Extrait

La déclaration de l’attaché des Douanes françaises à Madrid, Monsieur Jean Paul Garcia ne laisse absolument aucun doute sur le fait que j’agissais comme agent infiltré.  “The Defence in its alegations, opposes the extradition, stating that the defendant is a customs informer, acting as an undercover agent, verified by documents and by a statement made by Jean Paul GARCIA, Customs Attaché at the French Embassy in Madrid, ant that according to his statement he declared this in the name of the director General of Customs in France.” Cette déclaration a été faite devant les magistrats de l’Audience nationale de Madrid.

Source

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Le procès des «Dubaï Papers» 

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Le #PCP est invité par le Conseil d’État à un entretien pour une étude « La drogue et les politiques publiques ».

Le collectif PCP défend une réforme de la législation sur les stupéfiants en mesure d’améliorer tranquillité et sécurité publiques.

Dépénalisation de l’usage de stupéfiants (vs alternative sanitaire). Mettre fin à une répression sans effet sur la consommation, ni sur le trafic, concentrer l’activité policière sur la criminalité.

Légalisation du cannabis. Réduire au maximum trafic et marché noir. 89% des mis en cause pour usage et 73% pour trafic de stupéfiants concernent le cannabis. 5M de fumeurs et plus de 3 Mds € de chiffre d’affaires pour les réseaux criminels: le cannabis est un produit de consommation courante qui justifie un marché légal géré par l’État.

✏️ Pour préparer cet entretien, on aimerait connaître davantage d’avis de POLiCiERS, notamment ceux qui sont réticents à une réforme de la loi. PCP attend vos messages (dm) !

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Il n’est jamais trop tard pour bien faire…

Le Conseil d’État français est dirigé par son vice-président, Marc Guillaume, nommé le 21 mai 2026. Il réunit environ 230 à 350 membres (selon les comptages statutaires et le service extraordinaire). [1, 2]

Composition et structure des membres

Le Conseil d’État est composé de différentes catégories de membres : [1]

• Le vice-président : Marc Guillaume
• Les conseillers d’État (dont les présidents de section et de chambre)
• Les maîtres des requêtes
• Les auditeurs [1, 2, 3, 4]

Principales responsabilités et répartition

Les membres sont répartis entre : [1]

• La section du contentieux (divisée en chambres, présidée par Christophe Chantepy), qui juge les litiges entre les citoyens et l’administration. [1, 2]
• Les sections consultatives (Intérieur, Finances, Travaux publics, Social, Administration), qui examinent les projets de lois, ordonnances et décrets du Gouvernement. [1, 2]
• La section de l’administration générale et des études (présidée par Rémy Schwartz). [1]

Consultez l’organigramme officiel complet sur le site du Conseil d’État.

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