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UNITED KINGDOM 🇬🇧 (Operation Venetic) : Merseyside gang member who helped ship class A drugs between England and Scotland is sentenced

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A leading member of an organised crime group (OCG) that trafficked heroin and cocaine has been jailed.

The National Crime Agency investigated Stephen Earle, 52, from Crosby, Liverpool, who travelled to Portugal in July 2020, and remained there to avoid capture after NCA officers apprehended his associates in March 2021.

He was arrested by the Polícia Judiciária Fugitive Team in Faro in January this year at the request of the NCA, and returned to the UK on 18 March.

Stephen EARLE

Stephen Earle

Earle worked closely with his cousin Terence Earle, 50, who was jailed for 16-and-a-half years in April last year. The pair used the encrypted communications platform EncroChat to run the criminal enterprise, with the help of subordinates Stanley Feerick, 70, and Lee Baxter, 50.

Baxter and Feerick have also been sentenced for their part in the class A operation and Feerick in relation to the creation of an amphetamine lab in Scotland.

Terence and Stephen used the EncroChat handles ‘ThickBoar’ and ‘Octo-hand’ respectively, and discussed prices for buying and selling the drugs as well as the logistics of trafficking.

The pair shipped at least 10 kilos of heroin and seven kilos of cocaine, with the former moved from Merseyside to Motherwell and the latter in the opposite direction.

Stephen Earle pleaded guilty to four drugs supply charges at Liverpool Crown Court on 16 April and was sentenced to 11 years and four months imprisonment at the same court today (2 August).

The NCA’s investigation formed part of Operation Venetic, the UK NCA-led law enforcement response to the takedown of the EncroChat service in June 2020.

Stephen EARLE at Manchester Airport T3 departures on 13 03 2020

NCA Branch Commander Jon Sayers said:

“Stephen Earle was a key part of a dangerous organised crime group that shipped class A drugs to be dealt across communities in England and Scotland.

“This lethal trade is closely linked to exploitation and violence, so bringing this OCG to justice has helped protect the public.

“Earle’s arrest in Portugal shows that law enforcement’s collective reach is wide and there is no place to hide for people engaged in drug trafficking.

“The NCA has the capability and international relationships to find you and make you pay for your crimes.” 

2 August 2024

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FRANCE 🇨🇵 (DNRED) : le siège de Bercy

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Eric Woerth refusa de me recevoir…

Paris, le 06 mars 2008
Monsieur le ministre,
Après avoir parcouru plus de 24 000 kilomètres à la rencontre des douaniers et personnels de la douane française, en visitant les écoles, les centres opérationnels et de très nombreuses directions aux quatre coins de l’Hexagone, j’ai alerté sur la question de la drogue dans notre société comme sur ma situation personnelle.

Adoubé et envoyé mener la guerre contre le narcotrafic en première ligne il y a presque vingt ans par votre prédécesseur Michel Charasse, et suite à ses propos tenus il y a quelques jours dans son fief de Puy-Guillaume – « que la douane fasse son travail et que le ministre actuel fasse le sien ! Ce sont à eux d’agir ! » -, il m’a semblé tout naturel de boucler ce tour de France en cherchant à vous rencontrer. C’est d’ici aussi que sont partis les ordres et les envoyés spéciaux pour venir me demander de cacher mon identité d’agent infiltré, faisant de moi un coupable idéal et à bon compte.

Voici trois jours que je suis devant votre ministère jour et nuit et vous n’avez pas estimé possible, ni intéressant ni opportun, de me recevoir malgré les sollicitations adressées à votre cabinet.
Démontreriez-vous par là votre mépris pour les agents de l’ombre sans lesquels vos services perdent toute efficacité dans la lutte contre la grande criminalité ?
Vous avez jugé préférable de m’ignorer, refusant par là-même de vous pencher sur mon dossier que vous pouvez, par votre position et votre intervention, enfin solutionner.
Je n’ose imaginer que la décision de justice de 2006 m’innocentant n’a aucune valeur à vos yeux… Faudrait-il encore que vous puissiez la consulter pour en apprécier la teneur.

Face à la superbe ignorance dans laquelle vous me laissez me débattre, vous ne vous étonnerez pas que je transforme ce courrier en lettre ouverte, en le transmettant aux médias qui n’ont cessé de dénoncer le caractère scandaleux et inique de ma situation. Confronté à une montagne d’indifférence, c’est la seule solution que vous me laissez pour espérer que vous lirez ce courrier.
On ne choisit pas toujours les armes avec lesquelles on va au combat, Monsieur le Ministre.
Ce 6 mars, NS55 de la DNRED dépose à vos pieds les armes de cette dernière campagne.
Ce faisant, soyez assuré que je continue le combat.

Respectueusement.
Marc Fiévet, NS55 DNRED

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FRANCE 🇫🇷 (DG de la Douane) : retour sur le respect de l’Art.40 et sur l’irresponsabilité des Hauts-fonctionnaires

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En octobre 2004, Dominique Barella, le président de l’USM réélu à ce poste pour deux ans écrivait sur les hiérarques: « Incapables de conduire une pédagogie publique, incapables d’assumer la responsabilité d’actes pris sous leur autorité, ne rendent service ni à nos concitoyens ni aux magistrats ? Leur activité serait-elle seulement d’éditer des camemberts sur la productivité ?

Hier, à la DNRED (Direction Nationale du Renseignement et des Opérations Douanières), les dérives, magouilles, bidonnages, mensonges et autres anomalies…étaient au programme !

Corinne Cleostrate, qui a occupé différents postes importants au sein de la DNRED, avant d’en prendre la tête, ne semble pas avoir appliqué l’Art 40 du CPP, vous savez, ce texte qui dit::

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :

1° Soit d’engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

source

Comme Cheffe de division d’enquêtes spécialisée à la direction des enquêtes douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières en 1994-1995, puis quelques années plus tard, de 2008 à 2011, cheffe de la direction du renseignement douanier, à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Corinne Cleostrate n’a certainement pas oublié d’informer les DI DNRED en poste.

Corinne Cleostrate aura certainement fait passer le message sous forme de blancs peut-être, mais pas seulement aux directeurs de la DNRED, mais aussi à Jean Luc Vialla, (Photo à gauche) DG de la Douane Francaise de 1993 à 1996 sans oublier Jérôme Fournel, DG de 2007 à 2013, avec lesquels elle affichait une proximité permettant une bonne communication.

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Eux n’ont rien dit sur les anomalies signalées!

–Ou alors, quel procureur fut informé ?

–A moins que le « secret défense » ne couvre tout cela! …

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En FRANCE, la continuité est assurée pour que des lâches, des affairistes, des salauds, des attentistes et des opportunistes, toujours bien connectés, n’aient jamais le devoir d’assumer la moindre responsabilité!

Rappelons nous qu’en tant qu’agent infiltré de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douaniers, Marc Fievet qui a passé des années à risquer sa vie à travailler sur des affaires de trafic de stupéfiants depuis les ruelles de Gibraltar, celles de La Linea de la Conception et des quais de la marina de Puerto Banus en Andalousie, jusqu’aux immeubles de la 100ème rue de Bogotá en Colombie en passant par Tanger, Madrid, Tenerife, Milan, Zagreb, Dubaï, Rotterdam, Dublin, l’Écosse, Londres, Zurich, Le Liechtenstein, Caracas, Curaçao, Paris, Anvers, Djibouti et Le Caire, a été lâché par une bande de hauts-fonctionnaires de Bercy et Montreuil.

Marc Fievet qui a rencontré les plus hauts responsables du SVA espagnol, les responsables des secteurs cannabis et cocaïne du HM Customs Excise anglais, des agents des services allemands et des attachés du DEA Rome et Paris, toujours présenté par la DNRED comme l’agent en place sur la Costa del Sol et Gibraltar. Il a fourni des renseignements directement ou indirectement qui ont permis aux services hollandais, italiens, portugais, espagnols, canadiens et français de saisir plus de 100 tonnes de stupéfiants sans compter les biens saisis.

Marc Fievet est passé d’agent infiltré en contact régulier avec le ministre Michel Charasse, au statut de narcotrafiquant notoire condamné à perpétuité au Canada.

Donc depuis plus de 30 ans, Marc Fievet observe le comportement des DG de la Douane française et il est évident que chez ces gens-là, le courage d’assumer les actions terrains promues parfois, par des responsables politiques courageux et, parfois par des directeurs de la hiérarchie intermédiaire sur le terrain, ne fait pas partie des paramètres inculqués à l’ENA.

Prenons l’exemple de cet agent infiltré « NS 55 DNRED », qualificatif et emploi pourtant reconnus par des Directeurs de la DNRED ou autres directeurs…désormais en retraite… mais qualificatif et emploi rejetés par les « énarques conseillers administrateurs » de Bercy et de Montreuil qui sont, comme toute la DNRED opérationnelle le sait, des gens qui ont la connaissance innée et absolue des opérations terrains.

Alors …Fievet qui espérait que Jean Dominique Comolli…Mais non, lui était trop occupé à la SEITA pour brader la régie (des tabacs) et n’en avait vraiment rien à foutre, comme Jean Luc Viala d’ailleurs, qui n’avait qu’un seul souci, c’était d’améliorer son revers au tennis avec son entraîneur favori!

Pourtant Jean Dominique Comolli qui lui fut présenté dans le bureau du ministre Charasse, quelques jours après sa nomination, aurait pu lever le petit doigt pour le sortir de la merde ‘juridico-administrative’ internationale dans laquelle il se trouvait par manque de réaction de son successeur, Jean Luc Viala… Mais Jean Paul Garcia l’avait bien dit à Fievet au centre de détention d’Alhaurin de la Torre en Espagne lors d’une visite qu’il lui rendit, quelques semaines après son arrestation par Interpol, pour l’assurer du soutien total des autorités françaises, en précisant toutefois que pour la DG, donc DG, administrateurs et autres conseillers, les opérations mises en route du temps de Michel Charasse, le ministre et Jean Henri Hoguet, le boss de la DNRED faisaient parties d’un passé révolu et seulement susceptibles d’être reniées.

Pourtant à la DNRED, on aurait dû bouger, mais pas de ‘bol’ pour Fievet, le ‘tout en rondeur’ Bernard Pouyanné, le papa de Patrick, qui n’ayant rencontré Fievet qu’une fois en présence de Christian Gatard, ne pouvait être d’un grand soutien.

Pierre Mathieu DUHAMEL tenta une approche auprès de Madame Strachan, la DG du Customs excise anglais, sans y mettre le paquet avant de partir pantoufler à New York chez LVMH et devenir amnésique. Restait donc Joseph Le Louarn qui aurait pu et dû intervenir. Mais pas de ‘bol’ non plus, Le Louarn, successeur de Hoguet à la DNRED n’était pas un patron au sens noble du terme mais un parasite du système douanier. Joseph Le Louarn avait démontré tout au long de sa carrière, un égo surdimensionné par rapport à ses qualités et son seul souci n’était que la recherche de postes importants tout en restant totalement soumis aux décisions d’abandon d’opérations engagées au mépris des responsabilités inhérentes à sa charge comme le soutien des ses agents ou de ceux considérés comme tels. C’est lui qui accepta la directive de Nicolas Sarkozy de suspendre toutes les opérations d’infiltration menées par la DNRED; il en oublia de prévenir les principaux intéressés et alla jusqu’à refuser à Christian Gatard, le boss de l’Échelon de Nantes, l’assistance pour couvrir une réunion importante à Paris de « narco-négociants » pour l’enlèvement de 80 tonnes de haschich du côté de Djibouti.

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Pas de montée au créneau pour défendre l’agent NS 55 !

Nommé à la suite de Viala, arrive François AUVIGNE, qui après un passage à l’Inspection des finances à sa sortie de l’ENA, avait été chargé de mission à la Direction des relations économiques extérieures (DREE) de 1986 à 1988, puis conseiller technique aux cabinets de Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de la Défense (1988-1991) puis de Philippe Marchand, au ministère de l’Intérieur. Il avait ensuite dirigé le cabinet de Jean-Noël Jeanneney au secrétariat d’Etat au Commerce extérieur puis à celui de la Communication entre 1991 et 1993. De retour à l’Inspection des finances, il en avait été chef de service adjoint de 1994 à 1997. Après le retour de la gauche au pouvoir en mai 1997, il avait été nommé chargé de mission auprès de Dominique Strauss-Kahn, ministre de l’Économie et des Finances, et de Christian Sautter, secrétaire d’Etat au Budget. C’est là que Francois Auvigne gère alors le courrier que Fievet a envoyé à DSK par la valise (diplomatique) du fond de sa cellule de Renous au Nouveau Brunswick. Francois Auvigne envoie immédiatement au Canada messieurs Christian Gatard et Bernard Roux, l’attaché douanier de Washington, accompagné du consul général de France Olivier Arribe pour dire à Fievet de plaider coupable alors que Bernard Pouyanné avait envoyé Philippe Galy, alors attaché à Londres, lui dire à Bellmarsh (prison à Londres) qu’il pouvait et devait plaider non coupable au Canada.

Donc François Auvigne connaissait le dossier de Fievet avant de devenir Directeur Général de la Douane française. Plus Ponce Pilate que Ponce Pilate, il refusera toutes interventions au mépris de la continuité du service de l’État.

C’est ce qu’on appelle en langage plébéien un salaud institutionnel !

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Quand à Alain CADIOU, ( deuxième en partant de la droite, accompagné de Jean-Yves Le Drian, député, (à gauche) et de la ministre Florence Parly au Budget à l’époque après une virée découverte de la côte à bord d’un des trois Cessna 406 de la base des douanes de Lann-Bihoué.). Alain CADIOU ne s’en occupera pas du tout et, maintenant, retiré au Touquet Paris-Plage, il s’en tape que Fievet soit resté 3.888 jours en taule!

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Mais comment ne pas relire l’interview donné par Jean Henri Hoguet lors d’une émission le Mardi 17 mai 2005 à 15 H 00, sur France Culture, dans l’émission « Le vif du sujet ».

Le Journaliste: mais vous, justement, vous étiez un de ses patrons; est-ce que lors de ses recours en grâce, vous avez été consulté par l’État?

Jean Henri Hoguet-Ex-Directeur de la DNRED: Jamais, jamais ! Non, Ce que je sais c’est que, quand Fiévet, alors il y a dû avoir, sans doute, une fausse manœuvre quand on lui a dit de plaider coupable au Canada, donc, il en a pris plein les gencives, perpétuité, et là, on a peut-être commis une erreur technique, je n’en sais rien, mais ce dont je suis sûr, c’est que, quand Fiévet alors est revenu et qu’on l’a, qu’il a été rejugé à Bobigny pour transformer la peine canadienne en peine française dans les geôles françaises, je pense qu’à ce moment là et avant, il fallait intervenir du ministère des Finances « dont dépend la douane » à la chancellerie, au Garde des sceaux, en lui expliquant qu’un type qui est rentré et que le procureur général, peut-être, devrait requérir une certaine indulgence pour ce type en faisant état de ce qu’il avait fait pour nous. Hors, au moment où il est rentré, il y a un nouveau directeur général qui est arrivé (C’était François Auvigne), qui avait jamais vu la douane, qui ne connaissait rien à la Douane, mais enfin, c’est pas grave puisqu’il est inspecteur des finances, il a dit au chef de la DNRED, et je le tiens du chef de la DNRED de l’époque (C’était Jean Puons) ces informations et je n’ai aucune raison de mettre en cause sa parole. Il lui a répondu : « Monsieur, je ne suis pas là pour assumer les décisions prises par d’autres » et comme le chef de la DNRED de l’époque insistait en disant, mais Monsieur le directeur général, on peut pas laisser une affaire comme ça etc. il lui a répondu : » je ne veux plus entendre parler de cette affaire. » Et la conversation s’est arrêtée là, et moi je trouve inadmissible qu’un haut responsable de l’administration, un haut fonctionnaire tienne ce raisonnement, parce que… si il a accepté d’être directeur général des douanes, ça veut dire qu’il doit assurer la continuité de la responsabilité de l’Etat; hors en se lavant les mains, il ressemble à Ponce Pilate, mais pas à un haut fonctionnaire responsable.

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Puis arriva l’onctueux François Mongin de 2002 à 2007, comme directeur général des Douanes et droits indirects et parallèlement secrétaire général de Tracfin. Lui aussi sera d’une totale discrétion sur l’affaire Fievet.

Ses « sbires administrateurs énarques et autres conseillers », agissant pour le convaincre que Fievet est un narco !

Depuis il officie chez HSBC, les gangsters de la finance !

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Après c’est Jérôme Fournel (photo à droite), ( Il nous a régalés de ses exploits!) qui à peine arrivé à Montreuil, interdit à Fievet l’entrée de la DG, ukase transmis par Jean Paul Garcia qui était alors en charge de l’A2. Reçu longuement dans le hall d’accueil par Garcia, Fievet ne put rencontrer Corinne CLEOSTRATE qui l’évitât savamment et refusa même le fanzine que Fievet avait préparé pour tracter devant la DG.

En fin de journée, Fievet ne put réussir à rattraper l’administrateur civil Gérard SCHOEN (photo à gauche) qui se sauva à sa vue!

Jérôme Fournel quand il apprit de la bouche de Jean Paul Garcia qu’un film était en préparation, lui rétorqua; « Ça aussi, il va falloir que je m’en occupe!« 

Jérôme Fournel a pu compter sur Erwan Guilmin, énarque et administrateur civil pour répondre par la négative à toutes demandes d’indemnisation formulées par Fievet en répétant jusqu’à l’orgasme que Fievet s’était mis à son compte. Erwan Guilmin qui est un magouilleur le démontrera officiellement quelques années plus tard lorsqu’il sera pris et confondu d’avoir pratiquer le caviardage sur un document classé « SECRET DEFENSE » alors qu’il avait rejoint la DNRED comme DOD (Directeur des opérations douanières).

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Quand à Hélène Crocquevielle, il est impossible d’en dire la moindre chose, vue son insignifiance au poste de DG qu’elle occupa durant 4 ans, exception faite de sa facilité à jeter l’agent du contribuable par la fenêtre.

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L’espoir restait intact qu’enfin un DG assume la responsabilité de ce lâchage et ce DG c’était Rodolphe Gintz!

Lui n’a rien fait ! Ah, si, il a bloqué Fievet sur Twitter, indiquant qu’il ne voulait être complice de diffamations.

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Puis Isabelle Braun-Lemaire…

Avant le passage de flambeau à Florian Colas, ancien directeur de cabinet d’Olivier Dussopt…ministre fossoyeur des retraites, est aussi le ministre qui a massacré les missions fiscales, en se livrant à un travail de dépeçage de la Douane, travail qui avait été certes bien commencé par Gérald Darmanin lors de son court passage à Bercy, lorsqu’il demandait conseil à Jérôme Fournel pour arranger le PSG...

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FRANCE 🇫🇷 (OCRTIS – DNRED) : retour sur une dérive bien française

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Durant le mois de mai 2016, la justice a eu affaire à deux histoires de grands flics qui flirtent avec la légalité, deux histoires d’indics, deux histoires qui posent question du lien trouble entre policiers et voyous.

Michel Neyret, icône déchue de la PJ lyonnaise dont il fut le numéro 2, comparaît depuis le lundi 2 mai au tribunal correctionnel de Paris pour s’expliquer sur les relations incestueuses qu’il a entretenues avec ses informateurs.

Un autre grand flic l’ancien patron de l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (Ocrtis) François Thierry est soupçonné d’avoir laissé entrer en France plusieurs dizaines de tonnes de cannabis ces dernières années, d’après une enquête publiée le 23 mai par le quotidien Libération. En cause, la proximité de François Thierry avec le trafiquant de drogue Sofiane H., un des  » indics  » de l’Office.
Entre 2010 et 2015, il aurait laissé son indic, le principal trafiquant de cannabis en France à la tête du « troisième plus grand réseau de drogue » en Europe, la connivence va loin puisque la femme de François Thierry était l’avocate de Sofiane H.
Le puissant policier avait recruté en personne Sofiane H. et lui a permis d’importer de grandes quantités de drogue en « livraison surveillée ». Cette technique, légale, permet à la police de laisser passer des stupéfiants sur le sol français afin de remonter une filière pour la démanteler.

Sauf qu’en l’espèce, le réseau mis en place par le trafiquant/indic n’a jamais été inquiété… contrairement à ceux de ses concurrents.

Sauf que depuis 2004, et la loi Perben II, le recours aux indics est encadré, ni un policier seul ni même une équipe d’enquêteurs ne peut en principe gérer seul son indic. Tous doivent désormais être répertoriés dans un fichier central.

Seulement pour démanteler un réseau, peut-on se contenter de la légalité ? Ne doit-on pas forcement user de techniques à la limite de la Loi ? Et cette zone trouble est-elle L’efficacité doit-elle primer sur le droit ? Les invités d’Arnaud Ardoin en débattent ce soir de 19h30 à 20h30 dans l’émission Ça vous regarde sur LCP.

  • Dominique Perben, ancien Garde des sceaux et aujourd’hui avocat.
  • Emmanuel Fansten, journaliste à Libération, auteur de l’enquête.
  • Gilbert Collard, avocat, député RBM-FN du Gard et Secrétaire Général du Rassemblement Bleu Marine, auteur du livre  » Les dérives judiciaires : et si ça vous arrivait ?  » Paru aux Editions Eyrolles .
  • Marc Fievet, ancien infiltré des douanes françaises, inscrit sous le matricule  » NS 55 DNRED « , auteur des livres  » Infiltré au coeur de la mafia  » paru aux Editions Hugo Doc, et  » Gibraltar « , paru aux Editions Michel Lafon

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UNITED KINGDOM 🇬🇧 (Operation Venetic) : Albanian OCG member jailed over multi million pound drugs offences

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A prominent member of an Albanian organised crime group has been jailed for a second time for Class A drugs offences.

Bujar Cozminca, 33, purchased and supplied 100 kilograms of cocaine, with a wholesale value of £3.5m and a street value of around £8m, in addition to laundering £2.5m of criminal cash.

When he was arrested in May 2021, £300,000 in cash was found at two properties he used for drugs deals in Islington and Wembley.

Officers from the Organised Crime Partnership (OCP) – comprising National Crime Agency and Metropolitan Police officers – also discovered ledgers indicating drug deals amounting to almost £2 million.

Cozminca admitted conspiracy to supply cocaine and money laundering and on Friday (28 June 2024), he was sentenced at Snaresbrook Crown Court to 12 years in prison.

Cozminca, of High Road, Wembley, was already known to UK law enforcement.

In 2012, he was convicted of conspiracy to supply Class A drugs and sentenced to 21 months in jail. He was deported back to Albania, but subsequently re-entered the UK illegally.

He was arrested by OCP officers using evidence from Operation Venetic – the NCA-led response to the 2020 takedown of encrypted communications platform EncroChat.

Using the handle ‘Insatiable beta’, Cozminca trafficked multi-kilo deals of cocaine across the UK and laundered hundreds of thousands of pounds of criminal cash on a weekly basis.

OCP officers built the case against him by wading through 6,000 EncroChat messages.

His organised crime group had far-reaching international connections and Cozminca was able to operate throughout the nation’s Covid-19 lockdown and beyond.

OCP officers are continuing to investigate other members of the same OCG.

Andrew Tickner, OCP senior investigating officer, said:

“Cozminca is an established member of an Albanian organised crime group who believed he could operate with impunity.

“Thanks to concerted effort and skilful work by officers from the NCA and the Metropolitan Police Service, crucial evidence obtained from his EncroChat handle made clear the extent of his criminality, leaving him no choice but to plead guilty.

“We are determined to pursue individuals like Cozminca who think they are above the law, and we will continue to work with our partners to bring them to justice.”

29 June 2024

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UNITED KINGDOM 🇬🇧 (NCA) : Two charged after boat interdiction uncovers 350 kilos of cocaine

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Two men have been charged after £37 million of cocaine was seized from a boat off the coast of Suffolk as part of a National Crime Agency investigation.

NCA officers started an investigation after a rigid hulled inflatable boat (RHIB) was intercepted near East Benacre Broads in Suffolk on Monday (24 June).

A Border Force cutter moved in but the boat initially failed to stop and one of the men was seen jumping from the vessel and swimming towards the beach.

The boat was successfully stopped and seized by Border Force and searched by NCA officers where 350 kilos of cocaine was found hidden under tarpaulin on the front of the RHIB.

Investigators believe the vessel had travelled out to sea where it had met a larger ship and collected the drugs.

Packages on boat 2

Bruce Knowles, 55, of Dereham, Norfolk, and Ferhat Gumrukguoglu, 31, from the Netherlands, were arrested the same day on suspicion of importing a controlled drug. Officers from Suffolk and Norfolk forces assisted in the arrest of one of the men.

Both were interviewed by NCA investigators and charged to appear at Norwich Magistrates Court. Knowles appeared yesterday (25 June) and was remanded until his next appearance on 23 July. Gumrukguoglu will appear at the same court today (26 June).

Paul Orchard, from the NCA, said:

“This is a very significant seizure of cocaine and will be a huge loss for the organised crime group involved in smuggling it into the UK.

“With thanks to our partners in Border Force, we have been able to remove these dangerous drugs from the market before they reached the streets of the UK, where they would undoubtedly have fuelled further crime and exploitation.

“This seizure is a great example of joint working to disrupt criminal activity and protect the public from serious and organised crime.

“Our investigation into this importation continues.”

26 June 2024

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UK 🇬🇧 : Drug trafficker who went on the run for 10 years jailed following NCA investigation

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A French drug trafficker who was tracked down by the National Crime Agency after spending almost a decade on the run has been jailed for 19 years.

Hoosain Faweez Mungur, 62, was living in a £2 million house in Woodford Green, London, when he was initially arrested on 10 May 2013.

Hoosain Faweez MUNGUR
Border Force officers carried out a search of his car as he got off a ferry at Harwich. Four kilos of cocaine were found concealed inside a spare tyre, and the case was referred to the NCA.

Following questioning Mungur was bailed pending further enquiries, but in 2014 he disappeared after initially telling officers he was returning to France for medical treatment.

In November 2016 a UK-bound lorry was stopped at border controls in Calais. Inside the load officers found 45 kilos of cocaine and 25 kilos of heroin, hidden within a pallet containing boxes of hair extensions.

Evidence uncovered by the NCA showed that Mungur had been the organiser for the shipment and several others in previous months, with companies and phone numbers linked to him recorded on the shipping details.

The drugs would be sent to contacts in the UK and in return, payments were made into bank accounts belonging to front companies set up by Mungur. Two of his co-conspirators would later be jailed for four-and-a-half years each for money laundering offences in 2019.

Drugs packages 2

Mungur was eventually located and arrested as he attempted to board a flight to the Dominican Republic at Madrid Airport in Spain in June 2023. He was extradited back to the UK two months later to stand trial.

On 20 June a jury at Chelmsford Crown Court found him guilty of three counts of importing class A drugs and one count of money laundering.

The following day a judge sentenced him to 19 years in prison.

NCA Branch Commander Mark Howes said:

« Mungur was a career drug trafficker with convictions in France and Germany before he came to the UK.

« Following his initial arrest he fled the country, and continued his criminal activity from overseas.

« After spending so long at large he may have thought he was safe living abroad, but the NCA worked with international partners to have him returned to the UK to face justice.

« This case demonstrates the NCA’s determination to do all we can to track down and put before the courts those involved in serious organised crime. »

25 June 2024

UNITED KINGDOM 🇬🇧 (Liverpool) : Chemicals used in manufacture of illegal drugs seized

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Chemicals found in vehicle

On the evening of Thursday 27/06/24 officers from the Merseyside Organised Crime Partnership seized a parked van in the Waterloo Road area of Liverpool.

Following a search, the vehicle was found to contain a significant quantity of volatile precursor chemicals used in the production of controlled drugs.

A 63 year old local man was later arrested in the Waterloo Quay area by Organised Crime Partnership Officers and questioned at Merseyside Police premises.

The subject has since been released under investigation.

Merseyside Organised Crime Partnership is a partnership between Merseyside Police and the National Crime Agency, created to protect the communities of Merseyside from Serious Organised Crime.

30 June 2024

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FRANCE 🇫🇷 (Narco-Justice) : faudra-t-il envisager de protéger sérieusement nos magistrats ?

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Souvenons nous du juge Jean Louis Bruguiére qui aimait tant montrer son 357 magnum qu’il posait sur son bureau lors de ses interrogatoires.

« Par sa folie des grandeurs, ses airs faussement mystérieux, sa pipe façon Maigret, son 357 Magnum ostensible, ses méthodes à la hussarde, sa fascination pour les services secrets et les chefs d’États, sa radinerie maladive et son incroyable mégalomanie, la prétendue «terreur des terroristes» Jean-Louis Bruguière a fini par débecqueter PATRICIA TOURANCHEAU.« 

La violence qui envahit chaque jour nos cités démontrent le peu de valeur que le monde narco-criminel attache à la vie humaine.

L’exemple de l’assassinat du juge Marcelo Pecci, spécialiste du crime organisé, par des hommes arrivés en jet-ski sur la plage du complexe hôtelier où il séjournait démontre que désormais, être Magistrat ne génère plus automatiquement le respect et la garantie de rester en vie.

Dans le dernier COKE en STOCK mis en ligne ce 27 juin 2024, ce drame est abordé en précisant qu’ « On ne dira jamais assez pourquoi l’assassinat du juge Pecci en mai 2022 en Colombie a marqué un tournant dans l’histoire du trafic de cocaïne en Amérique du Sud, car plusieurs pays étaient concernés (La Bolivie, Le Paraguay, l’Argentine et l’Uruguay, -mais aussi Dubaï, autre nœud du problème-) et on s’était enfin avec lui intéressé à un réseau naissant très prometteur via la personnalité fantasque sinon dérangée de son jeune leader imprévisible et fort dangereux. Aujourd’hui en fuite, il nargue toujours les quatre premiers états cités, pas moins, notamment en ayant fait il y a six mois à peine une interview sur une grande chaîne de TV du pays.« 

L’une des premières actions qui avait mis l’action du juge Pecci en lumière était l’exhibition le 6 juillet 2015 dans l’aéroport de la capitale de plusieurs avions ayant servi à transporter de la drogue, détectés avec des traces de cocaïne détectées à bord.

Grâce à lui, et cette mise en scène, on avait pu comprendre les méthodes des trafiquants, à savoir l’utilisation d’avions trafiqués dans tous les sens du terme, et dont un des principaux fournisseurs ne sera, lui, arrêté aux Etats-Unis que fort tardivement, après avoir délivré des dizaines d’avions bons pour la ferraille et littéralement ressuscités à grands coups de marteau, de soudure et de kilos de peinture dans ses ateliers d’Asuncion-Pettirossi tout cela en plein centre du pays, et à la vue des autorités qui l’avaient laissé agir impunément.

Plus grave et inquiétant, Marcelo PECCI s’était aussi heurté à une lutte interne au sein de son administration « alors que la poursuite a ajouté des preuves de l’utilisation de machines pour le transport de stupéfiants, deux juges, Maria Gricelda Caballero (ici àdroite) et Tadeo Fernández Caballero ( à gauche), ont essayé de libérer ou d’enlever la confiscation de sept des avions, affirmant qu’ils n’avaient pas de problèmes d’inscription »

« Pour cette raison, les deux magistrats font l’objet d’une enquête par la Cour Suprême de Justice, tandis que le Bureau du Procureur des Magistrats a rédigé la plainte contre Caballero et Fernández, ont indiqué nos sources ».

DANS COKE en STOCK

BEAUCOUP PLUS

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EUROPE 🇪🇺 (Justice) : transfert d’Allemagne 🇩🇪 vers la Belgique 🇧🇪 de Tom Michielsen

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Le baron de la drogue de Stabroek (Anvers), Tom Michielsen, a été transféré de sa cellule berlinoise vers la Belgique et se trouve momentanément à la prison de Termonde, a confirmé samedi le parquet d’Anvers

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FRANCE 🇫🇷 : les « narco-news » françaises au 16 juin 2024

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Mediapart

Trafic de drogue à Canteleu : le procès piétine

Trois semaines après l’ouverture d’un procès qui devait juger d’un vaste trafic de drogue auquel une maire et son conseiller sont soupçonnés…

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Europe 1

Pascal Praud et vous – Législatives 2024 : «Il y a des trafiquants de drogue qui se présentent sur des…

Ancien membre de la Bac Nord de Marseille, Sébastien Soulé se présente désormais comme candidat aux législatives sous l’étiquette RN.

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Ouest-France

INFO OUEST-FRANCE. Trafic de drogue démantelé à Lorient : des kalachnikovs saisies, 6 gardes à vue

Dans le jargon policier, on appelle cela une belle prise. Selon nos informations, six personnes ont été interpellées par les enquêteurs de…

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France 3 Régions

Drogue : le contrôle sur un point de deal dérape, un policier blessé à la tête par un caillou finit aux urgences

Alors qu’ils intervenaient pour mettre fin à une transaction sur un point de deal, dans le quartier de la Mosson, à Montpellier,…

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Le Parisien

Trafic de drogue dans l’Oise : sept interpellations et plusieurs kilos de cannabis saisis à Beauvais

Ce mardi 11 juin, sept hommes âgés de 24 à 47 ans ont été interpellés dans le quartier Argentine, à Beauvais. Ils seront jugés le 23 août…

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Le Figaro

Bouches-du-Rhône : 27 kilos de drogue saisis dans un appartement nourrice de Port-de-Bouc

Quatre personnes ont été interpellées et près de trente kilos de drogue, essentiellement du cannabis, ont été saisis dans une cité de…

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Le Progrès

Haute-Loire. Venus de la Loire, ils espéraient vendre leur drogue au Puy-en-Velay

La brigade anti-criminalité (BAC) est intervenue, samedi 8 juin, en début de soirée pour intercepter un toxicomane altiligérien et des…

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ladepeche.fr

Atteint de troubles psychiatriques, il braque un bureau de tabac pour avoir de l’argent, acheter de la drogue et se suicider

À Lacroix-Falgarde, le 27 avril, un homme cagoulé entre dans un bureau de tabac armé d’un couteau, vide la caisse et menace la vendeuse.

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L’Indépendant

Il avait présenté des personnes handicapées comme des victimes de la « drogue zombie » : l’émission TPMP …

La décision de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel en France, a été publiée au Journal officiel, ce vendredi 14 juin.

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Actu.fr

En garde à vue après une opération anti drogue menée dans cette ville de l’Eure

À Vernon (Eure), la police nationale a mené une opération anti stupéfiants. Deux kilos de résine de cannabis ont été découverts.

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ESPAGNE 🇪🇸 (UCO) : les résultats de l’opération ADRIATICA

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Au total, cette opération, qui s’est terminée hier à Malaga, a permis l’arrestation de 40 détenus, dont trois de grande valeur (HVT), au Brésil 🇧🇷, en Croatie 🇭🇷, en Allemagne 🇩🇪, en Espagne 🇪🇸 et en Turquie 🇹🇷 ; huit tonnes de cocaïne ont été saisies en Belgique 🇧🇪, aux Pays-Bas 🇳🇱 et en Espagne 🇪🇸 ; 12,5 millions d’euros en Europe et 3 millions de dollars au Brésil, et plus de 50 millions d’euros bloqués en Serbie 🇷🇸.

Du côté de l’Espagne, cette enquête a été dirigée par le Tribunal Central d’Instruction numéro 6 de la AUDIENCIA NACIONAL, et menée à bien par le Département Anti-Trafic de Drogue de l’UCO.

L’opération Adriatica, dirigée par la Guardia civil, a permis d’arrêter aussi les prétendus caïds Nenad Petrak et Kristjian Palic.

Nenad Petrak

Kristjian Palic.

L’organisation dominait les routes maritimes de la cocaïne du Brésil vers l’Europe, en passant par les îles Canaries et l’Afrique de l’Ouest et les donneurs d’ordres résidaient en Turquie et à Dubaï.

La Costa del Sol réapparaît comme lieu de rencontre des personnes enquêtées.

SOURCE et Plus

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FRANCE 🇫🇷 (Marseille) : un homme de 36 ans a été tué par balles dans la nuit de mercredi à jeudi,

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L’homme est décédé vers 22h30, malgré l’intervention des marins-pompiers, dans le quartier de Pont-de-Vivaux, dans l’est de Marseille. Selon une source proche de l’enquête, la victime était déjà connue défavorablement des services de police et avait été incarcérée en 2019 pour trafic de stupéfiants.

Selon les informations du Figaro, il avait même interdiction de se rendre dans certains secteurs marseillais. Il aurait été atteint à la tête, au flanc et à une jambe.

Source

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EURO-CRIME 🇪🇺 : décryptage des tendances criminelles

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Rapport Europol 2024 : une menace croissante des réseaux criminels en France  Le dernier rapport d’Europol analyse l’action des 821 réseaux criminels les plus dangereux en Europe.
Pour pouvoir en savoir davantage : Que nous apprend le dernier rapport d’Europol sur les réseaux criminels en France ?
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Crim’HALT sur RTL : « Jour J » décrypte le trafic de drogues en France Après la publication du rapport parlementaire sur le narcotrafic en France, Flavie Flament a choisi d’inviter Étienne Girard, journaliste et auteur de l’article « Ces quartiers gouvernés par les dealers« . Elle accueille également Fabrice Rizzoli, docteur en sciences politiques et président de l’association Crim’HALT, pour analyser les mécanismes et l’impact du trafic de drogues en France.Écoutez cet échange captivant en cliquant ici.
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  Europe et crime organisé : l’intervention de Crim’HALT au festival international de l’antimafia  Le 12 avril 2024, la deuxième édition du « Festival Internazionale dell’Antimafia » à Milan a réuni des experts pour discuter de la mafia en Europe. Fabrice Rizzoli de Crim’HALT a partagé son expertise sur l’infiltration criminelle dans l’économie légale. L’avocat Andrea Mattarella a, quant à lui, souligné les lacunes juridiques qui favorisent les mafias.
Pour en savoir davantage, sur l’intervention de Crim’HALT :
 
Retour sur la seconde édition du festival international antimafia de Milan 
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Cliquez sur l’image pour ouvrir le podcast

Depuis un an, Crim’HALT participe au projet européen de recherche RINSE (Research and Information Sharing on freezing and confiscation orders in European Union), piloté par l’Université de Naples-Caserta et financé par la DG Justice de la commission européenne. L’objectif est d’améliorer les pratiques de saisie et confiscation des biens criminels et de favoriser la reconnaissance mutuelle des confiscations. « CONFISQUÉ » est une série de podcasts où Fabrice Rizzoli discute avec des professionnels de la justice sur les moyens d’améliorer ces pratiques. Après avoir donné la parole à deux magistrats de Marseille et à un juge d’instruction belge, nous nous rendons en Corse pour donner la parole à Jérôme Mondoloni, membre du collectif antimafia Maxime Susini et rédacteur des amendements qui ont rendu obligatoire la confiscation des avoirs criminels en France.

Lien du Podcast

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Et pourtant, tout va très bien dans ce monde, hyper-protégé, des paradis fiscaux par nos dirigeants eux-mêmes. Chercher l’erreur!

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NARCO-BUSINESS (géré par des Marocains en Espagne et aux Pays-Bas) : un phénomène en croissance

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Les réseaux de trafiquants marocains ont trouvé un terreau fertile en Espagne et aux Pays-Bas, principalement en raison de la géographie et de l’histoire de ces pays. L’Espagne, avec ses côtes proches du Maroc, sert de porte d’entrée idéale pour le haschisch marocain vers l’Europe. Les Pays-Bas, avec leurs infrastructures portuaires et aéroportuaires de classe mondiale, sont devenus un hub de distribution majeur pour les drogues, y compris le cannabis, la cocaïne et les drogues de synthèse.

L’importance de la diaspora marocaine

La diaspora marocaine joue un rôle significatif dans ce contexte. En Espagne et aux Pays-Bas, les communautés marocaines, bien établies, constituent une part importante de la population immigrée. Cela peut parfois faciliter l’organisation et le maintien de réseaux de trafic.

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FRANCE 🇫🇷 (BSI de Montauban) : un Algérien de 32 ans a été intercepté par les douaniers, au péage de Montauban, avec 23 kg de résine de cannabis dans sa voiture

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Mercredi 5 juin 2024, après 9 heures, un ressortissant algérien qui circulait sur l’autoroute A20 vers Paris est contrôlé au péage de Montauban nord (Tarn-et-Garonne). Les douaniers, au flair légendaire, et aussi toujours bien rencardés, l’ont arrêté, ils l’ont fouillé et ont saisi la petite cargaison hors de toute opération XXL!

La routine, quoi! Sans en faire six caisses !!!

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MOLDAVIA 🇲🇩 : NCA uncovers corrupt officials who helped wanted criminals to circumvent international Red Notice system

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Four people have been detained in Moldova in relation to a suspected corruption scheme to bribe officials in Moldova and elsewhere for wanted persons to avoid detection by Red Notices published by INTERPOL.

INTERPOL’s Red Notice system allows requests to go out to law enforcement worldwide to locate and arrest criminals wanted by member states.

operatiunea sabia 0

Search warrants were executed by the Anti Corruption Office of Moldova and French authorities, with support from the NCA, Eurojust, the FBI, and US Secret Service.

The NCA identified evidence of a linked criminal enterprise as part of a separate investigation into an international cyber crime network with ties to Russia, Ukraine, and Belarus.



Working with the USSS, FBI and Spanish Guardia Civil, the NCA uncovered the identities of key individuals in Moldova who received bribes from members of the network. High harm cyber criminals were paying them to find out the status of arrest warrants in to inform their travel plans.

Cyber Crime specialists from the NCA analysed a large number of digital devices and several terabytes of data as part of their investigation, and supplied key evidence which supported the day of action today in Moldova, where 33 search warrants were executed across the country.

Paul Foster, NCA Director of Threat Leadership, said: “These corrupt officials abused their positions to provide a service that enabled some of the world’s most serious criminals to attempt to operate, travel freely and evade detection by law enforcement.

“As part of an ongoing joint investigation, the NCA uncovered vital evidence which identified key individuals and high harm cyber criminals who were paying them to conduct searches for Red Notices.

“International collaboration is key to disrupting serious and organised crime groups who operate on a global scale. This activity, conducted jointly with the with Spanish, US, Moldovan, and French authorities, shows that together we are having an impact.

“We are committed to working with our partners to protect the UK from the effects of corruption, wherever it is taking place in the world.”

Press release issued in conjunction with the following announcements:

Moldovan Anti-Corruption Office: https://procuratura.md/anticoruptie/comunicate/comunicate-de-presa/search-warrants-executed-anti-corruption-prosecution-office

Interpol: https://www.interpol.int/News-and-Events/News/2024/INTERPOL-action-leads-to-anti-corruption-operation-in-Moldova 

4 June 2024.

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PARADIS FISCAUX (Businessmans, Corrompus et Narcotrafiquants) : des places accueillantes vous attendent

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Anguilla Caraïbes, (territoire du Royaume-Uni) – Antigua-et-Barbuda (Caraïbes) – Fidji (Océanie) – Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis) – Îles Vierges américaines (Caraïbes) – Palaos (Océanie) – Panama (Amérique centrale) – Russie – Samoa (Océanie) – Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis) – Trinité-et-Tobago (Caraïbes) – Vanuatu (Océanie)

Sans oublier Les Bahamas, le Belize (Amérique centrale), les Seychelles et les Îles Turques et Caïques (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) , le Belize et les Seychelles, l’Arménie, les îles Vierges britanniques (Caraïbes), le Costa Rica, Curaçao (Caraïbes), l’Eswatini (Afrique australe), la Malaisie, les Seychelles, la Turquie et le Vietnam. Hong Kong, Aruba, Israël, le Botswana et la Dominique, le Luxembourg, le Liechtenstein, Monaco, Gibraltar, Jersey, le Delaware, la Suisse, Malte, la Serbie, les Pays-Bas etc. etc. etc…aux officines performantes, comme Mossack Fonseca a su les utiliser, en son temps, pour continuer son job de blanchisseur..

SOURCE

En 2000…

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Le lexique à connaître des paradis fiscaux

Actifs

En comptabilité, un actif est un élément de patrimoine susceptible de générer de la valeur, pour l’entité ou la personne qui le possède. Il peut s’agir d’un actif immobilier (bâtiments, etc.) mais aussi d’actions ou de créances (c’est-à-dire de l’argent prêté qui doit être remboursé par une autre entreprise ou une autre personne).

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Actionnaire

Propriétaire déclaré d’une société. Certains actionnaires possèdent réellement le capital de ces sociétés, d’autres ne sont que des prête-noms.

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Administrateur

Personne qui dirige une société, qui peut être indifféremment directeur ou membre du conseil d’administration. Dans les sociétés offshore, cela n’implique pas de gérer l’activité de l’entreprise au quotidien, mais seulement d’en assumer la responsabilité légale.

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Agent de domiciliation de société offshore

C’est l’une des activités de certains cabinets d’avocats : l’enregistrement de sociétés dans des paradis fiscaux pour le compte de clients, un métier qui implique une solide connaissance du droit. En appui, la firme propose d’autres services : la location de prête-noms, des services bancaires, la création de trusts…

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Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

La Commission européenne souhaite mettre en place cette réforme pour limiter l’optimisation fiscale des multinationales. L’idée est de taxer les multinationales sur la base du bénéfice total qu’elles réalisent dans l’Union européenne, plutôt que pays par pays. Cela les dissuaderait de déplacer leurs profits dans les pays les plus avantageux, comme les Pays-Bas ou l’Irlande, pour payer moins d’impôts.

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Bénéficiaire d’un trust

C’est la personne pour laquelle sont gérés les actifs d’un trust. Mais elle est distincte de la personne qui a créé le trust (le constituant) et de celle qui le gère (le fiduciaire ou trustee).

Généralement, les bénéficiaires ou des membres de leur famille, sont les propriétaires initiaux des actifs du trust. Mais il peut aussi s’agir d’une organisation caritative.

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Blanchiment d’argent

Il consiste à réinvestir des fonds de provenance illicite (trafic de drogue, vente d’armes, fraude fiscale…) dans des activités légales pour les « recycler ». Les sociétés offshore sont parfois utilisées pour blanchir de l’argent.

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Constituant d’un trust

Il s’agit d’un individu qui confie une partie de ses actifs à une société spécialisée ou à une personne de confiance (le fiduciaire ou trustee). Ce dernier a dès lors le contrôle des biens et les gère pour le compte de bénéficiaires (qui peuvent être le constituant ou des membres de sa famille par exemple). Le constituant est également appelé fiduciant ou settlor.

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Contrat sous seing privé

Contrat signé entre deux parties « privées » (particulier, entreprise, avocat, etc.) Il s’oppose aux « actes authentiques » qui, eux, doivent être rédigés par un individu agissant en tant qu’officier public (huissier, notaire).

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CV-BV

Le CV-BV (la « commanditaire vennootschap » en néerlandais) est un montage fiscal qui permet à des multinationales américaines de limiter ou d’éliminer leurs impôts, en étant taxées ni aux États-Unis ni aux Pays-Bas.

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Déplacement de profits

Afin de payer moins d’impôts, certaines entreprises multinationales « déplacent » artificiellement leurs profits des pays où elles vendent leurs produits ou services vers d’autres États à la fiscalité plus avantageuse.

Plusieurs techniques sont utilisées, en détournant des techniques de comptabilité à l’origine légales, pour artificiellement baisser les profits. Parmi elles, le prix de transfert, les redevances de propriété intellectuelle.

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Dividende

Quand une entreprise engendre des bénéfices, elle peut en reverser une partie à ses actionnaires, à hauteur du nombre d’actions qu’ils possèdent dans le capital.

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Double irlandais

Montage fiscal permettant de diminuer l’impôt payé en créant en Irlande une société au statut « hybride ». Ce statut permet à la société créée de faire ses affaires dans le cadre du droit commercial irlandais, tout en établissant sa résidence fiscale dans un paradis fiscal – ou nulle part – et évitant ainsi l’impôt. L’Irlande a adopté une réforme fiscale visant à supprimer ce statut à l’horizon 2020.

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Échange automatique d’informations

C’est l’un des meilleurs outils de coopération internationale pour lutter contre la fraude fiscale : il astreint les États à partager toutes les informations fiscales importantes (comme l’identité des détenteurs de comptes, etc.) avec les autres États. Par exemple, une banque suisse abritant le compte d’un Français doit signaler l’existence de ce compte au fisc français. Une centaine de pays, dont les principaux paradis fiscaux, se sont engagés à commencer l’échange automatique en 2017 ou en 2018.

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Évasion fiscale

Stratégie d’évitement de l’impôt en plaçant une partie ou la totalité de ses actifs dans des pays à la fiscalité avantageuse, sans s’y expatrier. Elle peut relever soit de l’optimisation fiscale (légale), soit de la fraude fiscale (illégale).

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Exilé fiscal

Se dit d’une personne qui, pour échapper à un impôt qu’elle considère trop important, déménage dans un pays à la fiscalité plus légère.

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Fiduciaire d’un trust

Le fiduciaire (ou trustee) est la personne physique ou la société qui détient temporairement de l’argent ou des biens pour le compte d’un tiers (le fiduciant). A charge pour lui de gérer les fonds ou les mandats qui lui ont été transférés, non dans son propre intérêt, mais pour le compte du bénéficiaire. Les deux parties, fiduciaire et fiduciant, sont liées par un contrat, appelé « trust » ou fiducie.

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Formulaire d’importation

Déclaration remplie par l’importateur d’un véhicule (voiture, avion, etc.), signée par les douanes du pays où il est livré. En Europe, ce formulaire certifie officiellement que le véhicule est en règle sur le plan de la TVA et donc, qu’il peut être utilisé au sein des territoires européens sans avoir à s’acquitter de la TVA dans les pays où il circule.

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Fraude fiscale

Utilisation de moyens illégaux pour baisser le montant de son imposition, voire y échapper totalement. Le fait de déplacer des capitaux dans des juridictions étrangères sans en avertir le fisc constitue une forme de fraude fiscale.

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Holding

Il s’agit généralement d’une société qui n’a pas d’activité économique réelle : sa seule fonction est de prendre des participations dans d’autres sociétés et d’effectuer des opérations financières. La holding peut permettre de regrouper l’ensemble des filiales d’un groupe. Nombreux sont ceux qui créent des holdings au Luxembourg pour gérer leurs affaires, car l’imposition y est très faible.

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Impôt sur les sociétés

Impôt dont doivent s’acquitter les sociétés auprès des États, selon leur résidence fiscale. Généralement, il s’agit d’un pourcentage des bénéfices réalisés par l’entreprise (environ 33 % en France).

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Leasing maltais

Montage fiscal permettant de faire baisser le taux de la TVA à 5 %, principalement pour les yachts. Pour en bénéficier, il faut acheter le bateau par l’intermédiaire d’une société maltaise et se le louer via une seconde société maltaise, qui deviendra propriétaire du bateau au bout de plusieurs années.

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Multinationale

Société ayant des liens économiques forts avec plusieurs pays, que ce soit grâce à ses filiales locales (qui créent des bénéfices en produisant ou en vendant sur place) ou à ses investisseurs (qui apportent le capital nécessaire pour financer l’entreprise).

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Optimisation fiscale

Utilisation de moyens légaux pour baisser le montant de son imposition, voire y échapper. Elle suppose une bonne connaissance des lois et de leurs failles.

Elle est aussi bien pratiquée par des particuliers que par des entreprises, souvent multinationales. La Commission européenne a ainsi relevé que ces dernières contribuaient à l’impôt en moyenne à hauteur de 10 % de leurs bénéfices réalisés en Europe, contre 23 % en moyenne pour les autres entreprises.

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Paradis fiscal

Pays ou territoire où certains impôts sont très bas, voire inexistants, et qui cultive une certaine opacité sur les titulaires des comptes et des sociétés. Leur définition varie selon l’époque et l’organisation qui établit la liste des paradis fiscaux.

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Prête-nom

Personne qui agit au nom d’une autre comme actionnaire ou administrateur d’une société. L’utilisation de prête-noms, ou d’homme de paille, permet de dissimuler l’identité du bénéficiaire réel.

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Quitus fiscal

Certificat indiquant qu’un véhicule (avion, voiture, etc.) est en règle par rapport à la TVA. En Europe, il permet notamment d’autoriser la circulation d’un véhicule ayant été acheté dans un autre pays que celui où réside son acheteur. En effet, dans le cas d’un achat à l’étranger, la TVA doit normalement être acquittée dans le pays de livraison.

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Rabais maltais

Dispositif fiscal permettant aux entreprises étrangères de réduire l’impôt sur les sociétés de leurs filiales maltaises à un taux effectif d’environ 5 %, bien loin des 33 % applicables en France.

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Redevances de propriété intellectuelle

Également appelées royalties, ces redevances permettent de facturer à d’autres sociétés d’un groupe l’exploitation d’un brevet ou d’une marque.

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Régime fiscal « mère-fille »

Une société mère est une société qui détient plus de 50 % du capital d’autres sociétés, appelées « sociétés filles » ou filiales. Pour éviter une double imposition, la plupart des États permettent à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. En France, la société mère doit payer une taxe forfaitaire de 5 % sur le montant des dividendes reçus de ses filiales.

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Registre du commerce

Un registre du commerce est une base de données rassemblant les informations importantes relatives aux entreprises immatriculées dans un pays. On y trouve généralement l’identité de leurs administrateurs, leur date de création (et de fermeture), leur forme juridique, raison sociale et parfois, leurs actionnaires.

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Rescrit fiscal

Accord fiscal secret entre un pays et une entreprise, qui permet de fixer, au cas par cas, un niveau d’imposition moins élevé que le taux normal. Ce système, mis en lumière par le scandale « LuxLeaks », a notamment permis à des multinationales de payer très peu d’impôts au Luxembourg. Depuis début 2017, les États européens ont l’obligation de communiquer tous les rescrits fiscaux qu’ils signent aux autres capitales européennes.

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Résident fiscal

Est résidente fiscale française toute personne ayant en France son lieu de séjour principal, son activité professionnelle principale, le « centre de ses intérêts économiques » ou les agents de l’État exerçant leur fonction à l’étranger. Si l’un de ces critères est rempli, l’individu devra s’acquitter de ses impôts en France.

Selon les États, cette définition varie. La plupart signe des conventions bilatérales pour définir où le citoyen doit quel impôt. Avec pour but affiché d’éviter la double imposition… mais aussi l’absence d’imposition.

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Secret bancaire

Une banque ou un Etat proposant le secret bancaire s’engage à ne pas transmettre les informations concernant ses clients (identité, comptes) à des tiers. Elle peut choisir de ne lever la confidentialité qu’au cas par cas, souvent après une demande judiciaire. Ce principe d’opacité a longtemps nourri le succès de la Suisse auprès des fraudeurs, mais il est aujourd’hui largement écorné.

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Société coquille ou société écran

Société qui n’exerce pas d’activité économique réelle. Généralement installée dans un paradis fiscal, elle peut servir à détenir discrètement des comptes en banque, des participations ou des investissements, dans le but d’opacifier des transactions financières.

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Société offshore

Littéralement, « offshore » signifie « extraterritorial ». Une société offshore est enregistrée dans un pays non pour y exercer une activité, mais pour disposer d’une boîte à lettres – souvent pour profiter des avantages fiscaux ou réglementaires du paradis fiscal choisi.

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Trust

Le trust, ou fiducie, est un contrat par lequel un constituant délègue ses actifs à un fiduciaire, qui a pour mission de les gérer dans l’intérêt d’un bénéficiaire.

L’intérêt principal de ce montage, dans le cadre de l’optimisation fiscale, est qu’en mettant dans un trust une partie de ses actifs, le constituant n’en est plus le propriétaire effectif. Son impôt s’en trouve donc diminué.

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TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. L’entreprise collecte cette taxe auprès des consommateurs pour tout service ou produit qu’elle vend, puis la reverse au fisc.

Dans l’Union européenne, chaque État fixe lui-même le niveau de sa TVA nationale. Si une entreprise se fait livrer en France un bien acheté dans un autre pays de l’UE, elle paiera la TVA française. Si une entreprise livre un bien dans un autre pays de l’UE, la TVA sera payée dans cet autre pays. Ce système de « TVA intracommunautaire » a été créé pour éviter une double taxation de l’expéditeur et de l’acquéreur.

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Unité fiscale

Une unité fiscale permet aux sociétés d’un même groupe, présentes dans un pays donné, de ne remettre qu’une seule déclaration fiscale (impôt sur les sociétés, mais aussi TVA), pour l’ensemble du groupe, aux autorités fiscales.

Les groupes qui l’utilisent peuvent compenser les pertes de l’une des sociétés avec les bénéfices d’une autre, ce qui peut diminuer le montant de leur impôt. Ce régime permet également d’éliminer les opérations de vente et d’achat entre les sociétés d’une même unité fiscale.

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En 2017, après blanchiment

Et le 17 octobre 2023, après un sérieux nettoyage, la liste de l’UE comprend les 16 pays et territoires suivants

  • les Samoa américaines
  • Antigua-et-Barbuda
  • Anguilla
  • les Bahamas
  • le Belize
  • les Fidji
  • Guam
  • les Palaos
  • le Panama
  • la Russie
  • le Samoa
  • les Seychelles
  • Trinité-et-Tobago
  • les Îles Turks-et-Caïcos
  • les Îles Vierges américaines
  • le Vanuatu

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FRANCE 🇫🇷 (révolution copernicienne) : la confiscation de biens mal-acquis est obligatoire

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Communiqué de presse

Paris, le 15 mai 2024, par CRIM’HALT

A l’unanimité des parlementaires, la confiscation de biens mal-acquis est obligatoire : une grande victoire pour le collectif antimafia Massimu Susini et Crim’HALT

Une “révolution copernicienne” pour la commission des Lois du Sénat

Les 4 et 5 décembre 2023, l’Assemblée nationale puis le Sénat, le 30 avril 2024, ont adopté à l’unanimité des amendements proposés par deux associations qui luttent contre le crime organisé. Les chambres, avec l’avis favorable du gouvernement, ont répondu favorablement aux requêtes de Crim’HALT et du Collectif antimafia Maxime Susini qui a trouvé dans la voie parlementaire, le député Colombani, pour défendre ces amendements. 

Désormais, la confiscation des avoirs criminels reliés des infractions de plus de 1 an d’emprisonnement est obligatoire, qu’il s’agisse de l’instrument ou du produit du crime. Jusqu’à présent, la confiscation était facultative. Lorsque le propriétaire d’un bien mal-acquis était condamné pour trafic de drogue, la confiscation n’est pas nécessairement prononcée par le tribunal. Dorénavant, la cour devra motiver la décision de ne pas confisquer le patrimoine du condamné.

En France, seuls 32,1% des biens saisis provisoirement sont confisqués définitivement. A contrario, en Italie, les confiscations définitives représentent 63,6% des saisies provisoires. La confiscation obligatoire devrait permettre d’augmenter le pourcentage de confiscation définitive.

Cette évolution permettra de valoriser le travail des enquêteurs, des policiers et des magistrats instructeurs, menant des enquêtes patrimoniales qui demandent un important travail en plus des enquêtes classiques. L’obligation de confiscation va rendre automatique, dans les missions des OPJ (Officier de Police Judiciaire), l’ouverture d’enquêtes patrimoniales en parallèle des enquêtes pour les délits de la grande criminalité.

Les confiscations devraient être, à l’avenir, plus importantes. Elles permettront de réduire le pouvoir économique des groupes criminels en luttant plus efficacement contre le blanchiment. Pour rappel, Europol estime que 80% des réseaux criminels en Europe utilisent des structures légales en appui de leurs activités criminelles. 

Crim’HALT et le collectif antimafia Maxime Susini saluent une avancée majeure dans la lutte contre la criminalité organisée en France. Grâce à leurs efforts conjoints de plaidoyer, les deux associations ont obtenu le vote, à l’unanimité, de la confiscation obligatoire des biens des personnes condamnées pour des infractions graves : trafic de drogue, traite des êtres humains, extorsion, blanchiment…

La commission des Lois a elle-même reconnu que cette décision, la confiscation obligatoire est “la plus marquante du texte. Elle constitue une véritable révolution copernicienne, une inversion de la logique des confiscations qui pourrait produire des effets puissants sur le « ratio » de confiscation des biens saisis” (cf. Dossier législatif du Sénat).

Crim’HALT et le collectif antimafia Maxime Susini remercient tous ceux qui ont soutenu cette initiative.

À propos de Crim’HALT :
Crim’HALT est une association qui lutte contre la criminalité organisée en France en promouvant des politiques publiques efficaces et des actions concrètes pour prévenir et combattre ce fléau.

À propos du Collectif antimafia Maxime Susini :
Le collectif anti mafia Massimu Susini » est une association engagée, depuis 2019, dans la lutte contre la mafia et la criminalité organisée en Corse. Elle demande, depuis sa création, le renforcement de la loi concernant la confiscation des avoirs criminels, la création d’un délit d’association de type mafieux et d’un statut de collaborateurs de justice ouvert aux auteurs ou complices de crime de sang.

Contact : Fabrice Rizzoli

06.63.75.78.53

crimhalt.asso@gmail.com 

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LUXEMBOURG 🇱🇺 (En marge des Panama Papers) : Qui se souvient que Mossack Fonseca dénonçait la fraude fiscale

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Mossack Fonseca réclamait la condamnation de Dex, Saiz de Dex et leur société du chef «d’escroquerie fiscale, sinon de tentative d’escroquerie fiscale, de fraude fiscale sinon de tentative de fraude fiscale et enfin pour le délit d’émission de faux bilans voire de fausses factures»

Dans la tourmente depuis la révélation des Panama Papers, la célèbre firme d’avocats de Panama Mossack Fonseca est présente sur la place de Luxembourg, grande utilisatrice de structures offshore panaméennes. Des sociétés vendues jadis à tours de bras pour éviter la retenue à la source.

Depuis mars 2009, la firme opère sous le nom de Mossfon (Luxembourg) sàrl, au 14 A rue des Bains. Avant cette date, le cabinet était représenté par Prime Corporate Solutions sàrl à Rameldange, qui jusqu’en mai 2010 était connu sous le nom de Mossack Fonseca & Co Luxembourg.

Les dirigeants de Prime Corporate Solutions et les avocats de Panama sont en froid, ces derniers accusant les premiers de faire de… l’escroquerie fiscale au Luxembourg et de tenir leur réputation dans le monde de l’optimisation fiscale et des montages juridiques offshore.

Les relations se sont tellement tendues que les deux parties se sont retrouvées devant le tribunal correctionnel de Luxembourg à la suite d’une citation directe lancée par Bufete MF & Co, les trois avocats Jürgen Mossack, Ramon Fonseca et Christoph Zollinger, Mossfon Luxembourg et Mossack Fonseca & Co contre Prime Corporate Solutions et ses deux responsables, Jos Uwe Dex et Anabella Inès Saiz de Dex, résidents au Grand-Duché.

L’affaire est signifiée le 1er décembre 2011, mais fut remise à plusieurs reprises pour être finalement plaidée le 22 avril 2013. À l’époque de la signification, la défense des «citants directs» était représentée par l’avocat Gerry Osch, mais après le suicide de ce dernier en janvier 2012, deux avocats de son étude reprirent le flambeau, MMe Cathy Arendt et Guillaume Mary.

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