’afflux de cocaïne, qui draine des profits record, sont aussi arrivées sur notre territoire des méthodes criminelles nouvelles, plus violentes », poursuit M. de Rocquigny. Une « bascule » progressive, déjà documentée, qui a trouvé, ces derniers mois, une accélération particulière à mesure que montent en puissance les protagonistes des trafics.
C’est le Monde qui nous rapporte que les ministres de l’intérieur et de la justice ont annoncé, vendredi à Marseille, plusieurs mesures, comme la création d’un parquet national dédié à la criminalité organisée et des cours d’assises composées de magistrats professionnels. Ils reprennent en grande partie les propositions de la commission sénatoriale sur le narcotrafic.
Le texte, qui doit être examiné le 27 janvier par le Sénat, propose notamment de recalibrer l’Office antistupéfiants (OFAST) en une véritable « DEA à la française », du nom de l’agence américaine de lutte contre la drogue, et de créer un parquet national antistupéfiants (PNAST).
Il propose également d’améliorer le régime des repentis, qui collaborent avec la justice.
Quant aux infiltrés et autres aviseurs injustement condamnés, malgré des décisions de justice qui, parfois, innocentent ces derniers, toujours rien en vue.
L’exemple de Marc Fievet, aka « NS 55 DNRED » en témoigne.
Il est vrai que chez nos « Politiques » et « Hauts fonctionnaires », d’assumer les engagements pris, ne fait pas partie des pratiques habituelles.
L’important chez les premiers étant d’en rajouter pour donner l’impression d’agir alors que pour les autres, les calculs de ces « savants » ne réussissent qu’à temporiser et se décharger de toutes responsabilités d’échecs dans lesquels ils sont devenus des virtuoses.
Les ministres de l’Intérieur Bruno Retailleau et de la Justice Didier Migaud sont à Marseille ce vendredi pour annoncer des mesures contre le narcotrafic, fléau grandissant contre lequel l’exécutif appelle à une « mobilisation générale ». Lire l’article
-Le ministre de la Justice a annoncé que l’excuse de minorité pour les plus de 16 ans sera assouplie dans « les cas les plus graves ». Lire la brève
-Didier Migaud compte mettre en place un « parquet national » dédié et installer « une cellule de coordination nationale » contre le narcotrafic.Lire la brève
-Bruno Retailleau a lui estimé que le narcotrafic est « une menace existentielle » contre les institutions.Lire la brève
Il ne lâche rien. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, qui a précisé son plan d’action contre le narcotrafic ce vendredi 8 novembre à Marseille.
Le ministre veut frapper fort, et aussi responsabiliser le consommateur.
« Fumer un joint ou sniffer de la coke, c’est deux balles dans la tête d’un enfant de cinq ans, c’est ce jeune lardé à Marseille de cinquante de coups de couteau puis brûlé vif », image-t-il, poursuivant la rhétorique de son prédécesseur Gérald Darmanin.
Bruno Retailleau veut aussi multiplier les amendes forfaitaires, et créer une campagne de prévention choc.
En 2022, les prisons sont désormais gérées par des sociétés privées. Les criminels sont désormais source de profits car l’affaire est très lucrative. John Robbins, ancien héros de guerre du corps des Marines, est condamné à la perpétuité pour avoir sommairement abattu son officier supérieur lors d’une mission à Benghazi. Comme d’autres détenus, John est envoyé dans les quartiers de haute sécurité d’une prison de niveau 6, Leviticus, où règne en maître un directeur impitoyable, Warden. Ce dernier remarque les états de services de John. Mais le nouveau détenu lui tient tête. Pour le punir, Warden l’envoie immédiatement sur Absolom, une île-prison spécialement réservée aux récalcitrants et reculée du monde. L’île ne connaît qu’une seule règle : s’évader est interdit. Pour le reste, elle ne connaît pas d’autres lois que celle de la jungle. John y croise notamment Marek et ses sbires, les « Outsiders ». Il rencontre aussi Père, qui a créé une communauté pacifique sur l’île mais dont les membres sont bien moins nombreux que la bande de Marek. John va se lier avec le jeune Casey.
Entre quatre et six milliards d’euros : c’est ce que générerait chaque année le trafic de drogue en France. Une rente économique massive qui porte en elle le risque de cette corruption qui a transformé tant de pays en narco-États.
Douaniers, policiers, dockers, agents pénitentiaires, élus locaux ou même magistrats sont désormais ciblés par le risque d’approche
Car pour les voyous, « chaque personne a un prix », s’inquiétait en mars dernier le procureur de Marseille, Nicolas Bessone, devant la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic. Le magistrat y décrivait une « corruption de basse intensité en forte augmentation », signe d’une « cartellisation » du pays.
À l’époque, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti s’était empressé de reprocher des « propos délétères ».
Pourtant, l’Office anti-stupéfiants (OFAST) lui-même s’alarme dans son rapport annuel d’un « phénomène particulièrement inquiétant », généré par des groupes criminels dotés de véritables « services de renseignement autonomes » à même de cibler des « agents intermédiaires ayant une capacité en commun à accéder à des lieux ou à des données primordiales pour favoriser la réussite de l’entreprise criminelle. »
« Narco-État » : le terme est désormais très répandu pour qualifier un territoire où de colossales sommes d’argent issues du trafic de drogue structurent l’économie criminelle. Cette formule est parfois employée pour désigner certains pays européens, y compris la France, la Belgique et les Pays-Bas.
Certes, au regard des milliards d’euros produits par les entreprises, ces trois pays sont loin d’être des narco-États où tout l’appareil de production serait dédié à une activité criminelle. Il n’en demeure pas moins que le crime organisé est en plein essor en Europe et en France.
La drogue reste le premier facteur d’accumulation de richesse du crime organisé. Quelles sont les raisons qui font de la France un pays situé au cœur de la majorité des trafics sur le continent européen ?
France : augmentation continue du trafic et de la consommation
Pour dresser un état des lieux du trafic de drogue, les chercheurs s’appuient sur trois indicateurs : les saisies, les surfaces de production et les enquêtes de consommation. Ces informations peuvent être croisées avec les déclarations des trafiquants qui témoignent devant les tribunaux ou dans des livres.
La situation de la France, notamment en termes d’augmentation des saisies (cf. tableau ci-dessous), est en cohérence avec la géopolitique mondiale des drogues.
Les prix médians de toutes les drogues sont relativement stables, mais la pureté des produits est de plus en plus élevée. Le cannabis consommé aujourd’hui en France contient 4 à 5 fois plus de THC que celui consommé il y a 20 ans. Le nombre de personnes interpellées pour trafic de stupéfiants en France est en forte augmentation depuis 20 ans (doublement de 2005 à 2009). 44 000 personnes ont été interpellées en 2020.
Le secteur de la drogue générerait en France environ 3 milliards d’euros de gains par an et impliquerait 240 000 personnes pour le seul trafic de cannabis. Un des principaux moyens de distribution des drogues en France demeure le consommateur-revendeur. Une partie d’entre eux constituent une multitude de petits réseaux d’usagers-revendeurs qui s’approvisionnent via un trafic de « fourmis », en particulier aux Pays-Bas ou en Espagne. Le reste de la drogue consommée en France est acheminée par des réseaux criminels qui profitent de la mondialisation de l’économie.
Géopolitique des drogues en France : des contraintes structurelles
Produites au Sud, les drogues sont consommées au Nord. Ni la France, ni la Belgique, ni les Pays-Bas ne sont en capacité de stopper leur arrivée. Le cannabis provient avant tout du Maroc, qui est l’un des principaux producteurs de résine de cannabis au monde. Cette production est un facteur de stabilité sociale dans la région du Rif, traditionnellement rebelle, très pauvre, où le cannabis fait vivre des centaines de milliers de personnes.
Si le cannabis marocain arrive si aisément en France, c’est dans une vaste mesure parce que Paris et Rabat ont des intérêts géopolitiques communs dont la préservation se fait au détriment de la lutte contre le trafic. Les forces de l’ordre sont tributaires de ces intérêts géopolitiques qu’elles ne maîtrisent pas. D’une part, une partie de l’élite politique et administrative marocaine est impliquée dans le trafic de drogue à travers des schémas de corruption ; mais, d’autre part, le Maroc est un allié important de la France dans la lutte contre le djihadisme en Afrique du Nord et dans la lutte contre l’immigration clandestine. C’est pourquoi, en dépit d’actions répressives dans les deux pays (éradication des plants de cannabis au Maroc et saisies en France), le trafic de cannabis perdure.
La cocaïne arrive en France par différents moyens. La voie maritime du commerce mondial demeure prégnante. La drogue voyage par conteneurs, avec la complicité de sociétés de transport ou à leur insu selon la technique du rip off. Les saisies de cocaïne dans le port du Havre sont passées de 2,8 tonnes en 2019 à 3,8 tonnes en 2020 puis 11 tonnes en 2021. Les ballots de cocaïne peuvent aussi être largués en mer et récupérés par des trafiquants, selon une technique mise en place par les clans galiciens dans les années 1980.
En outre, le trafic vers la France passe par les zones de stockage mises en place par les trafiquants dans les années 2000 en Afrique subsaharienne (500 kilos saisis en 1997, 5 tonnes en 2007), puis dans les Caraïbes. Les trafiquants français installés dans les Caraïbes ont créé une « autoroute de la cocaïne par voilier » comme le démontrent les saisies de cocaïne depuis 10 ans.
Les zones de transit de la cocaïne dans les Caraïbes et en Afrique. Carte de Pascale Perez, dans Crime trafics et réseaux, Ellipes, 2012, p. 61.
De nouvelles routes s’ouvrent en envoyant la cocaïne par bateau en Russie et en Ukraine. Cette cocaïne revient ensuite sur le marché occidental par camion, comme en témoignent les saisies de cocaïne impliquant des organisations serbes et monténégrines. La guerre actuelle semble toutefois avoir provisoirement interrompu cette route.
La route « Amérique du Sud-Europe de l’Est » pour livrer la cocaine en Europe de l’Ouest. Carte Pascale Perez dans Crime trafics et réseaux, ed. Ellipes, 2012, p. 61.
Enfin, en ce qui concerne les drogues de synthèse, le trafic est moins documenté mais il fait l’objet d’un « trafic de fourmis », en particulier en provenance des Pays-Bas (et de la province belge du Limbourg) devenus le principal producteur d’ecstasy au monde.
La force des organisations criminelles françaises
L’émergence des organisations trafiquantes des quartiers populaires est confirmée. Investies dans la vente de tous les stupéfiants soit en gros, soit en détail, elles gèrent 4 000 grands points de deal en France dans les grandes métropoles comme dans les villes moyennes.
Ces dernières années, on observe leur mainmise croissante sur le marché de la cocaïne, la diversification des produits revendus dérivés du cannabis (variétés hybrides, huiles, résines, concentrés) et le recours de plus en plus fréquent aux livraisons à domicile via des « centrales d’achat » recourant aux techniques propres au marketing direct (packaging, promotions, carte de fidélité…) par l’entremise des réseaux sociaux.
Pour protéger leur système, les coteries trafiquantes françaises n’hésitent plus désormais à employer des armes de guerre lors des règlements de comptes. Les enlèvements et séquestrations liés au trafic de stupéfiants sont devenus une pratique courante en France : 129 en 2020, 128 en 2022, soit une fois tous les trois jours, les chiffres réels étant sans doute plus élevés, toutes les victimes ne se signalant pas au regard de leurs activités.
La violence systémique déjà évoquée s’accompagne parfois d’une véritable force de corruption. À Canteleu, dans la banlieue de Rouen, une bande avait acquis un tel pouvoir d’intimidation qu’elle exerçait des pressions sur la mairie afin que celle-ci ferme les yeux sur ses activités. Les affaires de corruption des forces de l’ordre se succèdent. Sur la corruption du personnel politique, nous manquons de données judiciaires mais des sources existent.
Les narco-comptoirs du nouveau banditisme français
Les réseaux dits « de cité » sont très organisés et efficaces en matière de logistique. Ils ne sont plus les petites mains des anciens gangsters français, qui dépendaient de l’approvisionnement de ces derniers. Dans les années 1990/2000, les caïds des cités devaient se rendre en Espagne pour discuter avec un narco-courtier de l’ancienne génération pour obtenir du cannabis. Depuis vingt ans, les narco-bandits des cités ont acquis une dimension transnationale en s’approvisionnant directement en Colombie et au Maroc, où ils sont parfois propriétaires des champs de cannabis.
Ce phénomène d’alliance est favorisé par le fait que la France est aussi une terre de repli, de blanchiment et parfois de trafic de drogue pour les organisations étrangères. Par exemple, la mafia albanophone joue un rôle important dans le trafic d’héroïne, particulièrement dans la région Rhône-Alpes, où elle tient 90 % du trafic d’héroïne.
Cet article, rédigé à l’aide de la revue de presse quotidienne du site crimorg.com a été co-écrit avec Mehdi Ajerar, spécialiste de la géopolitique du crime organisé et du terrorisme. Mehdi Ajerar a rédigé, à l’Université Paris 8, un mémoire de géopolitique sur les représentations criminelles du trafic de drogue à Saint-Ouen à l’Université Paris 8. Il est titulaire d’un master 2 de criminologie au CNAM et membre de l’association Crim’HALT.
C’est RTL qui nous annonce que l’OFAST (Office anti-stupéfiants qui a repris l’OCRTIS) vient d’ouvrir une antenne uniquement dédiée au trafic par voies maritimes sur le Port de Marseille.
9 policiers auront pour mission de détecter les mouvements suspects et de renforcer l’échange de renseignements avec les douanes et la gendarmerie maritime, afin de « taper » le bon conteneur, voir la bonne valise de croisiériste.
Les policiers de l’OFAST pourront s’appuyer sur une « cross portuaire », cellule de renseignements opérationnelle sur les stupéfiants qui va réunir chaque mois les différentes autorités sur le Port.
Pour éviter qu’ils se perdent, ‘Aviseur international’ est heureux d’offrir une carte de Marseilleaux enquêteurs de l’OFAST, voire aux futurs infiltrés à la DNRED ou à la Gendarmerie maritime.
Je me souviens à Nantes, à l’Échelon DNRED, on était obligé de sortir lorsqu’on abordait sérieusement une opération. L’attaché police avait de très grandes oreilles et des qu’il savait ou imaginait quelque chose, il répercutait à sa hiérarchie! J’ai des témoins en retraite qui peuvent confirmer!
Mais çà c’était hier! Aujourd’hui, ils sont tous « copains comme cochons » et les policiers ont oubliés les « facéties » de David Cugnetti , aujourd’hui parti comme directeur à Perpignan et de son directeur Erwan Guilmin, le DOD de la DNRED, qui fit péter les 7 tonnes du Bd Exelmans!
En 2022, on estimait que le commerce illégal de drogues représentait un marché de 250 milliards de dollars dans le monde.
Entre l’achat des matières premières à moindre coût dans des pays pauvres et la revente de produits transformés aux consommateurs, les trafiquants de marijuana, cocaïne, héroïnes, fentanyl ou amphétamines réalisent des profits colossaux.
Pour mieux comprendre, « Le dessous des cartes » vous emmène sur les routes de la drogue. L’économie de la drogue fait des ravages tout au long de son parcours. Que ce soit chez les cultivateurs modestes du Maroc, d’Afghanistan ou de Colombie ; dans les pays par lesquels la drogue transite et ou les trafiquants prospèrent, comme au Mexique ou en Albanie ; ou enfin dans les pays où les produits finissent leur course et où des centaines de milliers de consommateurs meurent chaque année.
Les paradis fiscaux continuent de prospérer grâce à des conseillers fiscaux de qualité, parfois des ministres et aussi des compagnies garantissant le secret des affaires.
Rien, j’écris bien rien, rien n’est fait pour supprimer ces forteresses bancaires qui permettent aux banques, aux corrompus politiques, parfois des ministres, aux hauts fonctionnaires, aux affairistes et aux narcotrafiquants de se moquer ouvertement des systèmes mis en place pour lutter contre le blanchiment et la corruption établie.
Mon expérience dans ce domaine est bien réelle et depuis plus de 30 ans, rien n’a évolué malgré une commission d’enquêtes, la ‘Montebourg-Peillon’. Le foutage de gueule continue.
Les FAIBLES avancées obtenues ne sont que des miettes données pour calmer le jeu. La poudre aux yeux qui laisse penser qu’on avance. Ce sujet qui , à ce jour, s’il n’est pas classé ‘secret défense ‘, présente toutes les caractéristiques de cette classification.
Que font les juges qui acceptent encore de se heurter aux pont-levis et autres douves peuplées de requins et autres crocodiles qui rendent ces coffres-forts inviolables? RIEN! Impuissants devant les nantis et autres privilégiés démontrant alors que la justice pour les marquis n’est pas la même que celle pour les manants.
Pourtant, les articles des différents codes du Dalloz ne différent pas.
Anguilla Caraïbes, (territoire du Royaume-Uni) – Antigua-et-Barbuda (Caraïbes) – Fidji (Océanie) – Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis) – Îles Vierges américaines (Caraïbes) – Palaos (Océanie) – Panama (Amérique centrale) – Russie – Samoa (Océanie) – Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis) – Trinité-et-Tobago (Caraïbes) – Vanuatu (Océanie)
Sans oublier Les Bahamas, le Belize (Amérique centrale), les Seychelles et les Îles Turques et Caïques (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) , le Belize et les Seychelles, l’Arménie, les îles Vierges britanniques (Caraïbes), le Costa Rica, Curaçao (Caraïbes), l’Eswatini (Afrique australe), la Malaisie, les Seychelles, la Turquie et le Vietnam. Hong Kong, Aruba, Israël, le Botswana et la Dominique, le Luxembourg, le Liechtenstein, Monaco, Gibraltar, Jersey, le Delaware, la Suisse, Malte, la Serbie, les Pays-Bas etc. etc. etc…aux officines performantes, comme Mossack Fonseca a su les utiliser, en son temps, pour continuer son job de blanchisseur..
En comptabilité, un actif est un élément de patrimoine susceptible de générer de la valeur, pour l’entité ou la personne qui le possède. Il peut s’agir d’un actif immobilier (bâtiments, etc.) mais aussi d’actions ou de créances (c’est-à-dire de l’argent prêté qui doit être remboursé par une autre entreprise ou une autre personne).
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Actionnaire
Propriétaire déclaré d’une société. Certains actionnaires possèdent réellement le capital de ces sociétés, d’autres ne sont que des prête-noms.
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Administrateur
Personne qui dirige une société, qui peut être indifféremment directeur ou membre du conseil d’administration. Dans les sociétés offshore, cela n’implique pas de gérer l’activité de l’entreprise au quotidien, mais seulement d’en assumer la responsabilité légale.
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Agent de domiciliation de société offshore
C’est l’une des activités de certains cabinets d’avocats : l’enregistrement de sociétés dans des paradis fiscaux pour le compte de clients, un métier qui implique une solide connaissance du droit. En appui, la firme propose d’autres services : la location de prête-noms, des services bancaires, la création de trusts…
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Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)
La Commission européenne souhaite mettre en place cette réforme pour limiter l’optimisation fiscale des multinationales. L’idée est de taxer les multinationales sur la base du bénéfice total qu’elles réalisent dans l’Union européenne, plutôt que pays par pays. Cela les dissuaderait de déplacer leurs profits dans les pays les plus avantageux, comme les Pays-Bas ou l’Irlande, pour payer moins d’impôts.
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Bénéficiaire d’un trust
C’est la personne pour laquelle sont gérés les actifs d’un trust. Mais elle est distincte de la personne qui a créé le trust (le constituant) et de celle qui le gère (le fiduciaire ou trustee).
Généralement, les bénéficiaires ou des membres de leur famille, sont les propriétaires initiaux des actifs du trust. Mais il peut aussi s’agir d’une organisation caritative.
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Blanchiment d’argent
Il consiste à réinvestir des fonds de provenance illicite (trafic de drogue, vente d’armes, fraude fiscale…) dans des activités légales pour les « recycler ». Les sociétés offshore sont parfois utilisées pour blanchir de l’argent.
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Constituant d’un trust
Il s’agit d’un individu qui confie une partie de ses actifs à une société spécialisée ou à une personne de confiance (le fiduciaire ou trustee). Ce dernier a dès lors le contrôle des biens et les gère pour le compte de bénéficiaires (qui peuvent être le constituant ou des membres de sa famille par exemple). Le constituant est également appelé fiduciant ou settlor.
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Contrat sous seing privé
Contrat signé entre deux parties « privées » (particulier, entreprise, avocat, etc.) Il s’oppose aux « actes authentiques » qui, eux, doivent être rédigés par un individu agissant en tant qu’officier public (huissier, notaire).
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CV-BV
Le CV-BV (la « commanditaire vennootschap » en néerlandais) est un montage fiscal qui permet à des multinationales américaines de limiter ou d’éliminer leurs impôts, en étant taxées ni aux États-Unis ni aux Pays-Bas.
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Déplacement de profits
Afin de payer moins d’impôts, certaines entreprises multinationales « déplacent » artificiellement leurs profits des pays où elles vendent leurs produits ou services vers d’autres États à la fiscalité plus avantageuse.
Plusieurs techniques sont utilisées, en détournant des techniques de comptabilité à l’origine légales, pour artificiellement baisser les profits. Parmi elles, le prix de transfert, les redevances de propriété intellectuelle.
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Dividende
Quand une entreprise engendre des bénéfices, elle peut en reverser une partie à ses actionnaires, à hauteur du nombre d’actions qu’ils possèdent dans le capital.
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Double irlandais
Montage fiscal permettant de diminuer l’impôt payé en créant en Irlande une société au statut « hybride ». Ce statut permet à la société créée de faire ses affaires dans le cadre du droit commercial irlandais, tout en établissant sa résidence fiscale dans un paradis fiscal – ou nulle part – et évitant ainsi l’impôt. L’Irlande a adopté une réforme fiscale visant à supprimer ce statut à l’horizon 2020.
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Échange automatique d’informations
C’est l’un des meilleurs outils de coopération internationale pour lutter contre la fraude fiscale : il astreint les États à partager toutes les informations fiscales importantes (comme l’identité des détenteurs de comptes, etc.) avec les autres États. Par exemple, une banque suisse abritant le compte d’un Français doit signaler l’existence de ce compte au fisc français. Une centaine de pays, dont les principaux paradis fiscaux, se sont engagés à commencer l’échange automatique en 2017 ou en 2018.
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Évasion fiscale
Stratégie d’évitement de l’impôt en plaçant une partie ou la totalité de ses actifs dans des pays à la fiscalité avantageuse, sans s’y expatrier. Elle peut relever soit de l’optimisation fiscale (légale), soit de la fraude fiscale (illégale).
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Exilé fiscal
Se dit d’une personne qui, pour échapper à un impôt qu’elle considère trop important, déménage dans un pays à la fiscalité plus légère.
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Fiduciaire d’un trust
Le fiduciaire (ou trustee) est la personne physique ou la société qui détient temporairement de l’argent ou des biens pour le compte d’un tiers (le fiduciant). A charge pour lui de gérer les fonds ou les mandats qui lui ont été transférés, non dans son propre intérêt, mais pour le compte du bénéficiaire. Les deux parties, fiduciaire et fiduciant, sont liées par un contrat, appelé « trust » ou fiducie.
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Formulaire d’importation
Déclaration remplie par l’importateur d’un véhicule (voiture, avion, etc.), signée par les douanes du pays où il est livré. En Europe, ce formulaire certifie officiellement que le véhicule est en règle sur le plan de la TVA et donc, qu’il peut être utilisé au sein des territoires européens sans avoir à s’acquitter de la TVA dans les pays où il circule.
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Fraude fiscale
Utilisation de moyens illégaux pour baisser le montant de son imposition, voire y échapper totalement. Le fait de déplacer des capitaux dans des juridictions étrangères sans en avertir le fisc constitue une forme de fraude fiscale.
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Holding
Il s’agit généralement d’une société qui n’a pas d’activité économique réelle : sa seule fonction est de prendre des participations dans d’autres sociétés et d’effectuer des opérations financières. La holding peut permettre de regrouper l’ensemble des filiales d’un groupe. Nombreux sont ceux qui créent des holdings au Luxembourg pour gérer leurs affaires, car l’imposition y est très faible.
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Impôt sur les sociétés
Impôt dont doivent s’acquitter les sociétés auprès des États, selon leur résidence fiscale. Généralement, il s’agit d’un pourcentage des bénéfices réalisés par l’entreprise (environ 33 % en France).
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Leasing maltais
Montage fiscal permettant de faire baisser le taux de la TVA à 5 %, principalement pour les yachts. Pour en bénéficier, il faut acheter le bateau par l’intermédiaire d’une société maltaise et se le louer via une seconde société maltaise, qui deviendra propriétaire du bateau au bout de plusieurs années.
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Multinationale
Société ayant des liens économiques forts avec plusieurs pays, que ce soit grâce à ses filiales locales (qui créent des bénéfices en produisant ou en vendant sur place) ou à ses investisseurs (qui apportent le capital nécessaire pour financer l’entreprise).
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Optimisation fiscale
Utilisation de moyens légaux pour baisser le montant de son imposition, voire y échapper. Elle suppose une bonne connaissance des lois et de leurs failles.
Elle est aussi bien pratiquée par des particuliers que par des entreprises, souvent multinationales. La Commission européenne a ainsi relevé que ces dernières contribuaient à l’impôt en moyenne à hauteur de 10 % de leurs bénéfices réalisés en Europe, contre 23 % en moyenne pour les autres entreprises.
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Paradis fiscal
Pays ou territoire où certains impôts sont très bas, voire inexistants, et qui cultive une certaine opacité sur les titulaires des comptes et des sociétés. Leur définition varie selon l’époque et l’organisation qui établit la liste des paradis fiscaux.
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Prête-nom
Personne qui agit au nom d’une autre comme actionnaire ou administrateur d’une société. L’utilisation de prête-noms, ou d’homme de paille, permet de dissimuler l’identité du bénéficiaire réel.
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Quitus fiscal
Certificat indiquant qu’un véhicule (avion, voiture, etc.) est en règle par rapport à la TVA. En Europe, il permet notamment d’autoriser la circulation d’un véhicule ayant été acheté dans un autre pays que celui où réside son acheteur. En effet, dans le cas d’un achat à l’étranger, la TVA doit normalement être acquittée dans le pays de livraison.
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Rabais maltais
Dispositif fiscal permettant aux entreprises étrangères de réduire l’impôt sur les sociétés de leurs filiales maltaises à un taux effectif d’environ 5 %, bien loin des 33 % applicables en France.
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Redevances de propriété intellectuelle
Également appelées royalties, ces redevances permettent de facturer à d’autres sociétés d’un groupe l’exploitation d’un brevet ou d’une marque.
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Régime fiscal « mère-fille »
Une société mère est une société qui détient plus de 50 % du capital d’autres sociétés, appelées « sociétés filles » ou filiales. Pour éviter une double imposition, la plupart des États permettent à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. En France, la société mère doit payer une taxe forfaitaire de 5 % sur le montant des dividendes reçus de ses filiales.
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Registre du commerce
Un registre du commerce est une base de données rassemblant les informations importantes relatives aux entreprises immatriculées dans un pays. On y trouve généralement l’identité de leurs administrateurs, leur date de création (et de fermeture), leur forme juridique, raison sociale et parfois, leurs actionnaires.
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Rescrit fiscal
Accord fiscal secret entre un pays et une entreprise, qui permet de fixer, au cas par cas, un niveau d’imposition moins élevé que le taux normal. Ce système, mis en lumière par le scandale « LuxLeaks », a notamment permis à des multinationales de payer très peu d’impôts au Luxembourg. Depuis début 2017, les États européens ont l’obligation de communiquer tous les rescrits fiscaux qu’ils signent aux autres capitales européennes.
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Résident fiscal
Est résidente fiscale française toute personne ayant en France son lieu de séjour principal, son activité professionnelle principale, le « centre de ses intérêts économiques » ou les agents de l’État exerçant leur fonction à l’étranger. Si l’un de ces critères est rempli, l’individu devra s’acquitter de ses impôts en France.
Selon les États, cette définition varie. La plupart signe des conventions bilatérales pour définir où le citoyen doit quel impôt. Avec pour but affiché d’éviter la double imposition… mais aussi l’absence d’imposition.
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Secret bancaire
Une banque ou un Etat proposant le secret bancaire s’engage à ne pas transmettre les informations concernant ses clients (identité, comptes) à des tiers. Elle peut choisir de ne lever la confidentialité qu’au cas par cas, souvent après une demande judiciaire. Ce principe d’opacité a longtemps nourri le succès de la Suisse auprès des fraudeurs, mais il est aujourd’hui largement écorné.
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Société coquille ou société écran
Société qui n’exerce pas d’activité économique réelle. Généralement installée dans un paradis fiscal, elle peut servir à détenir discrètement des comptes en banque, des participations ou des investissements, dans le but d’opacifier des transactions financières.
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Société offshore
Littéralement, « offshore » signifie « extraterritorial ». Une société offshore est enregistrée dans un pays non pour y exercer une activité, mais pour disposer d’une boîte à lettres – souvent pour profiter des avantages fiscaux ou réglementaires du paradis fiscal choisi.
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Trust
Le trust, ou fiducie, est un contrat par lequel un constituant délègue ses actifs à un fiduciaire, qui a pour mission de les gérer dans l’intérêt d’un bénéficiaire.
L’intérêt principal de ce montage, dans le cadre de l’optimisation fiscale, est qu’en mettant dans un trust une partie de ses actifs, le constituant n’en est plus le propriétaire effectif. Son impôt s’en trouve donc diminué.
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TVA
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. L’entreprise collecte cette taxe auprès des consommateurs pour tout service ou produit qu’elle vend, puis la reverse au fisc.
Dans l’Union européenne, chaque État fixe lui-même le niveau de sa TVA nationale. Si une entreprise se fait livrer en France un bien acheté dans un autre pays de l’UE, elle paiera la TVA française. Si une entreprise livre un bien dans un autre pays de l’UE, la TVA sera payée dans cet autre pays. Ce système de « TVA intracommunautaire » a été créé pour éviter une double taxation de l’expéditeur et de l’acquéreur.
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Unité fiscale
Une unité fiscale permet aux sociétés d’un même groupe, présentes dans un pays donné, de ne remettre qu’une seule déclaration fiscale (impôt sur les sociétés, mais aussi TVA), pour l’ensemble du groupe, aux autorités fiscales.
Les groupes qui l’utilisent peuvent compenser les pertes de l’une des sociétés avec les bénéfices d’une autre, ce qui peut diminuer le montant de leur impôt. Ce régime permet également d’éliminer les opérations de vente et d’achat entre les sociétés d’une même unité fiscale.
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En 2017, après blanchiment
Et le 17 octobre 2023, après un sérieux nettoyage, la liste de l’UE comprend les 16 pays et territoires suivants
A l’unanimité des parlementaires, la confiscation de biens mal-acquis est obligatoire :une grande victoire pour le collectif antimafia Massimu Susini et Crim’HALT
Une “révolution copernicienne” pour la commission des Lois du Sénat
Les 4 et 5 décembre 2023, l’Assemblée nationale puis le Sénat, le 30 avril 2024, ont adopté à l’unanimité des amendements proposés par deux associations qui luttent contre le crime organisé. Les chambres, avec l’avis favorable du gouvernement, ont répondu favorablement aux requêtes de Crim’HALT et du Collectif antimafia Maxime Susini qui a trouvé dans la voie parlementaire, le député Colombani, pour défendre ces amendements.
Désormais, la confiscation des avoirs criminels reliés des infractions de plus de 1 an d’emprisonnement est obligatoire, qu’il s’agisse de l’instrument ou du produit du crime. Jusqu’à présent, la confiscation était facultative. Lorsque le propriétaire d’un bien mal-acquis était condamné pour trafic de drogue, la confiscation n’est pas nécessairement prononcée par le tribunal. Dorénavant, la cour devra motiver la décision de ne pas confisquer le patrimoine du condamné.
En France, seuls 32,1% des biens saisis provisoirement sont confisqués définitivement. A contrario, en Italie, les confiscations définitives représentent 63,6% des saisies provisoires. La confiscation obligatoire devrait permettre d’augmenter le pourcentage de confiscation définitive.
Cette évolution permettra de valoriser le travail des enquêteurs, des policiers et des magistrats instructeurs, menant des enquêtes patrimoniales qui demandent un important travail en plus des enquêtes classiques. L’obligation de confiscation va rendre automatique, dans les missions des OPJ (Officier de Police Judiciaire), l’ouverture d’enquêtes patrimoniales en parallèle des enquêtes pour les délits de la grande criminalité.
Les confiscations devraient être, à l’avenir, plus importantes. Elles permettront de réduire le pouvoir économique des groupes criminels en luttant plus efficacement contre le blanchiment. Pour rappel, Europol estime que 80% des réseaux criminels en Europe utilisent des structures légales en appui de leurs activités criminelles.
Crim’HALT et le collectif antimafia Maxime Susini saluent une avancée majeure dans la lutte contre la criminalité organisée en France. Grâce à leurs efforts conjoints de plaidoyer, les deux associations ont obtenu le vote, à l’unanimité, de la confiscation obligatoire des biens des personnes condamnées pour des infractions graves : trafic de drogue, traite des êtres humains, extorsion, blanchiment…
La commission des Lois a elle-même reconnu que cette décision, la confiscation obligatoire est “la plus marquante du texte. Elle constitue une véritable révolution copernicienne, une inversion de la logique des confiscations qui pourrait produire des effets puissants sur le « ratio » de confiscation des biens saisis” (cf. Dossier législatif du Sénat).
Crim’HALT et le collectif antimafia Maxime Susini remercient tous ceux qui ont soutenu cette initiative.
À propos de Crim’HALT : Crim’HALT est une association qui lutte contre la criminalité organisée en France en promouvant des politiques publiques efficaces et des actions concrètes pour prévenir et combattre ce fléau.
À propos du Collectif antimafia Maxime Susini : Le collectif anti mafia Massimu Susini » est une association engagée, depuis 2019, dans la lutte contre la mafia et la criminalité organisée en Corse. Elle demande, depuis sa création, le renforcement de la loi concernant la confiscation des avoirs criminels, la création d’un délit d’association de type mafieux et d’un statut de collaborateurs de justice ouvert aux auteurs ou complices de crime de sang.
Mossack Fonseca réclamait la condamnation de Dex, Saiz de Dex et leur société du chef «d’escroquerie fiscale, sinon de tentative d’escroquerie fiscale, de fraude fiscale sinon de tentative de fraude fiscale et enfin pour le délit d’émission de faux bilans voire de fausses factures»
Dans la tourmente depuis la révélation des Panama Papers, la célèbre firme d’avocats de Panama Mossack Fonseca est présente sur la place de Luxembourg, grande utilisatrice de structures offshore panaméennes. Des sociétés vendues jadis à tours de bras pour éviter la retenue à la source.
Depuis mars 2009, la firme opère sous le nom de Mossfon (Luxembourg) sàrl, au 14 A rue des Bains. Avant cette date, le cabinet était représenté par Prime Corporate Solutions sàrl à Rameldange, qui jusqu’en mai 2010 était connu sous le nom de Mossack Fonseca & Co Luxembourg.
Les dirigeants de Prime Corporate Solutions et les avocats de Panama sont en froid, ces derniers accusant les premiers de faire de… l’escroquerie fiscale au Luxembourg et de tenir leur réputation dans le monde de l’optimisation fiscale et des montages juridiques offshore.
Les relations se sont tellement tendues que les deux parties se sont retrouvées devant le tribunal correctionnel de Luxembourg à la suite d’une citation directe lancée par Bufete MF & Co, les trois avocats Jürgen Mossack, Ramon Fonseca et Christoph Zollinger, Mossfon Luxembourg et Mossack Fonseca & Co contre Prime Corporate Solutions et ses deux responsables, Jos Uwe Dex et Anabella Inès Saiz de Dex, résidents au Grand-Duché.
L’affaire est signifiée le 1er décembre 2011, mais fut remise à plusieurs reprises pour être finalement plaidée le 22 avril 2013. À l’époque de la signification, la défense des «citants directs» était représentée par l’avocat Gerry Osch, mais après le suicide de ce dernier en janvier 2012, deux avocats de son étude reprirent le flambeau, MMe Cathy Arendt et Guillaume Mary.
La famille de Jurgen Mossack posa ses valises au Panama dans les années 1960. Durant la Seconde Guerre mondiale, son père avait servi dans la Waffen-SS et une fois arrivé au Panama, le vieux Mossack proposa à la CIA d’espionner pour son compte les communistes à Cuba.
Grandir en Amérique centrale mit Jurgen Mossack dans la position idéale pour surfer sur la vague du financement offshore née au Panama (et ailleurs dans le monde) dans les années 1970, alors que le pays avait adopté une législation du secret bancaire conçue pour appâter l’investissement étranger.
Mossack fut diplômé de droit dans une université catholique privée, avant d’obtenir un MBA à Londres. En 1977, de retour à Panama, il ouvrit son propre cabinet d’avocat, qui ne comptait que deux personnes : lui et son assistant. En 1986, il fusionna sa société avec celle de Ramon Fonseca, qui avait étudié à la London School of Economics avant de passer six ans à travailler au siège de l’ONU à Genève.
26 de junio de 2014. – Toma de Posesion de la nueva junta directiva del Club Rotario Las Perlas /Prensa / Jazmin Saldaña.
Depuis ses débuts, l’activité de l’entreprise implique des clients aux secrets obscurs, comme le montre l’enquête de l’ICIJ. En 1983, six braqueurs avaient dérobé l’équivalent de 35 millions d’euros en lingots d’or dans un entrepôt Brink’s-Mat situé près de l’aéroport de Londres Heathrow.
Moins de 18 mois plus tard, Mossack constitua une société écran panaméenne pour un homme du nom de Gordon Parry qui avait été condamné en 1992 pour avoir blanchi de l’argent provenant du casse de Londres – le second plus grand braquage de l’histoire anglaise. Mais Mossack a continué à faire affaires avec eux, bien qu’il ait réalisé dès 1986 qu’elle était « apparemment impliquée dans la gestion de l’argent du célèbre braquage de Brink’s-Mat à Londres », comme il l’a écrit sur un mémo interne. « La compagnie elle-même n’a pas été utilisée illégalement, mais peut-être que la société a placé de l’argent provenant de sources illégales sur des comptes en banque et acheté des propriétés avec. »
Après cela, indique l’enquête de l’ICIJ, le cabinet a pris des mesures qui ont empêché les autorités britanniques de prendre contrôle de la société. Ce n’est qu’en 1995 que Mossack Fonseca a mis fin à ses activités avec elle.
« Panama papers » : l’incroyable histoire de Mossack Fonseca
Le cabinet d’avocats panaméen, créé sous la dictature, s’est spécialisé dès le début de ses activités dans la création de sociétés-écrans. Il compte parmi ses clients des dirigeants de pays corrompus et de régimes autoritaires, voire des réseaux criminels de haut vol.
Par Anne Michel Publié le 03 avril 2016 à 19h37, modifié le 04 avril 2016 à 09h49
Il faut prononcer son nom pour voir, dans la seconde, se fermer les visages et s’éteindre les voix. Au Panama, Mossack Fonseca est une de ces firmes toutes-puissantes, dont l’activité est intimement liée à l’histoire du pays. Une histoire gangrenée par la corruption et l’argent sale depuis les années de dictature de Manuel Noriega (1984-1990), dont Mossack Fonseca a pris toute sa part.
« Les sombres affaires de Mossack Fonseca sont mises sous le boisseau par le gouvernement. Personne ne vous parlera. Ici, la collusion d’intérêts entre le pouvoir et les grandes compagnies est totale », assure Miguel Antonio Bernal, professeur de droit à l’université du Panama, opposant historique à Noriega et à l’ex-président corrompu Ricardo Martinelli.
Panama Papers : Arnaud Claude, associé de Nicolas Sarkozy, au cœur du scandale.
Nouvelle enquête visant l’entourage de Nicolas Sarkozy. C’est au tour de l’avocat d’affaires Arnaud Claude, associé de l’ex-président de la République au sein du cabinet Claude&Sarkozy, d’apparaître dans le cadre des révélations des « Panama Papers L’avocat d’affaires figure dans la liste des clients du cabinet panaméen Mossack Fonseca. Il aurait aidé Patrick Balkany à échapper au fisc français.
La sénatrice UDI Nathalie Goulet affirme « Nicolas Sarkozy a fait enlever le Panama de la liste »
FAIRE PREUVE DE LUCIDITÉ SUR LA NATURE DU NARCOTRAFIC ET LE TRAITER POUR CE QU’IL EST : UNE MENACE POUR LES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Donner sa juste place au renseignement dans la lutte contre le narcotrafic
Mettre les moyens au niveau de la menace avec un véritable plan d’urgence pour les services d’enquête et les juridictions
Se donner les moyens de la sécurité dans les outre-mer, aujourd’hui sacrifiés, et dans les infrastructures portuaires et aéroportuaires
Endiguer la corruption liée au narcotrafic, notamment la corruption dite – à tort – de « basse intensité », en caractérisant les atteintes à la probité et en créant les conditions de l’incorruptibilité dans la sphère publique comme dans la sphère privée
FRAPPER LE « HAUT DU SPECTRE » ET NE PAS LIMITER LA LUTTE À DES OPÉRATIONS D’ORDRE PUBLIC DE TYPE « PLACE NETTE »
Mettre la procédure pénale à la hauteur des enjeux en créant un dossier « coffre » et en facilitant le recours aux techniques spéciales d’enquête
Faciliter le recours aux « repentis », sécuriser le traitement des sources par les services d’enquête et créer une nouvelle infiltration « civile »
Lutter de manière implacable contre tous les blanchiments
Taper les trafiquants au portefeuille en systématisant les enquêtes patrimoniales, en instaurant un gel judiciaire de leurs avoirs et en créant une confiscation sans condamnation pénale
STRUCTURER ENFIN L’ACTION DES SERVICES EN CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
Faire de l’Office ant-istupéfiants une véritable « DEA à la française » en lui donnant une pleine autorité sur les services de terrain chargés de la lutte contre le narcotrafic (police, gendarmerie et douane)
Créer un parquet national anti-stupéfiants pour spécialiser et incarner la lutte contre le narcotrafic dans la sphère judiciaire
Se doter d’une véritable stratégie nationale en revoyant à la hausse les ambitions du « plan stups » rénové
Qu’on se rassure… C’est pareil chez nos amis les ‘Perfides’, pareil au DEA et pareil chez les gendarmes de la GRC-RCMP.
Même que des magistrats anglais et canadiens, n’ont pas hésité à valider des magouilles totalement illégales et de type mafieux, c’est ce que j’ai constaté. Des malfaisants ! (J’ai les noms de ces ‘pourris’.)
A la DNRED, qui n’est pas en reste, pour mémoire, avait été muté, seulement muté, un cadre qui avait créé des aviseurs fictifs et, parmi d’autres magouilles, les plus de 300 kilos de haschich évaporés puis revendus suite à une opération dont j’étais le transporteur n’a permis que de consolider des fonds réservés ou des épargnes personnelles.
Ça n’a pas empêché la DNRED de me piquer 500.000 francs sur le million qu’elle me devait et malgré les directives du ministre Michel Charasse donnant consigne à J.D.Comolli, le DG de la Douane française d’alors, de m’indemniser pour la vente à perte de mon M/Y Windarra ordonnée par le ministre lui-même, j’attends encore le règlement (800, 000 francs de 1992.)
Elle est pas belle, la vie !
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Alors que ce rapport soit très attendu ne m’étonne guère !
Une commission d’enquête du Sénat va rendre publiques ses conclusions sur l’emprise du narcotrafic en France, ce mardi matin.
Depuis six mois, plusieurs dizaines de spécialistes ont été auditionnés. Des auditions qui permettent d’ores et déjà de prendre la mesure du pouvoir de corruption grandissant dans notre pays. Un phénomène qui prend « beaucoup d’ampleur » selon le président de cette commission, le sénateur socialiste Jérôme Durain.
Elus, policiers, magistrats… Sur le terrain, ils sont nombreux à être les témoins d’une corruption au sein même de leurs administrations, devenue l’arme première des trafiquants de drogue.
Dès son arrivée à la brigade des stups de Paris, Fabien Bilheran a compris où il mettait les pieds. A plusieurs reprises, cet ancien policier a vu ses collègues se faire acheter par des délinquants ou encore piquer de l’argent après des saisies de drogues.
« Une fois, un chef de groupe m’a tendu une enveloppe avec une centaine d’euros à l’intérieur. Sous-entendu, soit j’accepte l’enveloppe et je tolère les déviances du groupe, soit je refuse l’enveloppe et on me pousse vers la sortie parce qu’on ne peut pas me faire confiance« , raconte-t-il.
« On a des résultats, notamment grâce aux opérations ‘Place nette’ qui se multiplient, qui nous permettent de rendre des quartiers à des français qui les avaient perdus parce qu’ils étaient tenus par les trafiquants, je vous confirme qu’on va continuer à en créer, vu les budgets en très forte augmentation du ministère de la Justice pour aller encore plus vite« .
AVISEUR INTERNATIONAL 