Aviseur International renseigne, sans complaisance, sur la problématique de la drogue, du narcotrafic, de la corruption et sur les politiques mises en œuvre par les différents Etats et les dérives que s'autorisent les fonctionnaires des administrations — aviseurinternational@proton.me — 33 (0) 6 84 30 31 81
La présidente Bénédicte de Perthuis a quelques difficultés à croire les déclarations de Pascal Schmidt, l’ex-chef d’antenne au Havre de la Direction des opérations douanières, qui gardait dans son bureau et à son domicile plus de 800 000 euros en liquide. Pouvait-elle imaginer lorsqu’elle débuta sa carrière de magistrate au Havre, qu’elle aurait un jour à juger de tels comportements des opérations douanières havraises ?
Le chef de Schmidt, l’énarque Erwan Guilmin, directeur de la DOD, pourrait peut-être répondre à la place de Pascal Schmidt pour éclairer les juges. Normalement, la connaissance des opérations qui sont menées dans un service incombe totalement à ce niveau de la hiérarchie !
Qui a donné les ordres aux gabelous au cours des opérations clandestines, de couper leurs portables et d’utiliser des téléphones d’emprunt ?
QUI ?
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Rendez-vous lundi prochain pour la 4 ème partie du concert de flutes et violons !
Une violente bagarre a éclaté mardi 17 mai 2022 dans une allée du Sanitas, à Tours, opposant deux dealers du quartier. Un coup de poing a été fatal à un homme âgé d’une vingtaine d’années.
Au sixième jour du procès, la présidente Bénédicte de Perthuis s’est agacée mercredi des explications des prévenus. « Alors à partir du moment où il y a un aviseur (informateur, NDLR) dans une affaire, il n’y a pas de contrôle normal, pas de procédure écrite?« , interroge-t-elle.
Pascal Schmidt qui est le plus agité tente d’expliquer sans trouver les mots que dans ce milieu « tout est anormal, hors des normes« .
Oui, il y a des dossiers constitués
Lors de l’affaire dite de Lyon, l’ensemble des « archives sensibles » de l’Échelon DNRED de Nantes avait été emmené vers un lieu sûr…
1 – Opération de Lyon, instruite par le juge Jacques Dallest, dans laquelle, vous pourrez constater que tout a été organisé et arrangé par l’échelon DNRED de Lyon
C’est ce Motor Yacht qui a transporté 1 tonne 285 de cannabis (1 tonne 255 de savonnettes et 30 kilos de pollen), cargaison chargée au large de l’île de Perejil dans le détroit de Gibraltar.
C’était le 23 mars 2022 sur France Culture : Marc Fievet , dont le dossier est classé « SECRET DÉFENSE », s’est exprimé dans l’émission ‘Les pieds sur terre‘: Marc Fievet parle longuement des mafieux institutionnels qui nous gouvernent et qui savent utiliser le « secret défense » pour se dédouaner de toutes responsabilités.
Le 11 mai 2022, en fin d’après-midi, les douaniers du Perthus ont procédé au contrôle d’un camion espagnol, à la barrière du péage du Boulou, sur l’autoroute A9.
Le chauffeur a déclaré aux douaniers venir de Barcelone et se rendre en Hollande afin d’y livrer des câbles électriques. Le camion a alors été dirigé vers le scanner mobile de la douane qui permet de réaliser des radioscopies du chargement.
C’est dans Paris Normandie que les premières informations sortent sur le déroulement du procès.
A noter que les six agents sont redevenus six haut responsables douaniers. Décidément les fonctionnaires de la DG ont toujours le chic pour réécrire et modifier les faits qui les dérangent !Parfois même, c’est Alzheimer qui les rend muets !
Dans cette affaire, où six hauts responsables douaniers sont soupçonnés d’avoir gonflé artificiellement les chiffres des saisies en pactisant secrètement avec un trafiquant, le tribunal correctionnel de Paris est revenu sur la gestion trouble de l’ancien militaire serbe Zoran Petrovic, l’informateur-clé au centre du dossier.
« C’est délirant d’essayer de faire croire qu’on était dépendant de cet informateur », s’est indigné Vincent Sauvalère, l’ex-patron de la Direction des opérations douanières (DOD), responsable du recrutement de cet « aviseur » dès la fin 2008.
Une affaire d’autant plus troublante que le Serbe, proche de la mafia chinoise, est inscrit depuis 2009 sur une « liste noire » d’aviseurs à éviter absolument, après un comportement jugé « instable » et des menaces envers un douanier. Il est également mis en cause dans une autre affaire de stupéfiants, qui a conduit à la mise en examen de plusieurs douaniers.
«Cafouillage administratif »
M. Sauvalère, ex-numéro deux du renseignement douanier, plaide un simple « cafouillage administratif », sur fond de luttes intestines entre ses équipes.
Sur demande d’un service parisien, il a autorisé par mail en 2009 le « blacklistage » de « Z ». Mais celui-ci n’aurait jamais été suivi d’effet, notamment sur instruction orale de son supérieur Guy Gouin, grand patron alors de la DNRED – pas mis en cause dans l’affaire –, qui défend le « potentiel » de l’indic.
« L’erreur formelle » aurait ensuite continué à « traîner dans les dossiers », sans être rectifiée, alors que Petrovic poursuivait sa collaboration avec les douanes.
Mais alors, pourquoi l’indic a-t-il été immatriculé sous cinq identités alternatives pour être payé en échange de ses « informations » ?
En théorie, « l’immatriculation multiple n’est pas possible », a reconnu Jean-Paul Garcia, grand patron de la DNRED entre 2011 et 2017, que l’enquête accuse de « négligence ».
Jean Paul Garcia a soutenu n’avoir jamais été mis au courant de la présence d’un aviseur actif sur liste noire.
Si J.P. Garcia savait que Petrovic était derrière certaines grosses affaires, il n’avait « aucune raison de (s)’intéresser à l’activité d’un aviseur » sur plus de 1.200 qui travaillaient avec la DNRED : il devait se concentrer sur la stratégie et cela ne rentrait pas dans ses fonctions.
Pour Jean Paul Garcia, « Le traitement et le recrutement des aviseurs incombe au directeur opérationnel», M. Sauvalère, a-t-il rappelé.
Le procès de six anciens hauts responsables des douanes dont Vincent Sauvalère et Erwan Guilmin dit « le caviardeur » soupçonnés de largesses envers un de leurs informateurs pour gonfler les chiffres des saisies, s’est ouvert lundi 9 mai à Paris par une demande de huis clos de plusieurs avocats, rejetée par le tribunal.
Un huis clos n’est «pas juridiquement fondé», a rétorqué la procureure, en rappelant notamment que «tous les documents qui étaient classifiés dans ce dossier ont été déclassifiés». Après en avoir délibéré, les juges ont refusé le huis clos. «Ce procès aura lieu en audience publique, comme c’est la règle et chacun aura à cœur d’être responsable de ses déclarations», a expliqué la présidente.
Alors que la demande de huis clos avait été acceptée par le tribunal de Bobigny pour adapter la peine canadienne à perpétuité que Marc Fievet, l’agent infiltré NS 55, avait dû encaisser au Nouveau Brunswick. Il est vrai que le dossier de Fievet était classé ‘secret défense’
Malgré les demandes de la juge Sophie Clément, le dossier de Marc Fievet, classé secret défense, n’a pas été déclassifié…
J’ai toujours en mémoire la répartie de Sonya Djemni-Wagner lorsque ma condamnation canadienne a été adaptée au droit français en aggravant cette dernière.
La jeune substitut du procureur de Bobigny qu’elle était m’a envoyé à la tête cette phrase de véritable Ponce Pilate: « Je réclame 20 ans, vous n’aurez qu’à demander la ‘grâce présidentielle‘! »
Pour la juge d’instruction Aude Buresi l’existence d’une «bande organisée» est bien réelle
«Pascal Schmidt et ses supérieurs hiérarchiques ont en toute connaissance de cause enfreint la loi pénale dans l’unique but de réaliser des saisies avantageuses pour l’image médiatique de la DNRED mais sans aucun résultat concret sur le plan de la lutte contre la contrebande de marchandise», écrit-elle dans son ordonnance de renvoi.
Sans attendre l’issue judiciaire du procès, dont les protagonistes sont toujours présumés innocents, le rapport administratif diligenté par la direction de la DNRED a d’ores et déjà conclu à «des dysfonctionnements majeurs dégradant fortement et durablement l’image et le renom de l’administration des douanes».
C’est le Journal du Mali qui nous rapporte que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) dans un rapport d’évaluation de la réduction de la demande de drogues publié en 2017 précisait que :« Le phénomène a connu une expansion rapide au milieu des années 2000, comme conséquence directe des mesures répressives drastiques prises par les États-Unis. Désormais, les cartels des drogues latino-américains vont élire l’Europe comme marché de remplacement du marché américain et l’Afrique de l’Ouest comme plateforme d’acheminement vers ce marché » .
La nouveauté est que le pays de transition est devenu un consommateur considérable des stupéfiants.
Deux facteurs coexistants sont en cause, note l’ONUDC : l’immigration des Maliens en Europe et l’essor du tourisme européen au Mali. Un premier groupe de dealers d’héroïne est découvert dans les années 80 dans le quartier huppé de l’époque, l’Hippodrome. « Ces deux groupes ont importé les produits au pays et ont initié des personnes proches aux modalités de leur consommation. Quelques années auraient suffi pour faire émerger une génération d’usagers autochtones qui n’a jamais immigré en Europe ni été contact avec des touristes européens », indique-t-il.
Itinéraires divers
La drogue au Mali transite principalement, selon l’OSC, par l’axe Bobo-Dioulasso (Burkina Faso) – Yorosso (Mali). Du cercle de Yorosso, une quantité est propagée à Ségou, qui ravitaille des villes du centre et du nord. Le reste s’achemine vers Koutiala, qui approvisionne Sikasso et Bamako par la route en contournant les points de contrôle des forces de sécurité. Souvent camouflés et dispersés dans des sacs de céréales ou de légumes, les stupéfiants traversent des localités de la région avant d’être stockés dans des fermes agricoles près de Bamako puis versés discrètement dans les marchés.
Au nord, « les psychotropes quittent le Niger, passent par Labbezanga et Ansongo et se retrouvent à Gao. Quant à la cocaïne, elle transite par la frontière algérienne », assure un notable de la localité. Selon ce dernier, de la ville, les drogues sont souvent acheminées par bateaux dans les localités, sur l’axe fluvial Gao – Tombouctou – Mopti.
« Quant au réseau de la cocaïne, il opère par voie aérienne et sur l’axe Guinée – Kourémalé – Bamako. La route transahélienne, communément appelée autoroute A-10, qui passe par le nord du Mali, est à présent peu pratiquée en raison de la forte présence militaire et de la montée en puissance des FAMa », explique M. Keïta. Mais en 2009 un avion cargo, renommé par la suite « Air Cocaïne » s’est posé en plein désert à Tarkint, à une centaine de kilomètres de Gao. L’avion, qui venait du Venezuela, a été déchargé de son contenu puis incendié. D’autres réseaux du cannabis – haschich pratiquent « l’axe Ghana – Burkina Faso – Mali, celui Maroc – Mauritanie – Mali et l’axe Côte d’Ivoire – Mali ».
Nombreux acteurs
Autant les routes sont diverses, autant le sont les acteurs et les ramifications vont souvent loin. L’affaire Air Cocaïne et les récentes saisies et arrestations de personnes transportant de la drogue à l’aéroport international Modibo Keita de Sénou le prouvent. Certaines de ces personnes « sont issues des importantes diasporas ouest-africaines d’Europe et d’Amérique du nord et latine. Elles servent à la fois à établir des liens avec les cartels, les producteurs, les revendeurs et les intermédiaires sur le terrain, qui peuvent les aider et les soutenir en cas de problème, mais aussi à rapatrier les bénéfices vers l’Afrique sous diverses formes », explique la Commission ouest-africaine sur les Drogues (WACD). Selon elle, un baron de la drogue ouest-africain peut aussi bien être avocat, cadre supérieur ou homme politique que jeune déscolarisé ou passeur de diamants.
Dans le Septentrion malien, traditionnellement, ce sont les tribus Arabes lamhar du Tilemsi (région de Gao) et Bérabiche (principalement à Tombouctou et à Taoudénit) qui détiennent le quasi-monopole le trafic de drogue, indique une enquête d’International Crisis Group de 2018. Depuis, la sociologie des acteurs s’est complexifiée, à cause « des revenus générés par la drogue ». Selon notre source à Gao, « les groupes terroristes, sous couvert du djihad, et certains groupes d’ex-rebelles » s’adonnent également à la pratique. Ce qui est attesté par plusieurs rapports, dont celui très détaillé d’International Crisis Group. Ces groupes profitent de la déstabilisation de l’État et de plusieurs « No go zone » pour leurs trafics. De fait, le petit vendeur de la Tour de l’Afrique n’est que la partie immergée de l’iceberg.
Ils sont soupçonnés d’avoir gonflé artificiellement les chiffres de leurs saisies, en pactisant secrètement avec un trafiquant: six anciens responsables douaniers sont jugés à partir de lundi pour répondre d’un scandale révélé par la découverte d’un trafic de café contrefait.
L’affaire fait resurgir une problématique qui a plusieurs fois ébranlé les douanes ou la police antidrogue ces dernières années: la gestion de certains informateurs.
Elle amène sur le banc des prévenus Jean Paul Garcia, l’ex-patron de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), et cinq de ses subordonnés dont l’énarque caviardeur Erwan Guilmin, Pascal Schmidt, le chef de la DOD au Havre et l’ancien directeur de la DOD, Vincent Sauvalère , deux indics et un entrepreneur du Havre.
Les douaniers en cause « ont enfreint la loi dans l’unique but de réaliser des saisies avantageuses pour l’image médiatique de la DNRED mais sans aucun résultat concret sur le plan de la lutte contre la contrebande« , tacle la magistrate dans son ordonnance de renvoi, en fustigeant leur « totale déloyauté à l’égard de l’autorité judiciaire ».
– Relations incestueuses –
De lourds soupçons de corruption pèsent sur Pascal Schmidt, le chef de la DOD au Havre et agent traitant de Zoran Petrovic. Son bureau dissimulait près de 800.000 euros en espèces et deux montres de luxe, dont une offerte par le Serbe.
C’est France Culture qui est revenu ce 23 mars 2022 sur NS 55, le matricule de l’agent infiltré Marc Fievet, dont le dossier est classé ‘SECRET DÉFENSE‘
Lors de l’opération, la sûreté départementale était appuyée par différents effectifs : DCPJ, BRI, SOP 77 et échelon central du RAID.
Dans la nuit du mercredi 27 au jeudi 28 avril dernier, interception de deux véhicules qui remontaient d’Espagne avec un chargement.
L’ensemble des objectifs visés ont été interpellés et tous placés en détention provisoire à l’issue de leur déferrement. Plus de 350 kg de résine de cannabis ont été saisis ainsi que d’importantes sommes en espèces.
Le nombre de consommateurs en France qui s’établit à 2,2 millions selon un chiffre du Parisien a quadruplé en 20 ans. Évidemment, aucun de ces usagers de la coke ne se perçoit comme un drogué ou un accro.
C’est CNews qui nous rapporte qu’une dame,en épluchant du manioc acheté en grande surface, s’est rendu compte que le légume avait été vidé et rempli d’unepoudre blanche, qui s’est révélée être de la cocaïne.
Alertés, les gendarmes se sont rendus au magasin avec un chien renifleur.
Sur les étals, ils ont découvert treize racines de manioc modifiées renfermant au total 4,3 kg de cocaïne, conditionnée en quinze blocs.
C’est 20 minutes qui nous informe que lors d’un contrôle à bord du bateau MSC Seaside en escale à Marseille le 4 avril dernier, les forces de l’ordre ont découvert 12kg de cocaïne cachés dans des valises.
C’est 20 minutes qui nous rapporte qu’un jeune homme de 21 ans a été abattu par la police à Berre-l’Etang dans les Bouches du Rhône, une commune de l’ouest marseillais, au cours d’une opération anti-drogue.
Les policiers de la PJ de Marseille s’apprêtaient à interpeller une dizaine d’individus après avoir assisté à une importante transaction de stups lorsqu’un des véhicules des malfrats leur a foncé dessus.
Un des agents a alors ouvert le feu tandis que les policiers parvenaient à éviter la voiture.
Le corps du jeune homme, originaire du 14e arrondissement de Marseille, a été retrouvé dans le véhicule abandonné un kilomètre plus loin, visiblement mortellement touché par un tir de riposte.
C’est L’Equipe qui nous signale que James Maloney, contrôlé positif à la cocaïne a été, sanctionné immédiatement par une mise à pied à titre conservatoire par Lézignan, son club actuel, dans l’attente de la décision de l’AFLD.
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Dans ces temps de contrôles, durant lesquels on a constaté des contrôles pour le « pass sanitaire », des contrôles sur la réglementation du Travail, des contrôles sur les véhicules, des contrôles par vidèo-surveillance, des contrôles de vitesse, des contrôles des sportifs…etc etc…. mais pas de « contrôles stups » sur l’ensemble de nos élus, hauts fonctionnaires et magistrats qui dirigent nos destinées.
Allons un peu de courage et signez cette pétition pour que ce contrôle anti-stups soit rendu obligatoire.
Mais quel intérêt national peut-il justifier, en matière pénale, que la défense ne puisse accéder aux documents sur lesquels se fonde l’accusation ? Existe-t-il réellement de légitimes raisons de sacrifier ainsi les droits de la défense sur l’autel de la raison d’État ?
La raison d’État est un pouvoir qui agit au-dessus de la morale et du droit, au nom ou au prétexte du bien commun1. C’est à l’aune de ce principe que l’État s’autorise, ponctuellement, à violer le droit et la loi au nom d’un critère d’intérêt supérieur2. C’est en application de ce même principe qu’en 1822, puis en 1875, le Conseil d’État a créé la catégorie des actes de gouvernement : ces décisions insusceptibles de recours, puisqu’intrinsèquement liées à l’action du pouvoir exécutif et, in fine, à la politique3.
Si nécessaire soit-elle, la raison d’État est l’ennemi des libertés individuelles, dont le rôle est aussi de « raisonner la raison d’État »4. Puisque la raison d’État permet d’outrepasser la loi, alors des garde-fous sont nécessaires, afin d’éviter le basculement d’une démocratie vers un régime autoritaire. C’est d’ailleurs dans cette perspective que le législateur et les constituants sont intervenus, à l’occasion de la Constitution du 4 octobre 1958, puis de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, afin de réduire le champ des actes de gouvernement, et d’autoriser les recours en justice internationale et devant le Conseil constitutionnel contre certains d’entre eux.
Le véhicule intercepté, en provenance d’Espagne, transportait la drogue dans un chargement de coussins.
C’est le JSL qui nous rapporte que 722 kilos de résine de cannabis ont été saisis par les dounaiers de la brigade de surveillance de Chalon sur Saône, sur l’aire de Boyer, sur l’autoroute A6, ce mardi 22 mars, dans le sens Lyon-Paris.
« Le chauffeur, de nationalité espagnole, déclare venir de Barcelone et se rendre en région parisienne. Il présente un document de transport couvrant un chargement de coussins. Les agents constatent à l’examen des palettes entreposées dans la remorque un très mauvais conditionnement des marchandises et procèdent à une fouille approfondie. Dissimulés à l’intérieur des cartons de coussins, ils découvrent plusieurs dizaines de ballots de cannabis, et en extraient au total 722 kg de résine », précisent les services de douane ce mardi.
C’est un service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des douanes et droits indirects qui est chargée de mettre en œuvre, sur l’ensemble du territoire, la politique du renseignement, des contrôles et de la lutte contre la délinquance douanière organisée.
Service de constatation douanière de premier plan visant le haut spectre, la DNRED est également un service de renseignement du premier cercle.
Elle constitue à cet égard une direction originale, forte de sa double culture, dotée de pouvoirs et de moyens d’actions puissants et variés, intervenant dans plusieurs cadres légaux, en constante évolution. Elle doit faire preuve, à ce titre, d’une capacité d’adaptation permanente pour relever les nombreux défis juridiques soulevés à la fois par ses activités opérationnelles classiques de service douanier et son rôle de service du renseignement.
Le droit douanier a connu de fortes évolutions au cours des dernières années marquées par l’élargissement des pouvoirs d’enquête dévolus aux agents des douanes, notamment aux agents de la DNRED et le renforcement de l’encadrement de la mise en œuvre de ces pouvoirs, conditionnée par l’information préalable ou l’autorisation de l’autorité judiciaire.
Le code des douanes permet désormais aux agents de la DNRED, sous le contrôle de l’autorité judiciaire et sous couvert d’habilitations spéciales, de déployer des techniques spéciales d’enquêtes particulièrement utiles en matière de lutte contre la criminalité organisée : livraisons surveillées, infiltrations, surveillances transfrontalières, enquête sous pseudonyme sur le web et le darkweb, coup d’achat, géolocalisation des véhicules et des téléphones, « ouverture-frontière », substitution à l’opérateur de fret postal pour la livraison des colis contenant des marchandises de fraude. Tout au long de l’enquête douanière, les agents doivent anticiper la possible judiciarisation de leurs dossiers, en approchant au plus près d’une procédure purgée de tout risque de nullité et en déployant une stratégie compatible avec les poursuites décidées par l’autorité judiciaire.
Douanier avant tout, l’agent de la DNRED doit donc parfaitement maîtriser les outils juridiques à sa disposition et leur cadre d’utilisation, au code des douanes. Mais l’agent de la DNRED est également un agent appartenant à la communauté du renseignement du premier cercle, ce qui lui confère des obligations, des droits et des pouvoirs.
Issu de la loi du 24 juillet 2015, le droit du renseignement est l’aboutissement d’un long processus de légalisation de ces activités qui a eu la vertu de donner aux services, dont les actions étaient non pas illégales mais plutôt a-légales, une assise juridique et des garanties nécessaires. Ce droit leur permet de mettre en œuvre des techniques de renseignement particulièrement intrusives, sur autorisation du Premier ministre après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Depuis 2015, de nombreux textes sont venus compléter ou modifier ce nouveau cadre, dont la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement du 30 juillet 2021. Prenant en compte les évolutions technologiques et les jurisprudences européennes et nationales (arrêt CJUE du 6 octobre 2020 dans l’affaire « Quadrature du Net », dans la continuité de l’arrêt CJUE du 21 décembre 2016 dit « Télé2 Sverige » ; Conseil d’État, Assemblée, 21 avril 2021), cette loi crée ou pérennise des techniques de renseignement (interception des communications satellitaires ; utilisation d’algorithme), renforce le contrôle de la CNCTR en donnant à son avis un caractère contraignant, encadre les échanges entre services de renseignement.
Au-delà de ces cadres juridiques propres au métier de la DNRED, les activités de la direction sont soumises à des réglementations de droit commun, telle que la protection des données personnelles ou la commande publique, dans le cadre desquelles les spécificités d’un service d’enquête et de renseignement doivent être prises en compte.
Jusqu’en fin d’année 2021, le conseil et l’expertise juridiques étaient assurés par une magistrate, de l’ordre judiciaire, et par l’agence de poursuites, chargée d’assurer le traitement contentieux et judiciaire des affaires réalisées par les directions d’investigations de la DNRED.
Afin de faire face aux enjeux actuels, mais également d’anticiper et de mesurer l’impact des évolutions normatives sur l’organisation et le fonctionnement de la DNRED, il a été décidé de renforcer la fonction juridique de la direction par le recrutement de deux nouvelles conseillères juridiques, l’une spécialisée sur toutes les questions relatives au renseignement et au droit public général, l’autre en charge de veiller à la sécurisation des investigations.
Conjugué à une protection maximale des agents dans l’exercice de leurs missions, le renforcement de la fonction juridique au sein de la DNRED permet ainsi d’articuler de la meilleure manière possible l’ensemble des capacités d’action des services de la direction, du recueil et de l’exploitation du renseignement jusqu’à la phase opérationnelle, de garantir l’efficacité de l’action de la DNRED dans la lutte contre la criminalité organisée et d’optimiser la réponse pénale de l’autorité judiciaire.
Depuis avril 2021, c’est Florian Colas qui est le directeur
Ferdinand Boisrond est adjoint à la jeunesse à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Il a été mis en examen pour trafic de stupéfiants et placé en détention provisoire. Les explications d’Ingrid Ssosse-Ismain de Guyane la 1ère.
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