Par Antoine Cheron, Avocat.
Le 9 juin 2015, le projet de loi relatif au renseignement a été voté par le Sénat à 252 voix pour, 67 voix contre et 28 abstentions. Le texte ayant été adopté à une grande majorité par l’Assemblée Nationale le 5 mai dernier, les sénateurs ont eu à s’exprimer sur des questions de société aussi fondamentales que celles de la sécurité, de la défense des intérêts fondamentaux de la nation et de la garantie des droits et libertés des citoyens.Le texte constitue l’aboutissement d’un long processus dont les premières manifestations peuvent remonter aux condamnations prononcées contre la France par la Cour Européenne des droits de l’homme à partir des années 1990 [1].
La CEDH avait en effet considéré que « le droit français, écrit et non écrit, n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine considéré ». La France étant un Etat de droit, il devenait urgent pour le gouvernement d’encadrer l’activité de ses services de renseignement.
Dès lors, le législateur a poursuivi l’objectif d’établir un cadre juridique réglementant les services de renseignement dont les agents agissaient, selon divers rapports parlementaires, sans véritable cadre légal.
C’est ainsi que, à l’occasion de plusieurs lois intéressant la sécurité, diverses dispositions relatives au renseignement seront adoptées et intégrées notamment au Code de la sécurité intérieure. A ce titre, on peut citer la loi portant création de la délégation parlementaire au renseignement (loi du 9 octobre 2007), la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, la récente loi du 18 décembre 2013 de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 ou encore celle relative à la lutte anti-terrorisme du 3 novembre 2014.
Fixer des règles propres à encadrer l’activité des services de renseignement est donc devenu une préoccupation majeure du gouvernement. Ce texte sur le renseignement illustre l’ambition gouvernementale de couvrir par une seule loi l’ensemble des aspects liés à l’activité de renseignement.
Ce texte, qui donne enfin un cadre juridique complet à une activité qui n’en disposait pas, constitue indéniablement une avancée dans un Etat démocratique. Le texte n’est cependant pas indemne de tout reproche et plusieurs voix se sont élevées, notamment au sein des syndicats des professions juridiques, pour manifester leur mécontentement.
La loi votée par le Sénat comporte encore quelques points sensibles, spécialement en ce qui concerne les contrôles internes et externes du recours aux techniques de renseignement. Entre deux impératifs aussi essentiels que la nécessité de la sécurité nationale et la garantie des droits et libertés des citoyens, l’équilibre restera toujours un objectif difficile à atteindre.
Du point de vue de la technique juridique, le présent texte sur le renseignement crée au sein du Code de la sécurité intérieure un livre VIII intitulé « Du renseignement ». Il s’agit d’une nouveauté puisqu’il n’existe aujourd’hui qu’un livre II titre IV relatif aux « interceptions de sécurité », lequel est donc appelé à disparaitre.
La loi votée par le Sénat, qui modifie dans une certaine mesure le projet adopté par l’Assemblée nationale, ne fait pas l’unanimité : ses opposants la qualifient de liberticide et n’hésitent pas à la rapprocher du Patriot Act américain. Elle est actuellement en attente d’examen par la commission mixte paritaire afin d’aboutir à une version commune aux deux chambres du Parlement. Le vote définitif devrait quant à lui avoir lieu à la fin du mois.
Pour l’heure, la loi est articulée autour de 17 articles dont les principales mesures concernent les motifs de recours aux techniques de renseignement, les nouveaux outils et la procédure applicable aux techniques d’accès à l’information, la création d’une autorité administrative indépendante, l’ouverture d’un recours devant le Conseil d’Etat et enfin la protection administrative et juridique des agents des services de renseignement.
LIRE: http://www.village-justice.com/articles/Loi-sur-renseignement-respect-des,19863.html
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