C’est vers 18h30, dans le Parc Corot du 13e arrondissement de Marseille que les faits se sont commis.Trois douilles de 9 millimètres ont été retrouvées sur place. Un témoin de la scène précisera que l’agresseur, vêtu de noir, a fait feu à quatre reprises et a pris la fuite à pied.
« L’animal avait un tissu noué autour du cou qui contenait deux paquets avec de la matière végétale, quatre paquets de poudre blanche doublés de plastique transparent et un avec des feuilles« , a expliqué Andrés Gutiérrez, directeur général du système pénitentiaire de Panama.
Les autorités soupçonnent que, pour transporter de la drogue, les animaux sont attirés par la nourriture afin qu’ils reviennent avec les substances illicites.
La marchandise est placée sur leur corps à l’extérieur de la prison ou dans les pavillons des complexes pénitentiaires, selon les experts.
Actuellement en garde à vue, le « narcogato » devrait être dirigé des l’enquête terminée, vers un centre d’accueil et de réinsertion.
La marine nationale et l’armée ont saisi plus de 704 kilogrammes de pâte à base de coca et plus de 17 millions de pesos qui ont été transportés dans un bateau dans le département de Putumayo.
La drogue appartenait au groupe armé, structure 48 appelée « Comandos de la frontera »
Un camion malaxeur (type bétonnière) contenant près de 3 tonnes de drogue (cocaïne et marihuana) et en provenance de Bolivie a été saisi à Santiago.
Les autorités enquêtent et veulent savoir comment cette lourde machine a traversé les contrôles aux frontières sans être contrôlée.
8 personnes, 6 chiliens et 2 citoyens boliviens, ont été arrêtées.
source
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17 abril 2021
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Toujours à l’affut et peut-être bien rencardés, à Marguerittes, sur l’aire de l’autoroute A9, les douaniers ont découvert 20 kilos d’herbe de cannabis dissimulés dans une cache aménagée dans les parois du véhicule.
Peter Clark s’était envolé pour Dubaï le 24 février dernier pour un voyage d’affaires. Victime d’une crise de pancréatite, le quinquagénaire a dû être hospitalisé. En faisant des analyses, les médecins ont décelé des traces de cannabis dans ses urines et ont alerté les autorités.
Cet Américain de 51 ans, qui avait légalement consommé du cannabis dans sa maison de Las Vegas, risque trois ans de prison aux Émirats arabes unis après la découverte de traces de cannabis dans ses urines, rapportait le 10 avril le site Detained in Dubai, repéré par Complex.
Selon son avocate Radha Stirlin, Peter Clark risque des années de prison pour avoir fumé légalement de la marijuana en raison de « l’application arbitraire des lois par les Émirats arabes unis« . « Même s’il est reconnu innocent, il peut être traîné dans une procédure judiciaire lente et coûteuse« , déplore-t-elle auprès de Detained in Dubai. Un vétéran de l’armée britannique avait vécu le même cauchemar il y a quelques années. Andy Neal avait été arrêté et accusé de manipulation de drogues à Dubaï, avant d’être libéré en 2019, après avoir passé plus d’un an en prison.
Peter Clark: detained in Dubai. (image via JOE.co.uk)
La GRC a arrêté deux personnes à la suite d’une saisie de plusieurs armes à feu, de drogue et d’argent dans le cadre d’une enquête en cours dans le Nord-Est de la province.
Deux hommes de Saint-Sauveur, âgés de 50 ans et 24 ans, ont été arrêtés. Ils ont plus tard été libérés, mais devront comparaître en cour provinciale à Bathurst le 18 octobre 2021.
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Comme le rapporte OUEST France, cinq personnes âgées de 36 à 46 ans comparaissaient jeudi 15 avril devant le tribunal correctionnel de Paris, pour trafic de stupéfiants et blanchiment d’argent. Comme le rapporte Le Parisien, l’enquête avait débuté en 2018 à l’aéroport d’Orly (Val-de-Marne), lorsque les gendarmes avaient appris que d’importantes quantités de cocaïne transitaient entre l’Ile-de-France et la Tunisie, parfois dans des capsules de café.
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La police croate a annoncé mercredi avoir saisi plus d’une demi-tonne de cocaïne dans un port près de Dubrovnik à la fin du mois de mars. La drogue était cachée dans le fond d’un conteneur transportant des fruits.
Paul Valery
La hiérarchie douanière continue de nier la réalité de l’action que j’ai menée en tant qu’agent infiltré dans des organisations internationales du narcotrafic.
François Auvigne
Incapables de reconnaître des faits pourtant démontrés, ne serait-ce que par les résultats obtenus, ces hauts fonctionnaires ont perdu tout sens de l’honneur en continuant d’adopter la logique utilisée par François Auvigne l’énarque DG de la Douane qui, refusant de répondre favorablement aux demandes formulées par Jean Puons, le directeur de la DNRED, m’a délibérément précipité dans la dérive juridico-administrative et sa suite carcérale entraînant des dommages familiaux irréparables que j’ai encaissés.
FRANCE 🇫🇷 (Énarques, administrateurs civils et douaniers et autres DG de la Douane française): seraient-ils tous des menteurs?
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) – Article 19
» Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil et à Mme Elisabeth Melscoet , inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Le 30 juillet 2010, Erwan Guilmin a été le signataire au nom du Ministre du budget, d’un mémoire de onze pages destiné à transformer l’action menée par Marc Fievet, AKA NS 55 DNRED, pour permettre de rejeter sa demande d’indemnisation que ses avocats avaient déposée auprès du tribunal administratif.
Michel Charasse au Budget
Après vérifications faites auprès des douaniers du service opérationnel de la DNRED, Erwan Guilmin n’a jamais posé la moindre question concernant l’action de cet aviseur, pourtant considéré par le ministre Michel Charasse et par toute la hiérarchie douanière comme accomplissant une mission d’agent infiltré.
Témoignage de Christian Gatard, chef de l’échelon DNRED de Nantes qui écrira à Marc Fievet le 
4 mars 2014:
« Comme je viens de te le dire par tel, j’ai lu ce mémoire dont je n’avais jamais entendu parler, ce qui veut dire que l’on ne m’a jamais consulté depuis mon départ à la retraite en 2006.
Je partage ton analyse globale: j’ai notamment noté que dès les premiers § il est écrit que tu as donné « quelques renseignements » ou quelque chose comme ça. Inutile de te préciser que ton rôle est largement sous estimé. »
Jean Henri Hoguet, (photo à gauche), patron de la DNRED, qui avait organisé le recrutement de Marc Fievet à Gibraltar, n’a jamais été contacté.
Est-ce à dire que l’administrateur civil Erwan Guilmin s’est autorisé à déformer la vérité des faits pour satisfaire les souhaits du directeur général de l’époque Jérôme Fournel (photo à droite)
Certes, la récompense est venue quelques années plus tard lorsqu’Erwan Guilmin a pris la direction de la DOD (Direction des opérations Douanières) à la suite de Vincent Sauvalere.
Comment puis-je aujourd’hui écrire ces quelques lignes ?
C’est qu’il s’avère en effet que l’énarque, administrateur civil, Erwan Guilmin est un faussaire, d’État certes, mais un faussaire quand même, puisque non content d’avoir faussé la totalité de l’action de Marc Fievet auprès de la DNRED, il a quelques années plus tard confirmé sa qualité de faussaire en étant confondu d’avoir modifier délibérément un document classé « Secret Défense » qui démontrait sa connaissance et sa participation à des faits habituellement reprochés aux escrocs internationaux et au monde du crime organisé. De caviardage tout simplement, l’énarque Erwan Guilmin s’est rendu coupable sur un document que l’on devrait considéré comme sacré puisque classé secret défense.
Pour Erwan Guilmin, tout va bien, Jérôme Fournel l’a reclassé à Bercy comme « Chargé de mission à la sous-direction des politiques sociales – Secrétariat général » au Ministère de l’économie et des finances et ce depuis janvier 2018, où il n’apparait jamais.
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Conseiller Douanes – Contrôle et gestion du risque, accises et autres fiscalités, OMD), Union douanière GUD (législation, systèmes d’information, douane électronique, tarif douanier, accords internationaux, mouvements argent liquide, biens culturels
qui, au nom du ministre chargé des douanes, rédigea les 26 janvier 2012, 17 février 2012 et 30 septembre 2013, trois réponses en défense pour le ministre du Budget sans se renseigner sur la réalité du dossier de Marc Fievet auprès des douaniers directeurs de la DNRED, Jean Henri Hoguet, Bernard Pouyanné, Jean Puons, Gérard Estavoyer, Jean Paul Garcia.
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Elizabeth Melscoet de la DG de la Douane (DGDDI), au nom du ministre chargé des douanes, dans la limite de ses attributions, peut signer toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l’État ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’article 64 du code des douanes, à l’article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l’article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie…. ne posa aucune question aux douaniers directeurs de la DNRED, Jean Henri Hoguet, Bernard Pouyanné, Jean Puons, Gérard Estavoyer, Jean Paul Garcia, concernés par l’affaire de Marc Fievet, AKA NS 55, avant de rédiger le 21 mai 2015 une réponse incomplète, arrangée et mensongère au TA (Tribunal administratif).
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Michel Baron – administrateur des douanes, qui, au nom du ministre chargé des douanes, dans la limite de ses attributions, peut signer toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l’Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’article 64 du code des douanes, à l’article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l’article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie…. ne posa aucune question aux douaniers directeurs de la DNRED, Jean Henri Hoguet, Bernard Pouyanné, Jean Puons, Gérard Estavoyer, Jean Paul Garcia, concernés par l’affaire de Marc Fievet, AKA NS 55, avant de rédiger le 19 janvier 2016 une réponse incomplète, arrangée et mensongère au TA (Tribunal administratif).
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A Bercy, l’administrateur civil voyou Erwan Guilmin, l’administrateur civil Thomas Charvet, l’administrateur des douanes Michel Baron comme Elizabeth Melscoet de la DG de la Douane (DGDDI), certainement des grands spécialistes des actions d’infiltration à l’international, ont réécrit l’histoire en interprétant les actions que Marc Fievet a menées pour le compte de la DNRED, dans le seul but de dégager la Douane Française et la DNRED de toutes responsabilités.
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Ce n’est qu’au moment où Ali a essayé de vendre le bidon de gaz de cuisine qu’il avait volé dans la cuisine de ses parents qu’il a réalisé que c’était de la drogue qui le consommait – et non l’inverse. Cet Irakien de 27 ans avait déjà vendu son téléphone portable, ses chaises, son lit et même le matelas sur lequel il dormait pour acheter quelques grammes de plus de crystal meth.
Dans ce pays où les jeunes, qui ont grandi durant une longue période de guerre, aujourd’hui sont confrontés à un chômage de masse et ne peuvent compter sur aucun soutien; du coup, les gangs de la drogue ont pris la place du vide absolu dans lequel se trouve la jeunesse irakienne.
De la capitale à la ville méridionale de Bassorah, Bel Trew trouve un nombre croissant de toxicomanes – et un système qui est incapable de faire face.
Bel TrewBel Trew is The Independent’s Middle East Correspondent based in Beirut. Bel has covered the region since the start of the Arab Spring in 2011, reporting on uprisings and civil conflicts from South Sudan to Iraq, from Syria to Yemen. She has also covered the emergence of the Islamic State; the last two wars between Israel and Gaza, and the refugee and migrant crisis in Libya and the Mediterranean.
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La cargaison de haschich avait été chargée dans un camion frigorifique. chargé de tomates destinées à l’Italie. Le semi-remorque qui a été contrôlé mercredi au péage autoroutier d’Arles dans les Bouches-du-Rhône, arrivait d’Espagne.
Le chauffeur et un passager, originaires du Maroc, sont en garde à vue.
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Les éléments de l’Armée algérienne (ANP) ont saisi cette semaine plus de 2.4 tonnes de kif traité que les narcotrafiquants ont tenté d’introduire depuis le Maroc voisin. Selon un communiqué du ministère de la Défense nationale (MDN), 40 narcotrafiquants ont été appréhendés à l’issue des opérations ayant conduit à ces saisies.
La saisie d’un véritable arsenal, destiné à un point de deal en Seine-et-Marne, a déclenché une enquête internationale.
Lumière sur une escalade de la violence qui inquiète les autorités.
As a result of successful operation, customs officers prevented an attempt to smuggle more than 213 kilograms of heroin across the country’s customs border.
Thus, according to the report received by the Operations and Investigation Department of the Southern Territorial Main Customs Office, a DAF truck with registration plate 07BJ293 / 07ZA294 driven by an Azerbaijani citizen transporting potatoes from the Islamic Republic of Iran to Ukraine was detained at the Astara customs post and inspected by the customs officers.
Although the driver said that the vehicle he was driving did not contain any items to be declared to the customs authorities, including drugs and psychotropic substances, the truck was unloaded because the dog brought by cynological service reacted to the trailer with special signals. A thorough inspection was carried out as the service dog reacted to the load of « fresh potatoes » in 577 bags during the re-inspection.
As a result, a total of 962 potato-shaped oval packages were found in 119 bags used as « cover goods ». During the inspection, it was found that 213 kg 241 grams of a light brown drug with a specific odor – heroin was pressed in the packages.
An investigation is underway.
Efectivos del SVA (Servicio de Vigilancia Aduanera), Guardia Civil y Policía Nacional han localizado 7.130 kilos de hachís en una embarcación en el puerto de Algeciras, en la que han sido detenidos tres ciudadanos de nacionalidad ucraniana.
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Dans un arrêt en date du 13 janvier 2017, Mme Pauline Jolivet, rapporteur et le rapporteur public M. Edouard Crépey pour le Conseil d’État ont précisé, à propos d’un collaborateur du service public qui, en sa qualité d’aviseur des douanes avait été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne, qu’en estimant que si l’implication croissante de l’intéressé dans un réseau de trafiquants de drogue avait été encouragée à l’origine par l’administration des douanes, les faits pour lesquels il avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d’ informateur de l’administration des douanes et étaient donc détachables du service.
Se basant uniquement sur les écrits de hauts fonctionnaires de Bercy et de la DG de la Douane française qui n’ont pris aucun renseignement auprès des acteurs de la période durant laquelle Marc Fievet, AKA NS 55 DNRED, était infiltré dans l’organisation criminelle de Pascuale Claudio Locatelli, allant jusqu’à refuser le témoignage de Christian Gatard, l’officier traitant de Fievet, qui précisait que : » Marc Fievet avait toujours fait preuve de la plus grande loyauté à l’égard des douanes françaises, notamment dans le cadre de son infiltration dans l’organisation Locatelli qui l’a exposé à de nombreux dangers. » . Ce témoignage faisait suite à la confirmation et certification des faits énumérés des différentes opérations réalisées durant l’action d’infiltration de Fievet.
Mais de tout cela, personne, absolument personne, des administrateurs civils ou douaniers de Bercy, madame Elizabeth Melscoet et messieurs Michel Baron, Thomas Charvet et Erwan Guilmin agissant pour le ministre du Budget comme les magistrats du TA en allant jusqu’aux rapporteurs du Conseil D’État, Mme Pauline Jolivet et le Rapporteur public Edouard Crépey, personne n’en a tenu compte.
–Oublié le fait que Fievet a plaidé coupable en Angleterre sur injonction de l’attaché douanier en poste à Londres, Philippe Galy et sur demande insistante du patron de la DNRED Bernard Pouyanné qui avait garanti que Fievet puisse plaider ‘non coupable’ au Canada.
–Oublié que Christian Gatard, Bernard Roux , l’attaché douanier à Washington DC et le consul général de France, Olivier Arribe sont venus au Canada, dans les provinces maritimes lui demander de plaider coupable pour éviter de perturber le procès en cours contre les responsables des organisations criminelles canadiennes.
–Oubliées encore les plus de cent tonnes de stupéfiants saisies durant l’action de Fievet auprès de la DNRED, du British HM Custom Excise, du SVA espagnol, du DEA et des autorités douanières allemande, hollandaise et portugaise.
Pourtant, il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, et ce principe général du droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet.
Le requérant ayant été collaborateur du service public en sa qualité d’aviseur des douanes a été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne et Jean Henri Hoguet, un ancien patron de la DNRED, n’a pas hésité à parler du « chantier » monté contre Marc Fievet par les agents du HM Customs excise.
La cour a souverainement apprécié les faits dont elle était saisie, sans les dénaturer, en estimant que si l’implication croissante de l’intéressé dans un réseau de trafiquants de drogue a été encouragée à l’origine par l’administration des douanes, les faits pour lesquels il avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d’ informateur de l’administration des douanes et étaient donc détachables du service.
« Dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées… »
C’est donc ce que pensent les rapporteurs du Conseil d’État, certes des spécialistes des actions d’infiltration au sein des organisations internationales de narcotrafic et des opérations douanières en général, qui démontrent par là une totale méconnaissance des contraintes de ce type d’actions menées par les services spéciaux.
En déduisant qu’ils étaient constitutifs d’une faute personnelle de l’intéressé et que, dès lors, l’administration n’avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en refusant de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, nos éminents rapporteurs estiment que la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique des faits.
SOURCE : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 386799, Publié au recueil Lebon
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