JUSTICE (Air cocaïne): comment fonctionne le système d’extradition français ?

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Fabrice Aubert par
le 03 novembre 2015 à 16h38
Photo d’illustration / Crédits : Ingram publishing / Thinkstock

Le principe est simple: même si l’un de ses citoyens fait l’objet d’un mandat d’arrêt international, voire s’il a été condamné à l’étranger, un pays ne l’extrade jamais vers un autre pays. La France applique évidemment ce principe.

En ce sens, Bruno Odos et Pascal Fauret, les deux pilotes de l’affaire dite « Air cocaïne », ne risquent donc absolument rien : même si une convention d’extradition existe bien depuis 2002 entre Paris et St-Domingue, ils ne seront jamais renvoyés en République dominicaine aussi longtemps qu’ils resteront sur le territoire français. Stéphane Le Foll, le porte-parole du gouvernement, l’a d’ailleurs redit. Comme toutes les autres, cette convention franco-dominicaine ne concerne en effet que les étrangers.

La dernière affaire similaire remonte à 2011 et à ces deux Français qui avaient tué une piétonne israélienne à Tel Aviv avec un 4×4. Ils avaient réussi à quitter le lieu de l’accident puis à prendre l’avion avant d’être identifiés. Malgré les demandes du gouvernement israélien et de la famille de la victime, ils n’ont jamais été extradés.

Pas extradé, mais pas forcément impuni
 Est-ce dire pour autant qu’un crime commis par un Français à l’étranger sera à jamais impuni s’il revient en France avant d’être jugé ? Non, car la justice française peut très bien diligenter une enquête puis organiser un éventuel procès en France.Ce fut justement le cas avec l’affaire de Tel Aviv : le conducteur a été condamné à cinq ans de prison ferme en décembre 2014 et son passager à 15 mois. Sur le plan du droit, « Air cocaïne » est un dossier similaire : les deux pilotes ont ainsi été arrêtés, placés en détention provisoire et entendus par la juge marseillaise chargée d’instruire le volet français de l’affaire.
Pas d’extradition si la peine de mort est envisageable
En revanche, si jamais les deux hommes venaient à passer une frontière (avec la Belgique, la Suisse…) d’une manière ou d’une autre, alors ils pourraient être interpellés et se retrouveraient susceptibles d’être extradés si les conditions entre ce pays et la République dominicaine étaient remplies.La procédure est évidemment d’autant plus facile s’il existe une convention d’extradition entre deux Etats -mais ce n’est pas forcément obligatoire. Certains pays ,comme la France, refusent également d’extrader un suspect ou un condamné si celui-ci est passible de la peine de mort ou s’il est poursuivi pour des motifs politiques.
Le mandat d’arrêt européen… seulement en Europe
A l’opposé, il existe une procédure qui oblige la France à remettre l’un de ses citoyens : il s’agit du mandat d’arrêt européen. Comme son nom l’indique, il ne fonctionne que dans les pays de l’Union européenne. Entré en vigueur en 2004, il est assorti de plusieurs conditions. Si la peine a déjà été prononcée dans le pays demandeur, elle doit être d’au moins quatre mois. Si la procédure est en cours, la peine encourue doit être supérieure à un an (afin d’éviter les procédures pour des petits délits). Il ne faut pas non plus que cette peine éventuelle soit supérieure à celle encourue en France.

Ce mandat d’arrêt européen a été mis en place pour faciliter la lutte contre le terrorisme. Il a notamment été appliqué par la France à Aurore Martin. Cette militante du parti indépendantiste basque espagnol Batasuna, soupçonnée d’avoir participé à une organisation terroriste, a été arrêtée puis remise à l’Espagne en novembre 2012. Cela avait déclenché de vives protestations. Aurore Martin avait ensuite été relâchée par la justice espagnole le mois suivant.

En 2014, après la tuerie de Bruxelles, la Belgique avait également émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de Mehdi Nemmouche, revenu en France après avoir présument attaqué le musée juif de Bruxelles. Le suspect ne n’était pas finalement opposé à la procédure.

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